La Cour de justice européenne a indiqué qu'un Etat ne peut soumettre le versement d'une aide à la formation à une condition d'avoir suivi d'abord des études dans le pays d'origine (arrêt Morgan C-11/06 et C-12/06). Deux étudiantes allemandes étaient allées étudier l'une, la génétique à Bristol (Royaume-Uni); l'autre, l'ergothérapie à Heerlen (Pays-Bas). Ne résidant plus en Allemagne, elles s'étaient vu refuser l'aide à la formation allemande. "Les articles 17 CE et 18 CE s’opposent, à une condition, selon laquelle, pour pouvoir bénéficier des aides à la formation octroyées au titre des études poursuivies dans un État membre autre que celui dont les étudiants qui sollicitent le bénéfice de telles aides sont les ressortissants, ces études doivent être la continuation d’une formation suivie pendant au moins une année sur le territoire de l’État membre d’origine de ces derniers."  (...) "La double obligation, découlant de la condition d’une première phase d’études, est de nature, en raison des inconvénients personnels, des coûts supplémentaires ainsi que des éventuels retards qu’elle implique, à dissuader des citoyens de l’Union de quitter la République fédérale d’Allemagne aux fins d’effectuer des études dans un autre État membre et de faire ainsi usage de leur liberté de circuler et de séjourner dans celui-ci (point 30)".

Quelques jours juste avant que l'Italie prenne un coup de sang contre les Roumains (et Roms), Thomas Hammarberg, le Commissaire aux Droits de l’Homme (rattaché au Conseil de l'Europe) avait, le 23 octobre, sonné l'alarme contre les discriminations dont souffrent les Roms en Europe. « le sentiment d'hostilité à l'égard des Roms ou l'antitsiganisme se sont indéniablement accrus en Europe. Les expulsions forcées s'accompagnent souvent de menaces ou d'actes de violence à l'encontre des Roms. » a-t-il déclaré.

Tirant le bilan des plaintes reçues par ses bureaux sur cette question (une douzaine de pays seraient concernés, dont la France et l'Italie), il estime que : « Le taux et le nombre d'expulsions forcées de Roms a considérablement augmenté, et la ségrégation ainsi que la ghettoïsation dans le domaine du logement semblent s'être renforcées et enracinées. On observe également que les activités des municipalités en matière d'urbanisme sont de plus en plus déterminées à la fois par les impératifs du marché et par un mépris à l'égard de personnes considérées comme des " Tsiganes " »

Thomas Hammarberg considère que « Les gouvernements devraient prendre des mesures positives afin de protéger le droit au logement des Roms en Europe »  et de faire plusieurs recommandations :
- l'utilisation de mesures relevant du droit pénal pour empêcher les modes de vie itinérants doit cesser;
- des terrains adéquats devraient être réservés aux Gens du voyage dans les lieux où ces communautés existent ;
- les campements non officiellement autorisés de Roms devraient être officialisés et mis aux normes de manière à garantir la dignité des habitants. Les communautés de Roms concernées devraient être pleinement et véritablement consultées ;
- des cadres juridiques solides doivent être mis en place afin de s'assurer que les collectivités locales respectent le droit international en matière de droit au logement ;
- les normes juridiques européennes relatives à la législation contre la discrimination devraient être rigoureusement appliquées pour mettre fin au traitement arbitraire fondé sur l'hostilité raciale à l'encontre des Roms.

Les recommandations que les partenaires sociaux européens — syndicats (CES), employeurs privés (BusinessEurope), publics (CEEP) et Pme (UEAPME) — ont adopté, le 18 octobre à Lisbonne, lors d’un Sommet social tripartite, sur « les principaux challenges du marché du travail européen » sont bien décevantes. Au lieu d'aborder des thèmes concrets — comment assurer aux travailleurs le plus flexible, les avantages dont bénéficient les employés les plus "sécurisés" (formation professionnelle, accès aux avantages sociaux, ...)  —, elles se contentent, souvent en termes très généraux, de répéter ce qui est déjà dans l'air depuis des mois sur la flexicurité.
 
Le document dresse ainsi une centaine de recommandations à destination des Etats et des institutions européennes, notamment pour :
- assurer un égal accès de tous aux systèmes de santé, d’éducation, de logement et de services de sécurité sociale ;
- renforcer la législation européenne et nationale anti-discriminations ;
- fournir un soutien et des incitations aux personnes qui quittent le système d’assistance sociale pour prendre un travail, et plus généralement, réexaminer les systèmes fiscaux et d’allocations sociales, ainsi que les politiques salariales, pour les inciter à rester ou revenir sur le marché du travail (afin d’éviter que le travail soit moins rémunérateur que l’aide sociale) ;
- revoir et, si nécessaire, ajuster le cadre du droit du travail, des systèmes de protection d’emploi et de négociation collective, en vue d’assurer un équilibre optimal entre la flexibilité et la sécurité, pour renforcer la sécurité juridique et la transparence pour les employeurs comme les salariés, mettre en œuvre et respecter les directives européennes sociales, promouvoir des relations stables d’emploi ;
- éviter une double taxation des retraites complémentaires.

NB : Officialisé en 2003, le sommet social tripartite réunit, au plus haut niveau, les représentants de la présidence en exercice du Conseil européen, des deux présidences suivantes, de la Commission européenne et des partenaires sociaux. Il se réunit au moins une fois par an. Il vise à assurer une participation efficace des partenaires sociaux à la mise en œuvre des politiques économiques et sociales de l'Union. La réunion du 18 octobre était présidée par José Socrates, Premier ministre portugais, assisté de Janez Jansa, Premier ministre slovène et de Jean-Pierre Jouyet, ministre délégué aux Affaires européennes, pour la France.

Hasard du calendrier, la Commission européenne a ouvert une enquête sur le système des retraites à la RATP juste au moment où s'ouvrait à Paris des négociations sur les régimes spéciaux.
La Commission invite ainsi dans son communiqué "toutes les parties prenantes, y compris les concurrents à la RATP, à lui communiquer leur position, tant sur les effets concurrentiels de la réorganisation envisagée que sur la contribution que cette réorganisation apporte à l'intérêt commun".
^{(photo : © Ratp)}

Motif reproché : la réorganisation du financement des retraites de la RATP.
Depuis janvier 2006, les régimes de la RATP ont été modifiés par plusieurs décrets pris en décembre 2005 (liste sur site de la Sécurité sociale, pour les trouver site du JO) afin de rapprocher le régime spécial de retraites dont bénéficiaient les agents du régime général. La gestion des droits "de base" est ainsi adossée aux organismes de sécurité sociale de droit commun, la CNAV et l'AGIRC-ARRCO. Tandis que la gestion des droits "spécifiques", prévus par le statut des personnels de la RATP, reste la responsabilité d'une caisse créée à cet effet, la Caisse Autonome des Retraites de la RATP (CAR). L'Etat prévoit d'effectuer les paiements nécessaires pour garantir, que l'opération se fasse dans des conditions de neutralité financière pour la CNAV et l'AGIRC-ARRCO, et d'assumer la responsabilité de préteur en dernier ressort pour la CAR. C'est cette garantie qui est particulièrement mise en doute par la Commission qui soupçonne une aide d'Etat.

Que peut faire la Commission ?
Soit elle considère qu'il y a aide d'Etat, et elle peut la considérer conforme au droit communautaire, ou non,  exiger éventuellement des modifications des décrets concernés ; soit elle considère qu'il n'y a pas aide d'Etat et la procédure est close.
 
Une aide d'Etat (ah bon !)
Pour rappel, il y a aide d'Etat au sens communautaire pour tout avantage accordé par l'État ou au moyen des ressources publiques (au sens très large) :
- qui confère un avantage économique à son bénéficiaire;
- est octroyé de manière sélective à certaines entreprises ou certaines productions ; 
- risque de fausser la concurrence ; et 
- affecte les échanges entre les États membres.
> Objectivement, on ne voit pas vraiment pour la Ratp ce qui risque d'affecter les échanges entre Etats membres pour des régimes de retraite, dont le fondaments, les financements, les régimes sont déjà très différents d'un Etat à l'autre...

Un pur hasard... mais Oui !
La même semaine que l'ouverture de négociation sur les régimes spéciaux en France. "Mais cela n'a rien à voir" réplique le porte-parole de Jacques Barrot, le commissaire aux Transports. "La Commission a son propre agenda qui n’est pas lié à l’actualité d’un Etat membre." "Nous avons recu une notification de l'Etat membre et nous sommes obligés, si nous avons un doute, d'ouvrir une enquête. Il y a des délais à respecter". "Nous avons agi de notre propre initiative et non sur une plainte (d'un concurrent ou autre)", ajoute-t-il, suite à mes questions.
> Renseignements pris, la Commission a, effectivement, reçu notification des décrets entrés en vigueur, en janvier 2006, il y a donc déjà plusieurs mois. Et elle a 18 mois à compter de l'ouverture de l'enquête (non à compter de la notification) pour clôturer son enquête et indiquer s'il y a un problème". Autrement dit, elle n'avait pas vraiment obligation légale d'ouvrir l'enquête la semaine même de l'ouverture en France des négociations sur les régimes spéciaux...