"L'agenda de la Commission était très lourd ce mercredi", le dossier sur les soins de santé transfrontières a donc été reporté à une date ultérieure, l'année prochaine, en janvier sans doute. Avec la question très discutée du CO2, "il était difficile de mener de front deux dossiers aussi importants." explique un porte-parole . De plus certains points méritaient d'être rediscutés. L'opposition frontale de plusieurs commissaires, de tous bords, de nombreux Etats membres — aussi dissemblables que le Royaume-Uni, le Danemark, l'Espagne ou la Slovaquie — de l'ensemble des partenaires sociaux (employeurs et syndicats) du secteur et des ONGs, il était plus qu'urgent effectivement de revoir ce dossier, mal ficelé, qui a des implications au-delà des droits des patients et entend revisiter en fait l'organisation et le financement de la sécurité sociale dans de nombreux pays, sans introduire de contrepartie pour les patients qui ne peuvent se rendre à l'étranger pour se faire soigner.

On le croyait disparu, enterré. Non l'esprit libéral qui animait la directive Bolkestein souffle toujours... au bâtiment du Berlaymont, le siège de la Commission européenne... Ce 19 décembre, l'exécutif européen devrait, en effet, présenter une proposition de directive, préparée par le commissaire chypriote chargé de la Santé, Markos Kyprianou.

La directive Kyprianstein. S'appuyant sur quelques caches-sexes, comme les "droits des patients dans les soins transfrontières" ou "la qualité des soins", ce texte vise en fait à faire éclater les frontières... qui demeurent entre un secteur de la santé, jugé trop fermé, au secteur lucratif et à aider les Etats qui le souhaitent à faire éclater leur modèle de sécurité sociale (détails voir mon post en septembre).

Des visés très précises. Deux signes extérieurs tangibles éclairent l'intention des initiateurs de ce texte. Au lieu de préférer la voie d'ordinaire utilisée pour le remboursement des soins aux patients qui se rendent dans un autre pays de l'Union européenne, celle de la Sécurité sociale, ses auteurs ont préféré utiliser la base juridique du Traité, plus souple, du "marché intérieur" (l'article 95). Et, au lieu des habituelles DG Emploi et Affaires sociales (habituellement en charge des droits des patients pour la sécurité sociale), voire de la DG Marché intérieur (ce qui aurait été logique vu la base choisie), mieux armées pour ce type de projet, c'est la "petite" DG santé publique qui a été nommée chef de file de ce projet. Non armée en personnel spécialiste du financement et du droit de la sécurité sociale, cette DG est aussi très sensible aux intérêts des lobby industriels de la santé.

Le service de santé et de sécurité sociale doivent être "normalisés". Le service de communication de la Commission Barroso ne se cache d'ailleurs qu'à peine de cette vélléité de libéraliser le marché et de faire rentrer dans le rang commercial ordinaire les services de santé et de sécurité sociale. La lecture de l'agenda prévisionnel diffusé par la Commission européenne par cette semaine est on ne peut plus instructive. "Le projet de directive explique aux patients si et dans quelles circonstances ils peuvent choisir des fournisseurs à l'étranger." Faut-il un commentaire supplémentaire. Dorénavant, vous ne direz donc plus "je vais chez mon médecin ou je vais à l'hopital" mais je vais chez "mon fournisseur" (ou "dealer" en anglais ou en... belge)!

Seule la suédoise Margot Wallström a osé dire Non! Selon les informations reçues de sources au plus haut niveau, les dernières réunions internes à la Commission, parfois animées, n'ont pas changé la donne. Seule la vice-présidente de la Commission, la suédoise, Margot Wallström a opposé une "réserve de fond" au texte, invoquant (à juste raison) plusieurs risques : l'opportunité du texte, base juridique risque de confusion, empiètement sur les compétentes des Etats membres... Elle a été soutenue, plus ou moins, par ses deux collègues socialistes, l'espagnol Almunia et le britannique Mandelson, concernés à plus d'un titre.

Les pays les plus menacés à court terme sont, en effet, ceux où existe un système national de santé (type Royaume-Uni, Espagne,...), avec un fort financement public (scandinaves)  ou qui sortent d'un système tout public (ex-communistes).

Malgré tous les efforts de la présidence portugaise de l’UE, les 27 Ministres du Travail et des Affaires sociales ont échoué, le 5 décembre, une nouvelle fois, à se mettre d’accord sur un nouveau texte pour le « travail intérimaire » et la modification de la directive « temps de travail » de 2003. L'opposition des Britanniques (Gordon Brown a menacé les Portugais de ne pas ratifier le Traité de Lisbonne) alliés aux Allemands (un échange de bons procédés datant de la directive OPA) a eu raison des vélléités d'un accord global. Cela signifie que la jurisprudence de la Cour de justice des CE sur les temps de garde (et chambres de veille) demeure applicable : le temps de garde, même inactif, doit être considéré comme du temps de travail. Le commissaire européen pour l’Emploi, Vladimir Spidla, n'a d'ailleurs voulu laissé que quelques semaines aux Ministres pour se mettre d’accord. "Je compte en jours et en semaines, pas en mois" a-t-il affirmé. Faute de quoi, il a confirmé sa volonté de "lancer des procédures" contre les pays en infraction. "Seuls deux Etats membres sont en conformité avec la directive et la Commission en tant que gardienne des Traités ne peut rester inactive", a-il ajouté. "Message bien reçu" lui a répondu le ministre français du Travail, Xavier Bertrand, qui s’est montré ouvert au compromis — "tout ce que nous sentons possible et à portée de main ne sera plus demain" — pour faire passer cette modification, jugée indispensable, par nombre d’Etats européens, notamment à l’est (Pologne, République tchèque, Hongrie) confrontés à d’importants mouvements de grogne dans le secteur santé - social.
(photo : © Conseil de l'Union européenne)

L’arrêt que vient de prononcer la Cour de justice pourrait mettre en cause la législation française sur les heures complémentaires (heures payées comme du temps normal de travail et non comme une heure supplémentaire). « Une réglementation nationale qui a pour conséquence que les travailleurs à temps partiel sont moins bien rémunérés que les travailleurs à temps plein pour le même nombre d‘heures effectuées viole le principe de l’égalité des rémunérations » à deux conditions : (1) « si elle affecte un pourcentage considérablement plus élevé de travailleurs féminins que masculins et (2) si elle n’est pas objectivement justifiée » estime la CJCE (arrêt du 6 décembre, Ursula Voß / Land Berlin, affaire C-300/06).

La première condition étant structurellement remplie dans la plupart des cas (le temps partiel étant majoritairement féminin), il ne restera à l’Etat membre qu’à prouver qu’elle est justifiée. La Cour enfonce, ainsi, le clou et confirme un premier arrêt sur le sujet (arrêt Elsner du 27 mai 2004, C-285/02). Al’image de la législation Simap – Jaeger sur le temps de garde, les Etats membres vont devoir maintenant s’exécuter.

Les faits. L’affaire est née en Allemagne où Me Voß est enseignante (fonctionnaire) du Land de Berlin. Exerçant son activité à temps partiel, elle a assuré des cours supplémentaires. Mais la rémunération qu’elle a perçue pour cette période était inférieure à celle qu’un enseignant employé à temps plein aurait perçu pour le même nombre d’heures de travail. La demande de Me Voß de recevoir une rémunération équivalente s’est heurtée à la loi allemande (qui comme nombre de lois européennes) permet cette différence de rémunération.
Illégal estime la Cour qui rappelle, tout d’abord, que le principe de l’égalité des rémunérations s’oppose non seulement à une discrimination directe, mais également à toute différence de traitement en application de critères non fondés sur le sexe lorsque celle-ci affecte considérablement plus de travailleurs féminins que de travailleurs masculins et ne peut s’expliquer par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

Raisonnement de la Cour. La Cour constate, ensuite, que la rémunération inférieure des heures supplémentaires entraîne une différence de traitement au détriment des enseignants travaillant à temps partiel, parce que ceux-ci se voient appliquer un taux de rémunération inférieur pour les heures de cours effectuées au-delà de leur horaire individuel et à concurrence de la durée normale de travail à temps plein. Cette différence de traitement pourrait affecter un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes. La juridiction de renvoi doit prendre en considération l’ensemble des travailleurs soumis à la réglementation nationale en cause. La Cour estime que cette mesure ne semble pas objectivement justifiée, mais invite cependant la juridiction nationale de renvoi à vérifier cet aspect.