Europe sociale au jour le jour

Crise financière oblige, une des priorités de la présidence française de l’UE, devrait passer quasi-inaperçue du sommet européen. Cependant les 27 chefs d’Etat et de gouvernement, réunis à Bruxelles, hier et aujourd’hui, vont entériner – sans coup férir - le« pacte européen pour l’immigration et l’asile ».  Le document est certes moins ambitieux que ne l’espérait au départ la présidence. Il ressemble davantage à une succession de principes qu’à un réel plan de travail. Mais il constitue indéniablement un tournant dans la politique d’immigration et d’asile européenne. Un tournant qui peut être criticable …

Jusqu’ici — dans les plans entérinés sous les présidences finlandaise en 1999 et néerlandaise en 2004, par exemple –, l’Europe recherchait un certain équilibre entre l’accueil ou l’intégration des demandeurs d’asile et immigrants et l’expulsion des illégaux. Ici le mot d’ordre est clair. « L’Union européenne n’a pas les moyens d’accueillir dignement tous les migrants. » La ligne politique est tracée. Il s’agit « d’organiser l’immigration (…) en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d’accueil déterminés par chaque Etat membre ».

• L’immigration choisie devient la clé de voûte du système. Il s’agit de renforcer l’attractivité de l’Union pour les travailleurs hautement qualifiés, étudiants ou chercheurs ; d’avoir « une politique d’immigration professionnelle », qui tienne compte des « besoins du marché du travail de chaque Etat ».

• La lutte contre l’immigration irrégulière occupe beaucoup d’espace dans ce Pacte, qu’il s’agisse de sécuriser les frontières ou d’encourager les Etats à coopérer dans les expulsions.

• Les régularisations sont encadrées : « au cas par cas et non être générales » et pour des motifs « humanitaires ou économiques ».

• L’objectif d’intégration « harmonieuse » des immigrés reste flou. La fixation des droits (accès à l’éducation, au travail, aux services publics et sociaux), comme des devoirs (apprentissage de la langue…), des immigrés est renvoyée au bon soin de chaque Etat. Le projet de contrat d’intégration – cher au président Sarkozy – est ainsi passé à la trappe.

(article paru dans Ouest-France aujourd'hui)

Pour télécharger le texte du Pacte sur l'immigration et l'asile

(article paru dans Ouest-France, juillet 2008) L’immigration et l’asile est une des plus « jeunes » politiques de l’UE. Harmoniser ces politiques suscite donc des résistances. Mais si les Etats membres restent très jaloux de leurs prérogatives, ils sentent bien également que davantage d’unité est nécessaire. C’est sur ce sentiment contradictoire que la présidence française de l’UE va devoir « surfer » pour négocier un accord.
• Travail clandestin. La directive harmonisant les sanctions contre les employeurs de clandestins doit normalement être réglée avant fin 2008 ; les 27 s’y sont engagés. Mais de nombreux pays – comme l’Allemagne – refusent un tel encadrement.
• Immigrants légaux. L’Allemagne est plutôt réticente au projet de « carte bleue », comme certains pays de l’Est européen, pour d’autres raisons. Il faut « d’abord lever toutes les restrictions à la libre circulation de nos travailleurs » disent-ils.  
• Régularisations. L’appel de Sarkozy à renoncer aux régularisations se heurte à une nette opposition de l’Espagne.
• Intégration. Plusieurs pays, dont l’Espagne, sont hostiles au coté « obligatoire » d’un tel contrat. La Roumanie exige un traitement non discriminatoire de ces roms (en Italie particulièrement).
• Réfugiés. Le projet visant à traiter de façon plus homogène les demandes d’asile suscite des « réticences » de Berlin et de Londres, notamment.
• Code européen. L’idée, allemande, de créer un « codex » européen sur chaque sujet (asile, immigration…) répertoriant toute la législation en vigueur, est jugée de « révolutionnaire » par les diplomates.

NB : Les décisions au Conseil des ministres de l’UE se prennent à la majorité qualifiée pour l’asile et l’immigration illégale mais à l’unanimité (donc avec droit de veto) pour l’immigration légale. Cette dernière règle peut être modifiée, à tout moment, si les 27 sont d’accord.

Les listes de pays d’origine sûrs - ou pays tiers sûrs - qui permettent le renvoi accéléré de demandeurs d'asile provenant de certains pays - avaient été très contestées dès leur conception par les praticiens  – comment définir un pays sûr ? – et semé la zizanie au sein de la Commission européenne mais aussi des Etats membres qui n’avaient pu se mettre d’accord sur les noms des pays qui y figureraient. Ce point avait donc été reporté à plus tard, lors de l'adoption de la directive, en recourant à une procédure adhoc (sans rôle important du Parlement européen). La directive du 1er décembre 2005 (article 29) prévoyait ainsi que le Conseil adopte ces listes après une simple consultation du Parlement européen. C'est ce procédé - pour le moins antidémocratique - que la Cour de justice européenne vient de censurer, le 6 mai dernier.

Zéro pointé aux Etats membres
A lire l'arrêt (C-133/06), on s'aperçoit que les juges ont très ironiquement asséné un zéro pointé aux Etats membres pour leur interprétation, particulièrement personnelle, des traités européens. Les « règles relatives à la formation de volonté des institutions communautaires sont établies par le traité et ne sont pas à la disposition des Etats membres ou des institutions elles-mêmes ». Reconnaître à une institution la possibilité d'établir des « bases juridiques dérivées » reviendrait à lui attribuer un pouvoir législatif « qui excède » ce qui est prévu.

Obligation de décision avec le Parlement
La procédure de codécision devra être appliquée, poursuivent les juges, « tant pour l'adoption et la modification des listes des pays sûrs par voie législative » que pour la décision éventuelle de recourir à d'autres procédure d'adoption. Autrement dit, il est impossible de contourner le rôle des eurodéputés. Ce qui n'est que logique dans un domaine où les libertés sont en jeu... Précision : Le Conseil des Ministres de l'UE  – soutenu par la France ! – estimait cette procédure légitime. Le Parlement européen – soutenu par la Commission européenne – plaidait, au contraire, la solution finalement retenue par les juges (procédure de codécision).

 

Jeudi, 18h : Dragutin Mate, ministre slovène de l'Intérieur, annonce fièrement avoir "atteint un accord, aujourd'hui à Strasbourg, sur le texte de la directive « retour » au terme d'un trilogue avec le Parlement européen. La discussion associait le député européen (NB de la CSU, membre du PPE), Manfred Weber, rapporteur sur la directive « retour », les députés des autres groupes politiques et les représentants de la Commission européenne". Un succès estimable, il s'agissait en effet de pouvoir faire passer cette directive, contestée par certaines ONGs, en première lecture. Un premier résultat à l'acquis de la présidence slovène de l'Union européenne qui - depuis 4 mois qu'elle préside, il  faut le reconnaître -, n'a pas grand chose à mettre à son actif... 

Oui mais... 2 heures plus tard, survient un démenti cinglant, du parti socialiste européen (PSE) : "Nous n'avons jamais donné notre accord" ! Et le groupe est, sur cette question "unanime" précise un de ses responsables (NB : ce qui est plutôt rare -:))

  Explication de cette méprise, par Martine Roure, la shadow rapporteur du PSE : "il y a eu un accord, oui mais avec le seul r eprésentant du PPE, les shadows rapporteurs autour de la table n'avaient pas le droit à la parole (c'est parfois le cas dans ce genre de rencontre). Nous avions prévenu auparavant le rapporteur que nous ne donnerions notre accord qu'à certain es conditions, notamment sur la rétention des mineurs, des familles, l'éducation des enfants, et surtout sur la durée de r étention. C'était notre ligne rouge : avoir une durée de rétention des immigrés limitée à trois mois - six mois maximum de façon exceptionnelle. Et cette ligne rouge a été franchie". La directive prévoit ainsi une durée de 6 mois pouvant êtr e prolongée jusqu'à 18 mois, dans le projet de directive !

Précision supplémentaire, le PSE n'est pas vraiment isolé. Les Verts et la GUE (communistes) sont - par principe - opposés à cette directive. Et certains libéraux et même certains membres du PPE sont aussi très mitigés. Autant dire qu'en fait de constat d'accord, c'est plutôt un constat de désaccord. Si majorité il y a, elle risque d'être très serrée. Et les débats risquent d'être chaud - d'ici juin - (date prévue pour le débat en plénière au Parlement). Le Parlement européen, en général, très soucieux de ses prérogatives, n'aime pas qu'on lui force la main...

La Commission européenne a rendu public, le 26 novembre, son rapport évaluant la mise en œuvre par les États membres de la directive de 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, souvent appelée la «directive relative aux conditions d'accueil».

Transposition satisfaisante...
D'une manière générale, la directive a été transposée « de manière satisfaisante dans la majorité des États membres » souligne la Commission. « Seuls quelques problèmes de nature horizontale liés à une transposition incorrecte ou à une mauvaise application de la directive ont été observés ». En outre, contrairement aux « prévisions formulées suite à l'adoption de la directive, il semble que les États membres n'aient pas abaissé leurs normes antérieures d'assistance aux demandeurs d'asile », estime-t-elle. Concernant la France, deux problèmes principaux sont notés. D’une part, l'applicabilité de la directive est limitée durant la période au cours de laquelle l'État membre responsable du traitement de la demande d'asile en vertu du règlement de Dublin est déterminé. D’autre, part, la remise du document au demandeur d’asile attestant de son statut dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande d'asile n’est pas respecté, bien qu’il figure ne façon claire dans la législation.

Mais nombre de droits sociaux bafoués...
En revanche, l'évaluation de la Commission est plus sévère pour les droits sociaux accordés aux demandeurs d’asile. « L'important pouvoir discrétionnaire accordé par la directive dans différents domaines, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi et aux soins de santé, le niveau et la forme des conditions matérielles d'accueil, les droits liés à la libre circulation et les besoins des personnes vulnérables, entrave l'établissement de règles identiques dans les États membres en matière de conditions d'accueil » souligne le rapport.

Situation française problématique
Pour la France, plusieurs problèmes ou irrégularités majeures sont ainsi mentionnés. Citons en cinq :
1° Les prestations financières versées aux demandeurs d’asile sont souvent « trop modestes pour assurer la subsistance » ;
2° Contrairement aux dispositions de la directive, « l'accès à l'éducation aux mineurs placés en détention est refusé, rendu impossible ou très limité dans la pratique » ;
3° Les personnes ayant des besoins particuliers ne sont pas pris en charge ;
4° La durée du temps de travail autorisé pour les demandeurs d’asile est trop limitée ;
5° L’Hexagone fait partie des Etats — avec Chypre et l’Italie — qui connaissent une pénurie structurelle de places disponibles pour leurs demandeurs d'asile.

Frattini annonce une révision de la directive
Face à toutes ses questions, le Commissaire européen à la Justice, la Liberté et la Sécurité, Franco Frattini,  a annoncé son « intention de proposer des modifications à apporter à la directive, afin de résoudre ces questions, en 2008 ». Ce après l'achèvement de la consultation sur le livre vert.

NB: Une audition publique sur le futur régime d'asile européen commun a eu lieu le 7 novembre dernier.