La Commission européenne met sur la table du Conseil des ministres européens de l’Economie, lundi 7 juillet, une nouvelle proposition de directive sur les taux réduits de TVA qui pérénise le système de taux réduit pour les services à grosse intensité de main d'oeuvre et permet aux Etats membres de disposer de davantage d’autonomie pour baisser la Tva sur certains services.

NB : ce projet faisait du "paquet social" en quelque sorte. Son adoption a été acquise lors de la réunion des commissaires le 2 juillet mais repoussée, pour des raisons essentiellement de communication, par une procédure écrite ad hoc (si aucun commissaire ne s'oppose , la décision est entérinée), au lundi 7 juillet.

Pourront être soumis à un taux de TVA réduit un nombre plus important de services et de secteurs.

Secteurs à haute intensité de main d'oeuvre (on supprime l'obligation de choisir deux ou trois services, tous pourront être baissés)

• Aide et soins à domicile. La taux réduit était jusqu’ici soumis à renouvellement tous les deux ans. Il sera désormais définitif. Il comprend tous les types d'aide (enfance, personnes âgées, malades ou handicapées. Du moins au plan européen. Rien n’interdit à un ministère de l'Economie et des finances de le supprimer et de revenir au taux normal.

• Certains services: les soins personnels (y compris coiffure et soins esthétiques), le jardinage, les petites réparations (cordonnier, tailleur, horloger, cycles, ordinateurs…), la rénovation et l’entretien des sites culturels et des églises.

• Logement. La construction, la rénovation mais aussi les services d’entretien ou nettoyage pourront être soumis au taux réduit. Pour tous les logements et non plus seulement le logement social.

Autres secteurs

• Restauration. Le taux de 5,5% ne s’applique qu’au repas mais pas à la consommation de boissons alcoolisées (qui restera au taux normal).

• Produits culturels. Donc plus seulement les livres mais aussi les disques et supports audio (CD, et supports physiques qui reproduisent la même information que les livres imprimés). A l'exception des jeux.

• Médicaments. Cette catégorie est étendue à certains produits (hygiéniques, couches pour bébés).

• Matériel pour personnes handicapées - qui pourrait inclure tous les équipements nécessaires (jusqu'aux ordinateurs adaptés spécifiquement - claviers en braille - ou aux véhicules adaptés).

Attention !

1° Ceci n’est qu’un projet. Pour entrer en vigueur, il faut que les 27 soient d’accord. Comme l’Allemagne ou le Danemark y sont opposés par principe, la discussion reste d’être difficile. Car ils craignent, sous la pression de leur opinion publique, de devoir, à leur tour, baisser la TVA et donc perdre plusieurs milliards d’euros de recettes. La Commission avait déjà proposé, en 2003, une proposition qui avait échoué. La directive pourrait donc ne pas être adoptée avant plusieurs mois, voire plusieurs années (contrairement à ce qu'annonce Nicolas Sarkozy qui promet une adoption d'ici décembre 2008).

2° L'Etat membre conservera toujours le choix : garder la TVA au taux normal ou la baisser sur certains services (et ceux qu'il veut).

Photo : © Ngv Bruxelles

L'eurodéputé UMP, Alain Lamassoure, devrait remettre, le 25 juin, à Nicolas Sarkozy son rapport sur " le citoyen et l'application du droit communautaire". Un rapport qui devrait lancer le signal d'une offensive de la présidence française de l'UE pour des résultats plus concrets.

(Ce site publiera le rapport dès qu'il sera remis officiellement à Nicolas Sarkozy, vers 13h00)

Le rapport cerne en effet quatre thèmes où se concentrent les problèmes rencontrés par les Européens : la sécurité sociale, l’équivalence des diplômes, la portabilité des retraites, les conséquences familiales (divorces, gardes d’enfants, pensions alimentaires…). Parfois il s’agit d’un vide juridique, parfois la législation existe ou n’est pas appliquée, ou le citoyen est mal informé.

De façon plus générale, un constat se dégage : le système communautaire actuel reste basé sur un schéma ancien de la libre circulation des personnes, qui ne concernerait que quelques catégories bien déterminées, et où un citoyen migrerait pour aller travailler ou étudier dans un pays, s’y établir définitivement ou revenir dans son pays d’origine. Or, aujourd’hui, effet de la libération des frontières, tout le monde circule et pour différentes raisons. Du coup, les situations sont beaucoup « diversifiées » et plus complexes. Une personne peut s’établir dans un pays, se marier avec un citoyen d’un autre Etat membre, puis migrer dans un troisième pays, et aller passer sa retraite dans un quatrième… Résultat : de multiples problèmes: entre l’enfant qui se retrouve sans nationalité – car les droits nationaux s’opposent – ou la personne qui se retrouve avec deux ou trois administrations fiscales sur le dos, le simple citoyen a du mal à s’en sortir. D’autres questions se posent pour la qualification des diplômes : les étudiants qui partent en « Erasmus » ne voient pas toujours les semestres effectués à l’étranger, validés pour leur parcours universitaire. Outre ces vides juridiques, la mauvaise transposition ou mauvaise application du droit communautaire cause certains problèmes. Se posent aussi la question de l’information. Le citoyen a tout simplement parfois des difficultés à connaître ses droits, et où s’adresser. Parmi les différentes recommandations et propositions que fait Alain Lamassoure figure donc le renforcement de cette information aux citoyens.

La Cour de justice européenne a indiqué qu'un Etat ne peut soumettre le versement d'une aide à la formation à une condition d'avoir suivi d'abord des études dans le pays d'origine (arrêt Morgan C-11/06 et C-12/06). Deux étudiantes allemandes étaient allées étudier l'une, la génétique à Bristol (Royaume-Uni); l'autre, l'ergothérapie à Heerlen (Pays-Bas). Ne résidant plus en Allemagne, elles s'étaient vu refuser l'aide à la formation allemande. "Les articles 17 CE et 18 CE s’opposent, à une condition, selon laquelle, pour pouvoir bénéficier des aides à la formation octroyées au titre des études poursuivies dans un État membre autre que celui dont les étudiants qui sollicitent le bénéfice de telles aides sont les ressortissants, ces études doivent être la continuation d’une formation suivie pendant au moins une année sur le territoire de l’État membre d’origine de ces derniers."  (...) "La double obligation, découlant de la condition d’une première phase d’études, est de nature, en raison des inconvénients personnels, des coûts supplémentaires ainsi que des éventuels retards qu’elle implique, à dissuader des citoyens de l’Union de quitter la République fédérale d’Allemagne aux fins d’effectuer des études dans un autre État membre et de faire ainsi usage de leur liberté de circuler et de séjourner dans celui-ci (point 30)".

On nous l’avait annoncé joyeusement. Dès cet été, les consommateurs pourraient bénéficier d’un tarif réduit pour leurs communications passées à partir de leur portable à l’étranger.

Un mensonge par confusion
La Commission européenne s’en réjouissait bruyamment dans un communiqué publié, début juillet. « Grâce à l'entrée en vigueur, ce 30 juin, du règlement européen sur les tarifs de l'itinérance dans l'UE, les consommateurs européens bénéficieront cet été de tarifs d'itinérance moins lourds ».
Comme dans tous les bons prospectus publicitaires, ce n’est que plus loin, dans un deuxième communiqué, en beaucoup plus petits caractères, qu’on apprenait la subtilité de cette nouveauté. En fait, l’opérateur était tenu dans les 30 jours de proposer le tarif, et dans les 30 jours suivants de l’appliquer aux consommateurs. Autrement dit pas avant le 1er septembre, et donc après les vacances d’été pour le consommateur moyen.

Et les opérateurs de téléphonie ne se sont pas privés d’appliquer, à la lettre, le règlement.
Si on se fie aux informations publiées par la Commission européenne sur son site, dans 15 Etats membres, ce service ne sera opérationnel qu’en septembre (Danemark, Estonie, Finlande, Chypre, Bulgarie, France, Belgique, Grèce, Irlande, Lituanie, Lettonie, Pays-Bas, Roumanie, Suède, Slovaquie). Dans 7 autres pays (Autriche, République tchèque, Espagne, Hongrie, Malte, Pologne, Royaume-Uni) un seul opérateur proposait le tarif au milieu de l’été — 3 en Italie.

Un règlement applicable à l'automne plutot qu'à l'été
En fait, il n’y a que quatre opérateurs sur la centaine que compte l’Europe — T Mobile en Allemagne et Luxembourg Gsm  dans le Grand-Duché, P4 en Pologne et Optimus au Portugal à appliquer ce tarif aux consommateurs – qui l’on demandé - début juillet. Des opérateurs très minoritaires.
La Commission n’en démord pas moins de son optimisme. Selon le porte-parole de la Commission, la moitié des consommateurs ont pu bénéficié de l’Eurotarif durant l’été, dans 23 pays.
Quand on confond « communication » et « information », la tromperie sur la marchandise n'est pas loin ! Il aurait peut -être été plus exact de dire aux consommateurs que le règlement était applicable à l'automne...