La directive que propose la Commission européenne, le 2 juillet, sur les "droits des patients dans les soins transfrontières" a tout pour séduire : il s'agit de faciliter une meilleure qualité des
soins, en permettant aux citoyens de choisir où ils veulent se faire soigner, en se faisant ensuite rembourser par leur caisse de sécurité sociale.
De
très beaux principes qui se heurtent à quelques solides réalités :
1) La "philosophie" qui guide les auteurs de la directive - "le patient a le droit de choisir où il se fait soigner" - est difficile à mettre en pratique dans un contexte budgétaire national
où on cherche au contraire à limiter les dépenses et où les soins coutent de plus en plus cher et sont de moins en moins remboursés.
2) Si on veut se faire rembourser les soins au niveau national, ceux-ci sont en effet strictement encadrés. La liberté de se faire soigner n'existe que si on a les moyens de... ne pas se faire
rembourser.
3) Il existe déjà un dispositif au niveau européen qui permet à un patient de franchir les frontières : c'est le règlement de sécurité sociale. Datant de 1971, il s'est perfectionné au fil des
années. Et la jurisprudence est venue ajouter quelques droits supplémentaires : le principe de prise en charge des soins non hospitaliers notamment ou l'encadrement des listes d'attente.
4) La Cour de justice n'a jamais imposé de rédiger un nouveau texte, elle a juste interprété comme elle le fait régulièrement, le dispositif actuel estimant qu'il devait respecter certains
principes - notamment la libre circulation des services et des biens.
Crédit Photo : © NGV - médecin à Budapest (Hongrie)
Quelques questions auxquelles la Commission n'a jamais répondu.
1) Pourquoi tout simplement n'avoir pas modifié le règlement de sécurité sociale, en incorporant la jurisprudence, ou par une communication interprétative ?
2) Pourquoi si certains Etats membres ne respectent pas les principes de remboursement des soins ne pas les poursuivre en justice ?
3) Quel est l'intérêt pour le patient par rapport aux dispositions déjà existantes ?
Ce nouveau texte garde donc plusieurs inconvénients (déjà esquissés).
1) Il ne clarifie pas vraiment les droits du patient. Au contraire, il multiplie les complexités. Face à des soins à l'étranger, vous avez deux règles applicables : le règlement "sécurité sociale"
et la future directive, sans compter la jurisprudence de la Cour de justice. Lisez la jurisprudence de la Cour, elle est plus claire que le texte.
2) Il est en recul sur le texte déjà applicable. Selon la directive, le patient n'a pas droit à une prise en charge des frais, mais seulement au remboursement, en clair, il fait l'avance des frais.
Or une journée d'hospitalisation coûte 1000 euros au bas mot en France (3 ou 4000 euros pour des soins intensifs ou spécialités couteuses, source :
CHU de Lyon). On voit donc que le patient concerné n'est pas le patient moyen
(à moins d'avoir ... une assurance privée).
3) Il est en retrait par rapport à la jurisprudence (dont il dit pourtant s'inspirer). Celle-ci permet en effet un remboursement le plus avantageux pour le patient : sur la base du pays où il a été
traité ou sur la base du pays où il est assuré. La directive ne précise que le pays d'assurance (autant de cela d'économiser pour l'Etat membre).
4) Le choix de l'instrument - directive - laisse songeur : en donnant aux Etats le soin de transposer ces dispositions, on va au devant de nettes divergences (d'autant que le texte est parfois
flou). Ce qui est le contraire du règlement de sécurité sociale actuel : qui est la même règle pour tous, applicable immédiatement.
Enfin il ne dit pas un mot sur les Services de santé - et la libre circulation des équipements - qui était au départ l'objectif de ce texte (cf. la directive Bolkestein et les débats sur les
services d'intérêt général)
En réalité, ce texte est conçu pour ceux qui ont les moyens de naviguer dans des textes juridiques compliqués et les moyens d'avancer des sommes de plusieurs milliers
d'euros. Pas pour le citoyen lambda !
Pour lire la proposition,
ici
Ce qui risque de se passer maintenant ?
La directive va être discutée, chipotée entre Ministres puis avec le Parlement européen. Il faudra quelques années pour cela. Puis ensuite quelques années pour la transposition. Les Etats vont se
faire tirer l'oreille, comme toujours quand il s'agit de payer des soins pour les patients. Et donc ils respecteront plus ou moins le texte. La Cour de justice sera saisie...
Retour à la case
départ dans dix ans!
Nb : Si j'ai un conseil à donner aux étudiants en droit et avocats : spécialisez-vous dans le marché des "soins transfrontières", vous avez là un portefeuille en expansion :-)
C'est finalement 
Voilà nous avons pu prendre connaissance de la nouvelle proposition de directive sur les
soins transfrontières, actuellement elaborée par le cabinet de la commissaire européenne à la santé, la chypriote Androulla Vassiliou. Et nous avons eu suffisamment de temps pour nous faire une
bonne idée du texte (qui ne change d'ailleurs pas énormément par rapport au 
Seule la suédoise Margot Wallström a osé dire Non!
Selon les informations reçues de sources au plus haut niveau, les dernières réunions internes à la Commission, parfois animées, n'ont pas changé la donne. Seule la vice-présidente de la Commission,
la suédoise, Margot Wallström a opposé une "réserve de fond" au texte, invoquant (à juste raison) plusieurs risques : l'opportunité du texte, base juridique risque de confusion, empiètement sur les
compétentes des Etats membres... Elle a été soutenue, plus ou moins, par ses deux collègues socialistes, l'espagnol Almunia et le britannique Mandelson, concernés à plus d'un titre.