La publication par la DG Marché intérieur de la Commission européenne d’un guide d’application sur la directive Services, a semé la confusion au sein du secteur social car les versions française et anglaise du texte diffèrent sensiblement sur un point majeur : la question du mandement des services sociaux. Rappelons, en effet, que la directive services avait exclu de son champ d’application les services sociaux « mandatés » par une autorité publique. Les services de la Commission ont ajouté à cette obligation, « l'obligation » de prester ces services, dans la version anglaise... Mais ils n’ont pas mentionné cette deuxième condition dans la version française.

J'ai commencé par interroger le porte-parole de la Commission qui a commencé par botter en touche. Manifestement il n'était pas au courant (ou faisait semblant de ne pas l'être). Puis devant mon insistance, il a fini par répondre, un peu excédés. "Mais tu n'as qu'à choisir la version qui t'arrange. Comme tu es français, ce sera la version francaise".

Un peu plus sérieusement, je suis revenu à la charge lors d'un "briefing technique" où étaient présents des spécialistes de la DG Marché intérieur et de la DG Emploi. L'explication du fonctionnaire qui a requis l’anonymat, était on ne peut plus claire. « Nous ne voulons pas d’un vague mandatement, effectué de façon générale par une loi, un décret. Il faut que le mandatement du service soit précis et effectif, qu’il vise un service donné. C’est en ce sens que nous avons établi l’obligation pour le service concerné de « prester le service ». Sinon « c’est la porte ouverte à des mandatements fictifs », a-t-il ajouté.

Il faudra surveiller de près, le 29 novembre, le vote en plénière du Parlement européen du règlement Rome I sur les obligations contractuelles.  Sous une appelation complexe, ce règlement vise, en effet, à déterminer quelle est la loi (et donc les conditions) qui entourent les conditions d'exécution d'un contrat, de travail entre autres. Elle vise à communautariser (à faire entrer dans le droit communautaire) un instrument du droit international (la Convention de Rome I). 

Explication. La convention de Rome prévoit ainsi que si les parties ont d'ordinaire le droit de choisir le droit applicable au contrat, en matière de travail, la règle est plus définie. Le contrat de travail obéit à la loi du pays "dans lequel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail" (article 6 § 2 point a). Or, entre l'original et la copie, certains ajouts sont venus "polluer" le droit originel. Dans la procédure législative, a ainsi été rajouté "par la loi du pays dans lequel ou à partir duquel le travailleur,... ". Cette phrase vise surtout les travailleurs mobiles, ceux des transports en particulier (pilotes d'avion, marins...) qui travaillent sur plusieurs lieux en revenant à leur base quelques jours ou semaines après.

Conséquences. Cet ajout présente deux difficultés. 1° Elle suscite un flou sur les conséquences. Il y aura deux critères : le lieu d'exécution habituel et le lieu à partir duquel le travailleur oeuvre. Mais quel critère va l'emporter sur l'autre ? Et qui va choisir entre ces deux critères ? L'employeur ou le salarié ?  2° Elle favorise les entreprises de transport qui cherchent souvent à s'établir dans des pays qui offrent des conditions de travail plus souples et moins chères. Si on prend l'exemple de la cie aérienne Ryanair, celle-ci pourra ainsi justifier d'offrir des contrats de travail irlandais à tous ces personnels (et non des contrats belges ou français, comme la justice ou la loi nationale l'a reconnu). De même, en matière maritime, c'est la reconnaissance ferme de la loi du pavillon, une compagnie finlandaise oeuvrant sous pavillon estonien pourra ainsi donner à ses marins des contrats estoniens  au lieu de finlandais (cf. l'affaire Viking).

Amendement. La Commission de l'Emploi du Parlement a introduit un amendement visant à supprimer cet ajout. "L'amendement vise à éviter le détachement régulier à partir d’un État membre dont le droit du travail est moins développé que dans l’État de détachement." explique le rapporteur, le suédois Jan Andersson.
(pour lire le rapport parlementaire)

Dans plusieurs Etats de l'est-européen, les services de santé sont au bord de l'explosion. Bas salaires, horaires extensibles, conditions de travail difficiles et privatisation brutale de certains services conduisent les médecins, infirmières et personnel de santé dans la rue.

En Hongrie, le principal syndicat des services de santé s'oppose à une réforme du gouvernement de coalition socialiste-libéral visant à instaurer la concurrence et la privatisation des institutions de santé. Objectif avéré du Ministre (libéral) de la santé, Jeno Racz, comme il 'a expliqué au quotidien Magyar Hirlap que la Hongrie "devienne un centre de tourisme médical". Préoccupation semblable en Serbie où le syndicat de la santé Nezavisnost mène la bataille.

En République Tchèque, le syndicat des médecins et l'ordre des médecins est en grève larvée depuis plusieurs mois. Ils protestent notamment contre un projet du ministre tchèque de la Santé, Tomas Julinek, de porter la durée légale du temps de travail des médecins à 48 heures, limite fixée par la directive européenne de 2003. Projet qui permettrait de ne plus payer les heures supplémentaires. Or, ces heures représentent près de la moitié du salaire moyen des médecins (40 000 couronnes soit environ 1500 euros).

En Pologne, c'est la "bombe" du temps de garde dans les hopitaux qui menace d'éclater comme le relate Gazeta Wyborcza. Une loi, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier prochain, permet des dérogations à la limite du temps de travail des médecins (selon le système du volontariat, les salariés peuvent alors travailler jusqu'à 78 heures). La paralysie guette alors les hopitaux. Il n’y aura plus d’argent... ni de médecins.

Tant attendue, tant annoncée, la communication de la Commission européenne sur les services d’intérêt général (SIG) laisse, au final, un goût amer. La Commission Barroso a, en effet, décidé de clore le débat, sur la rédaction d’une directive-cadre sur le sujet comme sur les Services sociaux. Du moins pour l’instant.
Cette option peut se justifier parfaitement, d’autant que la Commission n’entend pas abandonner son devoir de clarification et que l’entrée en vigueur du protocole, inclus dans le futur Traité européen, pourrait changer la donne. Mais pourquoi n’avoir pas eu le courage de l’expliquer ? Pourquoi aussi avoir présenté si discrètement les deux « documents de travail » annexés à la communication ? Assurément, ceux-ci auraient mérité un coup de projecteur, une appellation plus politique ou plus juridique, comme « Communication interprétative » ou « Lignes directrices ».
Car c’est bien de cela qu’il s’agit : interpréter les règles du marché intérieur ou de la concurrence, et encadrer l’action des SIG. Loin de clore le débat idéologique, la Commission prête ainsi le flanc à la polémique, de façon maladroite, en donnant l’impression aux citoyens que tant qu’il s’agit de services profitables ou de libéralisation, l’Europe est active et volubile, et que quand il s’agit de services sociaux et de santé, la discrétion reste de mise…

(communication et documents ici)