Europe sociale au jour le jour

Imaginez un pouvoir étatique qui donne une subvention à une école privée, ce sans appel d'offre, en toute liberté, pour qu'elle assure à ses agents un service éducatif privilégié, avec des enseignants triés sur le volet et des moyens...

C'est un peu ce qui se passe avec les écoles européennes. Cela peut être considéré comme choquant sur le plan de l'égalité. Le simple citoyen européen va à l'école publique (ou privé) de quartier. Le fonctionnaire a droit, lui, à une école d'élite, avec renfort linguistique. La n'est pas mon propos (aujourd'hui). Ce qui m'interesse est le respect des (sacrosaintes) règles européennes de concurrence. La Commission européenne si prompte à envoyer une lettre d'infraction, ou à trainer un Etat membre devant la Cour de justice se sentirait-elle affranchie de respecter ses propres règles ? La question mérite d'être posée au moment où certains (des journalistes) attaquent la Commission pour rupture de l'égalité.

Attention ! Suite à certaines réactions, je dois préciser que ceci est un exercice de style. C'est à dire qu'il n'y a pas de procédure en cours. Mais que, dans une démonstration théorique, on voit que le dispositif d'aides d'Etat peut conduire à des résultats pour le moins... surprenants.

1° Cette aide constitue-t-elle une aide d'Etat ? Non m'affirme un porte-parole, s'appuyant sur un avis du service juridique (si si). Sa réponse vaut le détour ! : "Il ne s'agit pas d'une aide d'Etat car il n'y a pas de recette d'Etat (sic) mais une recette du budget communautaire". Elle n'est "pas imputable à l'Etat car la Commission européenne n'est pas un Etat". (sic)

La réponse assez lapidaire me semble oublier certains fondamentaux... Si mes souvenirs sont bons, est considérée comme une "aide d'Etat" (au sens du Traité, voir le site de la DG Comp) depuis belle lurette d'ailleurs :

• toute intervention qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise (CJCE, De gezamenlijke steenkolenmijnen in Limburg, 23 février 1961, aff. 30/59. Sont donc visées les aides directes (subventions, prises de participation…) ou indirectes (exonérations, allégements…).

• toute aide versée par une structure publique, l’article du Traité vise en effet non seulement « l’aide accordée par les États » mais également celles accordées « au moyen de ressources d’État » (Les collectivités territoriales ou locales, les divers organismes financés par l’État comme la plupart des établissements sociaux ou socio-médicaux sont donc concernées par cette obligation).

Pour moi, ces deux critères sont remplis en l'espèce pour les écoles européennes. Il y a bien versement d'une subvention à un organe privé, à l'aide de ressources publiques. La seule question à savoir est donc de considérer si une convention internationale peut exonérer l'organisme de la qualification

2 La notion d'aide d'Etat n'est pas constituée quand s'il s'agit d'un service public d'intérêt général, non commercial, (comme l'est normalement le service d'enseignement public). Une notion difficile à approuver ici. L'école européenne est réservée à une catégorie bien déterminée de personnes, triées sur le volet (les enfants des fonctionnaires mais pas ceux des assistants de parlementaires - détails ici). Elle n'est ouverte que très partiellement à des publics extérieurs (dans la limite des places disponibles). Et encore en versant un droit d'accès qui n'est pas symbolique (entre 2500 et 9000 euros voire plus dans certaines écoles pour les "extérieurs"). Dans toutes ces caractéristiques, ces écoles sont donc des écoles privées, élitistes, qui ne participent pas au service public d'éducation.

3° L'aide d'Etat peut aussi être justifiée par une série de motifs. La décision de la Commission de 2005 sur les compensations aux services d'intérêt économique général encadre ce type d'aides, à condition qu'une convention soit signée précisant :
a) la nature précise des obligations de service public et leur durée;
b) les entreprises et le territoire concernés;
c) la nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuellement octroyés aux entreprises;
d) les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation;
e) les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces surcompensations.
A ma connaissance, si une convention existe, elle ne satisfait pas à tous ces critères.

4° Le principe général de transparence des marchés publics. Celui-ci prescrit que quand bien même les seuils de marchés ne seraient pas remplis, doivent s'appliquer certains principes notamment de transparence (appel d'offre général...) permettant de s'assurer que les règles de non-discrimination sont bien respectées.

5° La Commission européenne peut toujours se défendre en disant que ces écoles européennes sont couverts par une convention internationale. C'est d'ailleurs son seul élément de défense valable, semble-t-il. Si d'un point de vue strictement juridique, l'argument est utilisable, du point de vue des principes, on voit mal comment la Commission peut imposer aux Etats membres des règles (mise en concurrence, autorisation ou justification des aides d'Etat) dont elle-même s'abstrait.

Bref... tout cela pour démontrer qu'en s'appuyant sur une stricte application des règles d'Aides d'Etat et de Marchés publics comme parfois la Commission européenne les pratique (exemple sur le logement social ou la distribution de prestations sociales par un service public postal), on arrive parfois à... des abherrations. Et, parfois, la Commission donne des leçons, là où elle-même est en délicatesse avec ses propres règles...

© Photo : Ecole européenne Bruxelles I

Curieuse étude qu'a présentée, le 28 mai, la Commission européenne lors d'une conférence à Bruxelles sur l'accès aux services bancaires pour les plus pauvres. Qu'y apprend-on ?

Des millions d'Européens sont exclus des services bancaires. Deux adultes sur dix — dans l’Union européenne à 15 (Europe occidentale)  — ne peuvent réaliser des transactions bancaires. Environ trois sur dix n’ont pas d’économies et quatre sur dix ne disposent d’aucun crédit, bien qu’ils soient nettement moins nombreux (moins d’un sur dix) à se plaindre d’obstruction au crédit. La France est – avec les Pays-Bas – le pays avec le plus faible taux de marginalisation : 3% de la population n’est pas bancarisée et 2% est exclue des services financiers (62% et 48% en Pologne !).

La situation est pire en Europe centrale et orientale. Un tiers des citoyens des nouveaux États membres (UE-10) sont victimes d’exclusion financière, plus de la moitié d’entre eux n’ont pas de compte en banque ni d’économies et près des trois-quarts ne peuvent obtenir des crédits reconductibles.

Les pauvres, les migrants, les habitants de zones défavorisées concernées. Sont surtout concernées les personnes qui vivent sur de bas revenus sont les premières touchées. Mais le « fait de vivre dans une zone défavorisée augmente la probabilité d’exclusion financière », au même titre que le fait de vivre dans une zone rurale dans les nouveaux États membres, soulignent les auteurs de l’étude.

Les causes sont multiples. De nombreux facteurs sont liés à l’offre et à la demande de services: banques refusant l’ouverture de comptes courants classiques à certaines catégories de personnes; manque d’accessibilité; prestations laissant à désirer et coût élevé des services. De plus, certains citoyens ne font pas confiance aux institutions financières ou craignent de perdre le contrôle de leur argent et préfèrent donc ne pas avoir recours à un compte bancaire. Certaines évolutions de la société, telles que le vieillissement de la population combiné à l’écart technologique, contribuent à renforcer l’exclusion financière.

Parmi les solutions qui permettent de réduire cette exclusion, les auteurs en mettent en évidence deux : le développement de comptes bancaires courants simples et peu coûteux par les prestataires commerciaux conventionnels ; l’action des prestataires à vocation sociale (y compris caisses d’épargne, les services postaux et autres établissements mutualistes et coopératifs) qui sont parfois les seuls à offrir ce service (France, Autriche.

Purement contradictoire. En gros, cette étude - commanditée par la Commission (la DG Emploi et la DG marché intérieur) - justifie que l'exclusivité accordée à certains réseaux de banque (moins commerciaux) est efficace dans la lutte contre l'exclusion financière. Elle contredit pleinement la décision de Neelie Kroes - de cette même Commission européenne - qui, au nom des règles de libre concurrence, a enjoint la France de supprimer le monopole sur le Livret A. Ce qui conforte notre précedente analyse.

Conclusion. Il faudra peut-être un moment recadrer les "ayatollah de la concurrence" (cette qualification n'émane pas de moi mais un membre d'un cabinet d'un commissaire!) qui ne pensent qu'à l'application pure des règles de concurrence (ce qui est justifié d'un certain point de vue) sans penser aux effets "collatéraux" de leur décision. La "concurrence" ne peut pas tout justifier, elle ne peut pas être l'objectif de politique, ce n'est qu'un moyen, confiait Nicolas Sarkozy, aux journalistes, lors d'un sommet européen.

Ce qu'ils ont dit. «Les pouvoirs publics, tant au niveau national qu’européen, doivent veiller à ce que tous les Européens puissent obtenir et utiliser normalement les services financiers dont ils ont besoin» - Vladimir Spidla, le commissaire européen pour l’Emploi et les Affaires sociales. «Les marchés qui fonctionnent bien, avec des règles claires et une forte compétition sont les moteurs importants qui assurent la promotion de l'inclusion sociale. (...) La Commission cherche l'équilibre entre l'agenda social et l'agenda économique. Ces deux agendas ne doivent pas se contredire et l'un peut stimuler l'autre » - Charlie McCreevy, commissaire au Marché intérieur et Services.

NB : cette étude a été menée par le Réseau Financement Alternatif (Belgique), l’université de Bristol (Royaume-Uni), l’université de Milan (Italie) et la School of Economics de Varsovie  (Pologne)

L'étude (en anglais uniquement!) se trouve sur la page inclusion financière de la Commission. Pour le résumé, ici

La généralisation du Livret A à toutes les banques a quelque chose de stupéfiant de contradiction.

La contradiction existe à la Commission européenne : la commissaire à la concurrence, Neelie Kroes se défend toujours de porter atteinte aux services d'intérêt économique général. "Nous ne voulons que mettre fin aux droits spéciaux qu'ont certaines banques de distribuer le livret A" affirme Jonathan Todd son porte-parole (lire une interview consentie à l'Union sociale pour l'habitat). Dans l'analyse purement concurrentielle, suivant l'article 86 du Traité, cet argument est logique: l'octroi de droits spéciaux est anti-concurrentiel. Seul hic, il faudrait lire et appliquer l'article 86 dans toute son étendue. Celui-ci prévoit en effet que ce principe a une limite : quand "l’application de ces règles fait échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie".

Or, il paraît clair que le Livret A est, en pratique, un service bancaire universel, accessible, souple, et sécurisé (le taux est calculé par référence à l'inflation) pour nombre de citoyens (plus de 40 millions de Français ont un livret A ou un livret bleu). Et son ouverture à toutes les banques (et assurances) aura un résultat évident. Les banques commerciales ne veulent pas des livrets A, par principe. Ceux qui fonctionnent à coup de retrait de 10 ou 20 euros, pour des personnes souvent privés de comptes bancaires, les intéressent peu. C'est logique. Elles cherchent davantage des livrets bien garnis, au maximum de leurs possibilités (environ 15000 euros) pour leur proposer des produits plus intéressants. C'est un "produit d'appel" explique Jean Peyrelevade, ancien président du Crédit Lyonnais (il sait de quoi il parle!), dans les Echos. En introduisant de la concurrence sur une seule partie du segment, hautement profitable, on introduit alors les éléments d'un déséquilibre...

Le discours du gouvernement français n'est pas moins contradictoire : il conteste la décision de la Commission devant la justice européenne, avec des arguments, qui peuvent apparaître fondés (voir la saisine), estimant notamment qu'il y a une erreur sur "l'impact de la suppression des droits spéciaux pour les finances publiques"  ou une définition trop restrictive de la mission d'accessibilité bancaire". Mais, sans attendre le résultat de l'arrêt, il met en pratique la généralisation du Livret A : le projet de loi sur la modernisation économique a été décidé le 28 avril en conseil des ministres, il commence être examiné en commission de l'assemblée nationale le 14 mai. Et la commission mixte paritaire (qui siffle la fin des travaux) est prévue à la mi-juillet. L'objectif est d'ouvrir le livret A à toutes les banques en 2009. Il y a des chances alors que l'arrêt ne soit pas prononcé. On peut avoir l'impression que le gouvernement fait une course de vitesse pour éviter un retour en arrière. Que se passera-t-il si la Cour annule la décision de la Commission : on rétablit les droits spéciaux ? Les conditions d'ouverture du livret A sont aussi criticables car les banques bénéficient alors d'un avantage : 2 milliards d'euros selon Jean Peyrelevade, chiffre confirmé par les experts bancaires syndicaux qui défendent le livret A. Avantage qui pourrait, lui aussi, être dans la cible de Bruxelles, comme aide d'Etat illégale.

Jacques Toubon, eurodéputé français (UMP) et « shadow » rapporteur sur la directive Services, considère qu’une directive européenne sectorielle sur les Services sociaux d'intérêt général est nécessaire. La future présidence française de l’UE devrait, selon lui, donner le top départ de la réflexion en inscrivant ce dossier en tant que priorité de la réflexion sur l'avenir du modèle social européen. Une déclaration faite à l'occasion d'une audtion menée par l'intergroupe "Economie sociale", menée fin janvier.
Le blog de Jacques Toubon

Tant attendue, tant annoncée, la communication de la Commission européenne sur les services d’intérêt général (SIG) laisse, au final, un goût amer. La Commission Barroso a, en effet, décidé de clore le débat, sur la rédaction d’une directive-cadre sur le sujet comme sur les Services sociaux. Du moins pour l’instant.
Cette option peut se justifier parfaitement, d’autant que la Commission n’entend pas abandonner son devoir de clarification et que l’entrée en vigueur du protocole, inclus dans le futur Traité européen, pourrait changer la donne. Mais pourquoi n’avoir pas eu le courage de l’expliquer ? Pourquoi aussi avoir présenté si discrètement les deux « documents de travail » annexés à la communication ? Assurément, ceux-ci auraient mérité un coup de projecteur, une appellation plus politique ou plus juridique, comme « Communication interprétative » ou « Lignes directrices ».
Car c’est bien de cela qu’il s’agit : interpréter les règles du marché intérieur ou de la concurrence, et encadrer l’action des SIG. Loin de clore le débat idéologique, la Commission prête ainsi le flanc à la polémique, de façon maladroite, en donnant l’impression aux citoyens que tant qu’il s’agit de services profitables ou de libéralisation, l’Europe est active et volubile, et que quand il s’agit de services sociaux et de santé, la discrétion reste de mise…

(communication et documents ici)