Racisme Droits Fondamentaux Europe sociale au jour le jour

Mardi 17 juin 2008

Discriminations: une directive horizontale refondue

Après avoir tergiversée, la Commission a tranché. Le commissaire Spidla devrait présenter (le 2 juillet normalement - mais cette date pourrait être repoussée) une nouvelle proposition de directive sur les discriminations.

Lors d'un déjeuner entre commissaires, qui a suivi la réunion de la Commission, le 12 juin, les commissaires ont convenu qu'il fallait non seulement s'attaquer aux discriminations dans l'accès aux biens et services dues au handicap, mais aussi celles dues à l'âge, les religions et croyances, ou les orientations sexuelles.

Bref tout le champ de l'article 13 du Traité. Plutôt que de faire plusieurs directives thématiques, ou une nouvelle directive, l'idée en vogue au sein de la Commission serait de refondre la directive du 29 juin 2000 (2000/43) qui établit un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique.

par NGV publié dans : Racisme Droits Fondamentaux
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Vendredi 16 mai 2008

Le président Tchèque n'a que faire des lois anti-discrimination

Dernière trouvaille du président tchèque, Vaclav Klaus: apposer son veto sur une loi anti-discrimination qui transpose les directives européennes de 2000 (le texte tchèque avait pourtant été voté par une nette majorité de députés en avril 2008 : 111 voix sur 170). Une loi "pauvre", "inutile" et "contreproductive", et dont "les conséquences seraient problématiques", estime un communiqué de la présidence. Bref l'eurosceptique notoire qu'est Vaclav Klaus a décidé de jeter par dessus bord les obligations que la république Tchèque avait pourtant pris à son adhésion en 2004 : transposer tout l'acquis communautaire ! La République tchèque est ainsi le dernier des 27 membres de l'UE à ne pas avoir adopté les mesures anti-discriminatoires. Il faut maintenant, selon l'agence CTK, un nouveau vote parlementaire à la chambre des députés pour contourner le veto présidentiel. Précisons que la république Tchèque présidera le 1er janvier 2009, l'Union européenne... Cela promet!

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Mardi 13 mai 2008

Droit d'asile : la Cour censure les listes de pays sûrs

Les listes de pays d’origine sûrs - ou pays tiers sûrs - qui permettent le renvoi accéléré de demandeurs d'asile provenant de certains pays - avaient été très contestées dès leur conception par les praticiens – comment définir un pays sûr ? – et semé la zizanie au sein de la Commission européenne mais aussi des Etats membres qui n’avaient pu se mettre d’accord sur les noms des pays qui y figureraient. Ce point avait donc été reporté à plus tard, lors de l'adoption de la directive, en recourant à une procédure adhoc (sans rôle important du Parlement européen). La directive du 1er décembre 2005 (article 29) prévoyait ainsi que le Conseil adopte ces listes après une simple consultation du Parlement européen. C'est ce procédé - pour le moins antidémocratique - que la Cour de justice européenne vient de censurer, le 6 mai dernier.

Zéro pointé aux Etats membres
A lire l'arrêt (C-133/06 ), on s'aperçoit que les juges ont très ironiquement asséné un zéro pointé aux Etats membres pour leur interprétation, particulièrement personnelle, des traités européens. Les « règles relatives à la formation de volonté des institutions communautaires sont établies par le traité et ne sont pas à la disposition des Etats membres ou des institutions elles-mêmes ». Reconnaître à une institution la possibilité d'établir des « bases juridiques dérivées » reviendrait à lui attribuer un pouvoir législatif « qui excède » ce qui est prévu.

Obligation de décision avec le Parlement
La procédure de codécision devra être appliquée, poursuivent les juges, « tant pour l'adoption et la modification des listes des pays sûrs par voie législative » que pour la décision éventuelle de recourir à d'autres procédure d'adoption. Autrement dit, il est impossible de contourner le rôle des eurodéputés. Ce qui n'est que logique dans un domaine où les libertés sont en jeu... Précision : Le Conseil des Ministres de l'UE – soutenu par la France ! – estimait cette procédure légitime. Le Parlement européen – soutenu par la Commission européenne – plaidait, au contraire, la solution finalement retenue par les juges (procédure de codécision).

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Mardi 29 avril 2008

Directive retour (suite): la Commission gênée...

Bien sûr, quand on l'interroge, comme j'ai pu le constater, vendredi dernier, la Commission européenne se "félicite du compromis obtenu sur la directive retour" entre (précision utile) "la présidence et le rapporteur du Parlement". Car elle "pave la voie à l’adoption en première lecture. Ce texte sera très probablement adopté avec la plénière du 4 juin" estime ainsi le porte-parole de la Commission qui lit une déclaration écrite, rédigée par le cabinet du commissaire (absent depuis maintenant près d'un mois pour cause d'élection italienne) Franco Frattini.

Mais interrogée plus précisément sur le délai de rétention, très long par rapport à la proposition initiale, la Commission botte en touche à plusieurs reprises pour éviter de dire qu'en fait elle n'est pas tout à fait d'accord... "La Commission ne se prononce pas sur les détails". Vous n'êtes donc pas informé de tous les détails ? Réponse : "Il faut distinguer avoir connaissance de certains points et avoir suffisamment d'éléments pour en apprécier les éléments".

Selon la Commission Trois = Deux
Bref, en clair, la Commission européenne est très loin de partager le semblant de compromis de la présidence slovène et craignant que le succès parte en fumée au Parlement se réserve de toute approbation et veut se retirer du jeu. Le porte-parole a ainsi utilisé une formule très littéraire, mais fort peu mathématique, pour justifier sa "non position" : "dans un trilogue législatif... il y a deux parties, le Parlement d'un coté, le Conseil de l'autre". Autrement dit, la Commission ne se compte pas dans le trilogue... Formidable démonstration mathématique !

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Vendredi 25 avril 2008

Directive retour: le couac slovène...

Jeudi, 18h : Dragutin Mate, ministre slovène de l'Intérieur, annonce fièrement avoir "atteint un accord, aujourd'hui à Strasbourg, sur le texte de la directive « retour » au terme d'un trilogue avec le Parlement européen. La discussion

associait le député européen (NB de la CSU, membre du PPE), Manfred Weber, rapporteur sur la directive « retour », les députés des autres groupes politiques et les représentants de la Commission européenne". Un succès estimable, il s'agissait en effet de pouvoir faire passer cette directive, contestée par certaines ONGs, en première lecture. Un premier résultat à l'acquis de la présidence slovène de l'Union européenne qui - depuis 4 mois qu'elle préside, il faut le reconnaître -, n'a pas grand chose à mettre à son actif...

Oui mais... 2 heures plus tard, survient un démenti cinglant, du parti socialiste européen (PSE) : "Nous n'avons jamais donné notre accord" ! Et le groupe est, sur cette question "unanime" précise un de ses responsables (NB : ce qui est plutôt rare -:))

Explication de cette méprise, par Martine Roure, la shadow rapporteur du PSE : "il y a eu un accord, oui mais avec le seul r eprésentant du PPE, les shadows rapporteurs autour de la table n'avaient pas le droit à la parole (c'est parfois le cas dans ce genre de rencontre). Nous avions prévenu auparavant le rapporteur que nous ne donnerions notre accord qu'à certain es conditions, notamment sur la rétention des mineurs, des familles, l'éducation des enfants, et surtout sur la durée de r étention. C'était notre ligne rouge : avoir une durée de rétention des immigrés limitée à trois mois - six mois maximum de façon exceptionnelle. Et cette ligne rouge a été franchie". La directive prévoit ainsi une durée de 6 mois pouvant êtr e prolongée jusqu'à 18 mois, dans le projet de directive !

Précision supplémentaire, le PSE n'est pas vraiment isolé. Les Verts et la GUE (communistes) sont - par principe - opposés à cette directive. Et certains libéraux et même certains membres du PPE sont aussi très mitigés. Autant dire qu'en fait de constat d'accord, c'est plutôt un constat de désaccord. Si majorité il y a, elle risque d'être très serrée. Et les débats risquent d'être chaud - d'ici juin - (date prévue pour le débat en plénière au Parlement). Le Parlement européen, en général, très soucieux de ses prérogatives, n'aime pas qu'on lui force la main...

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Jeudi 20 mars 2008

Charte des droits fondamentaux: nouveau psychodrame polonais

La ratification du Traité de Lisbonne en Pologne à la Diète donne actuellement lieu à Varsovie à un psychodrame dont la scène politique polonaise a le secret. La majorité gouvernementale — Plate-Forme civique (PO) et parti paysan (PSL) — même avec la gauche (LiD), manque en effet de quelques voix pour disposer des 2/3 des voix nécessaires pour entériner la loi de ratification du Traité. Et l’opposition du PiS (Droit et Justice) des frères Kaczynski — dont l’un, Lech, est toujours Président de la République (voir photo) — a pris en otage cette ratification. Des tractations ont commencé avec la PO (plate-forme civique), le parti au gouvernement Tusk.

Le Pis n'a d'ailleurs jamais vraiment aimé la Charte des droits fondamentaux et a tout fait pour en limiter son application en Pologne, invoquant souvent des raisons qui n'ont rien à voir avec ce texte, comme le droit au mariage des homosexuels ou le retour des propriétés aux Allemands qui résidaient auparavant sur le territoire polonais (voir précédent article ). Le PiS fait ainsi dépendre son accord à la ratification du traité de Lisbonne de l’adoption d’un préambule réaffirmant la « souveraineté » de la Pologne dans certains domaines (politique, éthique, culturel) et garantissant que la Pologne ne pourra pas renoncer ni au « mécanisme d’Ioannina » facilitant le blocage des décisions de l’UE, ni au « protocole » limitant l’application de la Charte des Droits Fondamentaux, sans l’accord des quatre acteurs politiques principaux (Diète, Sénat, Président et Premier ministre).

Lech Kazscinski s'est fait un petit délire lors d'un spot enregistré à la présidence de la république : sur un air de musique emprunté d’un feuilleton télévisé sur la 2e guerre mondiale, et accompagnée de flashs montrant un mariage homosexuel (voir autour de 2mn30 sec) et une carte de l’Allemagne de 1914 (voir autour de 2e minute), censés illustrer de possibles revendications allemandes, dont la Pologne serait menacée au cas où elle renoncerait à sa formule d’opt out de la charte des droits fondamentaux (voir la vidéo ici).

Lors d’un débat à la Diète, précédemment l’ancien Premier ministre, Jaroslaw Kaczynski, n’a pas eu de mots assez durs sur ce Traité — négocié pourtant lorsqu’il était au pouvoir —, déclarant que son parti « ne permettrait jamais que la Pologne devienne une voïvodie de l’Union ». Une position dure justifiée par les conditions politiques internes selon les observateurs. Le PiS est en effet mis à rude épreuve par son aile droite. Plusieurs députés emmenés par Marek Jurek, sous l’influence de l’abbé Rydzyk (Radio Maryja aux dérives parfois extrêmistes) ont ainsi annoncé en fin de semaine dernière qu’ils pourraient quitter le PiS et former un nouveau parti, à sa droite.

La PO est prête à organiser un référendum, si le PiS ne cède pas sur la question du préambule. C’est ce qu’a confirmé à la presse polonaise, Slawomir Nowak, chef du cabinet politique du Premier ministre : « si le PiS vote contre, nous organiserons un référendum ». Une menace qui devrait faire réfléchir le PiS. 71% des Polonais approuvent aujourd’hui l’entrée de leur pays dans l’UE. Et les derniers sondages donnent un net avantage à la PO (60%), « niveau record, jamais atteint, tandis que la popularité du PiS diminue (23%). La gauche et le parti paysan (PSL) ont régressé, respectivement à 8% et 5%.

Le PiS, lui-même, est divisé sur la question. Lors d’un vote à la Diète, jeudi 13 mars, dans une résolution pour la ratification du traité de Lisbonne par voie parlementaire, 55 députés du PiS ont voté pour la tenue d’un référendum national tandis que 89 se prononçaient pour la voix parlementaire. La résolution a apporté l’adhésion de 357 députés (192 députés de la PO, 45 du LiD et une majorité du PSL (26).

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Mercredi 12 mars 2008

Procédure d’urgence à la Cour de justice pour les affaires de justice et de liberté

Une nouvelle procédure préjudicielle « d’urgence » devant la Cour de justice des Communautés européennes

(CJCE) est entrée en vigueur le 1er mars. La Cour pourra ainsi rendre un arrêt, rapidement, dans les domaines de la Liberté, de sécurité et de justice, qui requièrent une décision rapide notamment en cas de « situations privatives de liberté » : mandat d’arrêt, non-admission, expulsion, refus de demande d’asile… (voir la 0043:FR:PDF">décision publiée au JO).

Cela permettra aux justiciables, au juge ou au procureur de la République / du Roi, quand une question de conformité au droit communautaire se pose dans ces domaines attentatoires aux libertés publiques, d’avoir la certitude que la mesure envisagée est bien conforme au droit communautaire. Précisons que l’arrêt rendu par la Cour ne sera pas un arrêt de référé ou une mesure d’urgence susceptible de recours mais un arrêt définitif, sans recours possible.
Les modalités pratiques de la procédure ont été fixées par le président de la Cour (voir la note circulaire).

Quelques semaines ou mois au lieu de 18 mois
Au lieu des 18 mois en moyenne que réclame un arrêt, celui-ci pourra être rendu en moins de trois mois, en supprimant ou accélérant certaines étapes de la procédure. Si nécessaire, en cas d’extrême urgence (expulsion…), un arrêt pourra être rendu en quelques semaines. Cette décision est cependant moins ambitieuse que la proposition faite par le président de la Cour en 2006 (voir le projet).

Le poids des traductions
La procédure devant la Cour de justice européenne est plus lourde que devant une juridiction nationale notamment à cause des traductions dans toutes les langues communautaires, à plusieurs étapes de la procédure (introduction de l’affaire et arrêt). Une contrepartie – et une condition nécessaire - à la valeur qu’a un arrêt de la CJCE dans tous les pays de l’Union européenne puisque celui-ci s’impose à toutes les juridictions nationales.

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Jeudi 6 décembre 2007

Et une réserve de plus à la Charte des droits fondamentaux...

Au dernier moment, la République tchèque a découvert quelque allergie à la Charte des droits fondamentaux. Elle a ainsi émis dans une déclaration (la n° 52) - consignée dans l'Acte final du Traité signé à Lisbonne le 13 décembre, quatre réserves.

Quatre points. Le gouvernement tchèque (coalition chrétienne-démocrate / verte) souligne ainsi que « les dispositions de la Charte s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union et non lorsqu'ils adoptent et mettent en oeuvre le droit national indépendamment du droit de l'Union ». Il estime aussi que les « droits et principes (fixés par la Charte) doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions ». Enfin, précise-il « la Charte ne réduit pas le champ d'application du droit national et ne limite aucune compétence actuelle des autorités nationales dans ce domaine ». Et « aucune disposition de la Charte ne peut être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union ou (…) les Etats membres… ».

Une portée juridique quasi-nulle. Ces réserves peuvent apparaître, à première vue, comme un troisième opt-out (après le Royaume-Uni et la Pologne). Mais la différence essentielle tient à la valeur juridique de cet acte qui ne lie apparemment pas les institutions européennes ou la Cour de justice. Ce texte "confirme surtout certaines limitations posées dans la Charte même" explique un juriste qui a suivi les négociations du Traité. Il est "surtout à visée interne", commente un journaliste tchèque, "pour faire plaisir à l'électorat de l'ODS, (...) et l'opposition soci

ale-démocrate n'a rien dit, rien vu"...

Retard à l'allumage... En fait, raconte un diplomate, les Tchèques se sont réveillés très tard, au dernier moment. Ils sont venus voir la présidence portugaise dans les derniers jours de novembre avec un véritable "opt-out". Leurs interlocuteurs leur ont aimablement fait comprendre le peu de pertinence de cette démache et son coté tardif (c'est un euphémisme) et ont aiguillé les Tchèques vers un texte, plus commun et qui n'explicite pas, en fait, de nouvelles réserves, mais confirme les dispositions déjà présentes dans la Charte (aux articles 52 et 53) en limitant sa portée.

Les Tchèques à rebours de leur histoire... Si la portée juridique de cette déclaration est donc contestable, elle n'en laisse, pas moins, au niveau politique, un manque d'appétance certain pour la Charte du pays qui a vu naître un des mouvements les plus originaux en Europe, la "Charte 77" dont étaient membres de nombreux intellectuels, comme Vaclav Havel (la photo date de novembre 1989 à la Lanterna Magica... on est bien loin aujourd'hui de cet esprit des libertés !).

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Samedi 1 décembre 2007

Accueil des demandeurs d’asile : la France applique mal la directive

La Commission européenne a rendu public, le 26 novembre, son rapport évaluant la mise en œuvre par les États membres de la directive de 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, souvent appelée la «directive relative aux conditions d'accueil».

Transposition satisfaisante...
D'une manière générale, la directive a été transposée « de manière satisfaisante dans la majorité des États membres » souligne la Commission. « Seuls quelques problèmes de nature horizontale liés à une transposition incorrecte ou à une mauvaise application de la directive ont été observés ». En outre, contrairement aux « prévisions formulées suite à l'adoption de la directive, il semble que les États membres n'aient pas abaissé leurs normes antérieures d'assistance aux demandeurs d'asile », estime-t-elle. Concernant la France, deux problèmes principaux sont notés. D’une part, l'applicabilité de la directive est limitée durant la période au cours de laquelle l'État membre responsable du traitement de la demande d'asile en vertu du règlement de Dublin est déterminé. D’autre, part, la remise du document au demandeur d’asile attestant de son statut dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande d'asile n’est pas respecté, bien qu’il figure ne façon claire dans la législation.

Mais nombre de droits sociaux bafoués...
En revanche, l'évaluation de la Commission est plus sévère pour les droits sociaux accordés aux demandeurs d’asile. « L'important pouvoir discrétionnaire accordé par la directive dans différents domaines, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi et aux soins de santé, le niveau et la forme des conditions matérielles d'accueil, les droits liés à la libre circulation et les besoins des personnes vulnérables, entrave l'établissement de règles identiques dans les États membres en matière de conditions d'accueil » souligne le rapport.

Situation française problématique
Pour la France, plusieurs problèmes ou irrégularités majeures sont ainsi mentionnés. Citons en cinq :
1° Les prestations financières versées aux demandeurs d’asile sont souvent « trop modestes pour assurer la subsistance » ;
2° Contrairement aux dispositions de la directive, « l'accès à l'éducation aux mineurs placés en détention est refusé, rendu impossible ou très limité dans la pratique » ;
3° Les personnes ayant des besoins particuliers ne sont pas pris en charge ;
4° La durée du temps de travail autorisé pour les demandeurs d’asile est trop limitée ;
5° L’Hexagone fait partie des Etats — avec Chypre et l’Italie — qui connaissent une pénurie structurelle de places disponibles pour leurs demandeurs d'asile.

Frattini annonce une révision de la directive
Face à toutes ses questions, le Commissaire européen à la Justice, la Liberté et la Sécurité, Franco Frattini, a annoncé son « intention de proposer des modifications à apporter à la directive, afin de résoudre ces questions, en 2008 ». Ce après l'achèvement de la consultation sur le livre vert.

NB: Une audition publique sur le futur régime d'asile européen commun a eu lieu le 7 novembre dernier.

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