La directive sur les services de santé est rédigée par les services du commissaire européen Markos Kyprianou (photo). Un premier projet vient d'être présenté - en consultation interservices (tous les services concernés de la Commission doivent donner leur avis). Projet dont j'ai eu connaissance et détaillé dans Europolitique.

Le contenu de ce texte est complexe. A la fois, il semble donner des droits aux patients mais, en même temps, il ne place pas tous les patients sur un même plan d'égalité. A la fois, il semble voulir appliquer la jurisprudence de la Cour mais, en même temps, il n'applique pas tous les éléments, se contentant de picorer certains. En fait, il abandonne le principe de solidarité qui guide ainsi les systèmes de sécurité sociale est oublié au profit d'une logique nouvelle, plus individualiste.
 
Pointons quelques hiatus, contradictions et problèmes de ce projet :

Ce texte institue ainsi une voie nouvelle de remboursement pour les patients qui ont l'intention de se déplacer à l'étranger pour y recevoir des soins. Mais il ne prévoit pas de prise en charge préalable (contrairement à la situation actuelle). Concrètement, seuls les patients qui pourront faire l'avance des soins (en matière hospitalière, cela représente plusieurs dizaines de milliers d'euros), pourront bénéficier de cette directive. Pour aller vite, les riches ou les mieux formés (ceux proches du milieu médical).

Il laisse dans le flou tout un ensemble d'éléments : quid de la responsabilité en cas de dommage, du suivi des soins au retour dans le pays, du délai raisonnable pour rester sur une liste d'attente, etc...

Il ne règle pas les problèmes les plus importants qui se posent actuellement au secteur de santé : la pénurie d'emplois croissante dans nombre de secteurs, la compensation entre les pays qui forment les médecins et ceux qui les accueillent, et surtout l'interprétation ds règles de concurrence et de marché intérieur (position dominante, entente, libre prestation de service...) face aux situations spécifiques des services de santé (carte hospitalière, nécessité d'agrément, implantation de services cliniques ou hospitaliers...).

Enfin, alors que son objectif est la "qualité des soins", il n'instaure pas d'obligation universelle de services de soins pour tous les résidents européens (alors que ce type d'obligations a déjà été instaurée dans nombre de directives : banques, postes, transport).

Alors que le système de "médecine à deux vitesses" existe déjà dans les faits, ce texte ne fait rien pour pallier les différences, au contraire les renforce et les accélère, en donnant des coups de boutoirs dans les services de santé dont bénéficient le plus grand nombre. La base juridique choisie pour agir "le marché intérieur" est d'ailleurs symptomatique de la vision "libérale" qui gouverne ce projet (les bases "service public", "sécurité sociale", "santé publique" ont ainsi laissé de coté car trop contraignantes).

En étant un peu caustique, les dispositions du premier projet de directive Bolkestein, sur les "services", étaient plus "équilibrées" et "raisonnables" que ce projet !

La Commission européenne prépare sous la houlette de Jacques Barrot, commissaire aux Transports, un texte qui viendra "préciser et clarifier le droit du travail applicable au personnel mobile aérien", dixit un de ses proches. Délai : juin 2008. L'objectif est louable : il s'agit de régler maints conflits entre les compagnies aériennes et leurs employés (pilotes de ligne, hotesses et stewards). Et le problème est réel : les avions pouvant faire la navette entre plusieurs capitales européennes dans la semaine, voire dans la journée, on peut décemment se poser la question : Est-ce le siège de la compagnie, l'endroit où se pose le plus souvent l'avion, le lieu de signature de contrat ou du recrutement, le lieu de résidence du pilote ou sa nationalité qui doivent servir de référence pour l'application des règles sociale ?

Mais l'objectif réel et contenu de ce texte paraissent très confus. Quant à la forme, elle est extravagante.

La Commission a choisi pour régler cette question délicate de faire une communication. Donc un instrument dénué de tout effet juridique. Pour trancher des problèmes juridiques, on peut faire mieux... En effet, contrairement aux assertions de certains proches de Jacques Barrot, une communication (sauf en matière de droit de la concurrence) n'a aucun caractère opposable, devant la justice. Mais ce qui compte pour la Cour est le texte applicable, et ce qu'il veut dire (au besoin en recourant à l'analyse grammaticale, linguistique ou des travaux préparatoires). Une communication postérieure, adoptée seulement par la Commission, n'a pas plus de valeur qu'un avis de la même institution devant le tribunal. Mais cela ferait peut-être plaisir aux compagnies aériennes, un peu secouées brutalement par les nouvelles règles sur le droit des passagers...

On pourrait aussi être tenté dire : encore une communication ! Précisons qu'il y a déjà eu récemment trois communications sur le détachement des travailleurs (2003, 2006, 2007), et un livre vert en 2003 sur le droit des contrats, sans compter le débat sur la directive Services, et que la révision - et l'intégration au droit communautaire - de la convention de Rome est toujours en cours...

Enfin, il peut sembler bizarre que ce soit la DG transports qui soit en charge du dossier alors que c'est d'ordinaire la DG Justice (contrats) ou la DG Emploi (détachement des travailleurs) qui sont en première ligne.

Pour mémoire,

Deux textes trouvent à s'appliquer en matière communautaire : la convention de Rome sur le droit applicable au contrat et la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs.

Selon le premier texte, et sur la foi d'un expert de la Commission européenne : "en règle générale et à défaut de choix, la loi applicable à un contrat de travail est celle du pays où le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit habituellement son travail. Si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays - et tel sera souvent le cas pour les navigants du secteur aérien ou pour les routiers, le contrat est régi par la loi du pays où se trouve l'établissement qui à embauché le travailleur."

Quant au deuxème, il ne trouve normalement pas à s'appliquer . Selon un porte-parole de la Commission, "Il n'existe pas, en règle générale, une situation de détachement dans le sens de la directive 96/71/CE, si un travailleur fait partie du personnel mobile d'une entreprise effectuant des transports inter-nationaux et exerce, à ce titre, son activité normale sur le territoire de deux ou plusieurs États membres. Dans ce cas, la directive 96/71/CE ne s'applique pas."

Litige : cf. affaire opposant des salariés de Ryanair à l'aéroport de Charleroi (dossier de la CNC)

La femme qui bénéficie d'un congé d'éducation doit pouvoir demander à en raccourcir la durée si cela la prive de certains droits. Ainsi en a jugé la Cour de justice européenne le 20 septembre (arrêt Kiiski, C-116/06). L’article 2 de la directive 76/207 du 9 février 1976, sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, ainsi que les articles 8 et 11 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992, sur le congé de maternité, "s’opposent à des dispositions nationales relatives au congé d’éducation qui, pour autant qu’elles ne tiennent pas compte des changements qu’emporte l’état de grossesse pour la travailleuse concernée dans la période limitée d’au moins quatorze semaines qui précède et suit l’accouchement, ne permettent pas à l’intéressée d’obtenir sur sa demande une modification de la période de son congé d’éducation au moment où elle fait valoir ses droits à un congé de maternité et la privent ainsi de droits attachés à ce congé de maternité."

Dans un contexte européen où le chômage dépasse encore les 10% dans plusieurs pays, la pénurie d’emploi devient une question sociale aussi préoccupante. Elle guette non seulement certaines zones géographiques - dans le nord de l’Europe particulièrement -  mais aussi presque partout certains secteurs professionnels. Le bâtiment, certaines technologies, la santé ou le secteur social sont sérieusement affectés dans quasiment tous les pays européens, y compris à l’Est et au Sud de l’Europe. La Roumanie, la Pologne, la République tchèque, par exemple, sont gravement affectés, à la fois par la baisse des vocations et le départ de leurs professionnels dans d’autres contrées, plus riantes, car elles offrent des conditions de travail et des salaires plus important, menaçant la pérennité et la qualité de ses services. La principale priorité du document que prépare le commissaire Kyprianou sur les Services de santé ne devrait-elle pas être celle-là?

Les priorités politiques européennes recèlent des solutions qui appartiennent au passé
Les causes sont diverses mais sont souvent communes : peu d’attrait de certains métiers particulièrement difficiles, manque de formation ou d’écoles disponibles, numerus clausus, conditions de rémunération ou d’horaires difficiles. Les priorités de la politique européenne de l’Emploi risquent d’en être bouleversées. Si l’importance de la formation professionnelle, initiale ou tout au long de la vie, doit encore être renforcée, d’autres questions viennent sur la table de négociation. Un point sensible, notamment dans les Nouveaux Etats membres, qui soutiennent l’idée d’un Fonds de compensation. D’autres instruments de solidarité intra-européenne ne devraient-ils pas être étudiés ?

Etudier de nouveaux instruments de solidarité
Car certaines politiques prônées au plan européen, comme une plus grande flexibilité ou mobilité des travailleurs, si elles viennent résoudre des problèmes dans certains pays souffrant de pénuries, peuvent aussi, parallèlement, entraîner des effets pervers et déstabilisateurs dans les pays les plus pauvres où les salaires sont les plus bas. De même, la recherche d’un nouvel équilibre de flexicurité n’aura-t-il vraiment d’efficacité que si le volet « sécurité » est préalable ou prime au volet « flexibilité » qui préexiste déjà sur le marché actuel du travail ? Le renforcement des législations sur le temps de travail ou le travail temporaire retrouvent ainsi un net intérêt économique.
Le risque d’une tension sur les salaires ne doit pas non plus être négligé, même si ses conséquences au plan macroéconomique, sur l’inflation, sont difficilement évaluables. Cette tension est déjà visible pour certaines professions (le cas des ouvriers du bâtiment ou des conducteurs d’autobus est patent en Pologne, selon certaines informations). Certes elle a un effet positif pour les salariés concernés, et contribue lentement à gommer les trop grandes différences de salaires en Europe. Mais elle introduit également au sein de chaque pays des disparités d’autant plus importantes que subsistent des « poches » de pauvreté importantes.

Remettre le focus sur l'inclusion et l'intégration sociales
Les politiques d’inclusion sociale, qui sont devenues davantage une antienne académique au plan européen, qu’une priorité politique concrète, doivent retrouver une vigueur nouvelle, de même que la politique d’intégration des étrangers. Le recours à une immigration, nouvelle, voire massive, ne pourra, en effet, se résoudre et être comprise par les opinions publiques que s’il s’accompagne d’un fort soutien – financier, politique, matériel – pour l’intégration tant des « anciens » immigrés que des « nouveaux ». Certains responsables politiques l’ont compris, notamment à la Commission européenne avec Franco Frattini et Vladimir Spidla. Mais le message ne perce pas encore vraiment dans des opinions, confortées depuis des années, dans la croyance aux dangers de l’immigration, et à qui on a répété régulièrement que
l’option « 0 » était la seule bonne.

Le Tribunal européen de première instance a rejeté, le 11 septembre, le recours de l’entreprise Brandt et du gouvernement italien qui contestait une décision de la Commission annulant une mesure italienne visant à aider les grosses entreprises (plus de 1000 employés) en difficulté. Mesure qui en fait était surtout destinée à faciliter la reprise de l'entreprise Ocean par Brandt Italia (arrêt du 12 septembre, Brandt, T-239/04).

Selon la Commission, cette mesure constituait en fait une aide d’Etat illégale qui devait être annulée (et l'aide remboursée à l 'Etat italien) : elle confère à certaines catégories particulières d’entreprises — les acquéreurs d’entreprises en difficulté — un avantage économique, en réduisant leurs coûts normaux et en renforçant leur situation financière par rapport à d’autres concurrents qui ne bénéficient pas du même régime ; 2° elle est accordée au moyen de ressources publiques — des financements publics à fonds perdus et des réductions de charges sociales — ; 3° elle affecte les échanges entre Etats membres.

Le Tribunal rejette tous les arguments des plaignants (Brandt et l'Etat italien). D'une part, il s'agit bien d'une aide d'Etat. D'autre part, le fait que "la mesure en cause vise à sauvegarder l’emploi est sans incidence sur sa qualification d’aide d’État" ; l’article 87, paragraphe 1, CE, "ne distingue pas les interventions étatiques, selon leurs causes ou leurs objectifs, mais les définit en fonction de leurs effets".