Onze Etats ont désormais déposé leur instrument de ratification. Il s'agit de : Malte et Hongrie (6 février), France (14 février), Roumanie (11 mars), Slovénie (24 avril), Bulgarie (28 avril), Autriche (13 mai), Danemark (29 mai), Estonie (16 juin), Portugal (17 juin). La Slovaquie a ratifié le 24 juin.

Bien sûr ce chiffre parait inférieur aux chiffres annoncés - ailleurs dans la presse. Mais c'est le seul qui soit juridiquement valable. La seule formalité, qui ait force juridique pour un texte de droit international, est, en effet, le depôt de l'acte de ratification. Ce n'est ainsi qu'au 27e Etat membre déposant sa ratification que le Traité de Lisbonne entre en vigueur (le mois suivant le dernier dépôt - et au plus tôt le 1er janvier 2009). Par exemple, la Pologne qui a politiquement ratifié le Traité de Lisbonne (cf. carte de la Commission européenne) n'a toujours pas déposé son instrument de ratification (le président de la République tarde à signer l'acte de ratification).

C'est Lou Mc Donald, eurodéputée du Sinn Fein (affilié à la Gauche unie européenne) qui en a publié les principaux élements dans l'Irish times du 18 juin (voir article - en anglais - ici). Voici les éléments qui, selon elle, permettrait au Sinn Fein d'appeller à voter Oui dans un nouveau référendum sur le Traité de Lisbonne:

• Le retour à un commissaire permanent pour tous les Etats membres (à la Commission) ;
• Le retour à la formule du Traité de Nice pour le vote à majorité qualifié (au Conseil);
• La suppression de huit articles d'auto-amendements, incluant la procédure de révision simplifiée de l'article 48;
•  La suppression de l'Article 46a donnant la personnalité juridique à l'UE;
• Un protocole renforcé sur le rôle des parlements nationaux ;
• Un protocole significativement étendu sur les principes de subsidarité et de proportionnalité incluant les objectifs et valeurs de l'UE;
• Des amendements substantiels sur des aspects de la politique de sécurité et étrangère commune;
• Des amendements substantiels à la section sur la politique de sécurité et défense commune;
• Un nouveau protocole sur la neutralité;
• Une clause sociale renforcée;
• Un protocole subtantiellement révisé sur les services publics vitaux;
• Des amendements aux articles concernant les services publics et les aides d'Etat;
• L'inclusion de la clause de progrès social des syndicats européens (CES) pour protéger les droits des travailleurs;
• Un protocole sur la souveraineté fiscale irlandaise;
• Des amendements substantiels à l'Article 188 concernat les accords de commerce international incluant le veto sur accords mixtes de l'OMC;
• Un nouveau protocole mettant fin à la participation de l'Irlande à Euratom (la Communauté européenne de l'Atome);
• Une série d'amendements  aux Articles 10 et 188 promouvant les besoins d'un monde en développement dans le contexte du commerce international.

NB : On peut remarquer, quand même, que certains revendications comme le protocole sur les services publics, sur les Parlements nationaux, la clause sociale renforcée, sont justement des innovations du Traité de Lisbonne.

Tant qu’il n’y a pas accord des 27 Etats membres, le Traité de Lisbonne n’est pas applicable. C’est incontournable. Plusieurs solutions : de l’impossible au probable…
• Sortir l’Irlande de l’Europe ? Impossible. Certes, d’un strict point de vue du droit international, l’Irlande, et elle seule, peut décider de dénoncer les traités européens. Mais c’est inapplicable en pratique, les économies européennes sont trop intégrées. Personne n’y songe sérieusement.
• Rédiger entièrement un nouveau traité ? Possible en théorie, impossible en pratique. Après trois ans passés à rédiger un traité constitutionnel et deux ans à rédiger le Traité de Lisbonne, les esprits sont un peu épuisés et à court de solution… De plus, il n’y a aucun vide juridique. Car les traités de Rome et de Maastricht - modifiés à Nice en 2000 – continuent de s’appliquer.
• Enterrer le Traité de Lisbonne ? Inutile. Ce texte n’est pas périssable, au 1er janvier 2009. Cette date n’a été donnée qu’à titre «  indicatif ». La règle est qu’il entre en vigueur une fois toutes les ratifications des 27 Etats membres, enregistrées à Rome (c’est en effet l’Italie qui est dépositaire des traités communautaires). Il n’y a donc aucune urgence…
• Continuer le processus de ratification ? Tout à fait possible. Car chaque Etat est maître de son processus de ratification. Et l’ambiance n’est pas la même qu’en 2005 : aucun autre référendum n’est prévu. Même le Royaume-Uni de Gordon Brown semble décidé à poursuivre la ratification. Seule la République tchèque – avec son eurosceptique de président Vaclav Klaus – est réticente.
• Refaire voter les Irlandais ? Possible. Cette option est envisagée sérieusement par le Premier Ministre irlandais et ses homologues européens. Deux conditions : l’Irlande doit être le seul et denier pays à ne pas ratifier. Il faut négocier une série de dérogations sur certaines questions (défense, droits fondamentaux…). Ce qui demande un peu de travail et de temps.
• Les priorités françaises ? Elles ne changent pas totalement. Certes le « moral » en prend un coup. Mais le « paquet climat », le « pacte sur l’immigration » et même le renforcement de la politique de défense peuvent être réalisées, en grande partie, sur la base des traités existants. Il est même possible – si les 27 sont unanimes - de supprimer définitivement le droit de veto sur certaines questions : immigration légale, fiscalité ou Europe sociale…
• Qui va gouverner l’Europe en 2009 ? Comme prévu, les élections au Parlement européen auront lieu en juin et une nouvelle Commission européenne devra être mise en place à l’automne. Seule difficulté : elle ne comprendra plus un représentant par Etat membre mais devra être réduite. Ce qui ne va pas être évident à concevoir ! Il faudra aussi nommer un nouveau Haut représentant aux Affaires étrangères, qui aura moins de pouvoir que prévu. Quant à la présidence du Conseil européen, elle continuera d’être assurée de façon tournante par chaque Etat membre (pas de président de l’Europe).

A ce jour, six Etats seulement - sur la douzaine qui ont déjà ratifié le traité de Lisbonne (carte ici)- ont déposé leur instrument de ratification auprès du gouvernement italien (dépositaire - selon la tradition - des traités européens). Il s'agit de : Malte et la Hongrie (6 février), France (14 février), Roumanie (11 mars), Slovénie (24 avril), Bulgarie (28 avril).

Un dépôt qui a de la valeur ! C'est en effet le dépôt de l'acte de ratification qui a seule valeur juridique - notamment pour la validité du nouveau traité (au mois suivant le dernier depot de ratification, et au plus tot le 1er janvier 2009). Ce retard s'explique: nombre de pays viennent de ratifier dans la deuxième quinzaine d'avril, et dans certains pays, après la ratification parlementaire proprement dite, il faut encore que le Président approuve cette signature.

Une formalité normalement. Mais qui devient compliquée quand le président s'oppose régulièrement au le Premier ministre, comme c'est le cas en Roumanie ou en Pologne. En Pologne, le cas est particulièrement délicat. Le président Lech Kaczynski n'étant pas décidé à approuver ce texte tant qu'il n'obtient pas des garanties sérieuses - par une loi nationale - que son opt-out à la Charte des droits fondamentaux sera pérénisé.

La Hongrie a été le premier pays européen à ratifier le Traité de Lisbonne. Les comités des affaires étrangères et des affaires européennes se sont penchés sur la question lundi après-midi. Et la ratification du Parlement hongrois est intervenue en plénière lundi soir.