On nous l’avait annoncé joyeusement. Dès cet été, les consommateurs pourraient bénéficier d’un tarif réduit pour leurs communications passées à partir de leur portable à l’étranger.

Un mensonge par confusion
La Commission européenne s’en réjouissait bruyamment dans un communiqué publié, début juillet. « Grâce à l'entrée en vigueur, ce 30 juin, du règlement européen sur les tarifs de l'itinérance dans l'UE, les consommateurs européens bénéficieront cet été de tarifs d'itinérance moins lourds ».
Comme dans tous les bons prospectus publicitaires, ce n’est que plus loin, dans un deuxième communiqué, en beaucoup plus petits caractères, qu’on apprenait la subtilité de cette nouveauté. En fait, l’opérateur était tenu dans les 30 jours de proposer le tarif, et dans les 30 jours suivants de l’appliquer aux consommateurs. Autrement dit pas avant le 1er septembre, et donc après les vacances d’été pour le consommateur moyen.

Et les opérateurs de téléphonie ne se sont pas privés d’appliquer, à la lettre, le règlement.
Si on se fie aux informations publiées par la Commission européenne sur son site, dans 15 Etats membres, ce service ne sera opérationnel qu’en septembre (Danemark, Estonie, Finlande, Chypre, Bulgarie, France, Belgique, Grèce, Irlande, Lituanie, Lettonie, Pays-Bas, Roumanie, Suède, Slovaquie). Dans 7 autres pays (Autriche, République tchèque, Espagne, Hongrie, Malte, Pologne, Royaume-Uni) un seul opérateur proposait le tarif au milieu de l’été — 3 en Italie.

Un règlement applicable à l'automne plutot qu'à l'été
En fait, il n’y a que quatre opérateurs sur la centaine que compte l’Europe — T Mobile en Allemagne et Luxembourg Gsm  dans le Grand-Duché, P4 en Pologne et Optimus au Portugal à appliquer ce tarif aux consommateurs – qui l’on demandé - début juillet. Des opérateurs très minoritaires.
La Commission n’en démord pas moins de son optimisme. Selon le porte-parole de la Commission, la moitié des consommateurs ont pu bénéficié de l’Eurotarif durant l’été, dans 23 pays.
Quand on confond « communication » et « information », la tromperie sur la marchandise n'est pas loin ! Il aurait peut -être été plus exact de dire aux consommateurs que le règlement était applicable à l'automne...

Ryanair a annoncé suspendre les réservations sur l'aéroport de Charleroi (Belgique) à compter du 12 novembre afin d'obtenir que lui soit garanti un aéroport sans grève. "Ryanair est déterminé à assurer ses vols seulement si la compagnie reçoit l’assurance qu’une éventuelle grève ne pourra plus bloquer cet aéroport international. " dit son communiqué publié sur internet. La compagnie irlandaise avait vu son plan de vol troublé par une grève de plusieurs jours en juin dernier du personnel de l'aéroport, grève que sous sa pression l'aéroport n'avait pas réussi à briser malgré l'appel à du personnel d'autres entreprises.

Ce n'est pas un chantage contre le droit de grève, dit la Commission
Une situation qui n'émeut guère à la Commission européenne qui a récusé, jeudi 23 août, le terme de chantage. "La compagnie n’a pas fait à notre connaissance de chantage à la grève" explique un des porte-paroles de la Commssion. "Elle a juste demandé à ce que le service ne soit pas troublé. (...) C'est une question à régler entre entreprises" (NDLR : l'aéroport de Charleroi et Ryanair). Se refusant à confirmer que le droit de grève est un droit fondamental, le porte-parole s'en tirer par une généralité. "Ce n'est pas à la Commission de faire un commentaire sur ce point."

Ryanair n'est cependant pas réputé pour être un modèle social
Exemples :
- l'entreprise contourne le droit social belge et applique le droit irlandais (dossier de la CSC)
- des conditions de travail déplorables (dossier d'Amnesty international Belgique)
- droits syndicaux bafoués (site des salariés de Ryanair)
- des réactions en Suède (relaté par Sud aérien)
...
Fin des vols = fin des aides pour Ryanair ?
La région wallonne et les syndicats ne manquent cependant pas d'argument dans l'affaire. Ryanair devra - si elle maintient sa position - au moins renoncer à certaines aides déjà perçues. Un contrat lie en effet l'aéroport de Charleroi, les autorités wallones et Ryanair pour une durée de 15 ans pour un ensemble d'avantages, avalisées partiellement en 2004 par la Commission européenne.
Celle-ci prévoit dans sa décision que " les aides au démarrage pour de nouvelles lignes doivent être accompagnées d'un mécanisme prévoyant des pénalités en cas d'inexécution, par Ryanair, de ses obligations contractuelles. En cas de rupture du contrat avant son échéance, c'est à la Région Wallonne de demander l'application de la clause et donc des dommages et intérêts à Ryanair" estime-t-on à la Commission. Un sérieux frein aux déclarations, un peu abruptes, de Ryanair.

Sans compter la douloureuse du remboursement des aides illégales.
Si la région a oublié de mentionner dans le contrat cette clause de responsabilité contractuelle, la Commission pourrait "en tenir compte pour calculer avec la Belgique le montant total et définitif des aides à récupérer" estime un responsable européen. En effet, la compagnie aérienne doit toujours rembourser la partie des aides déclarées illégales par la Commission (Ryanair n'a toujours pas remboursé cette part là, préférant les consigner, en attendant un arrêt du Tribunal européen de première instance, dont elle espère qu'il lui donnera raison). Une vision cependant assez optimiste, car il faudrait suffisamment de courage politique aux exécutifs européen et wallon pour recalculer les aides à rembourser.

Sérieux défaut européen
De manière générale, on décèle cependant un défaut dans la "cuirasse" européenne en matière d'aide publique et de concurrence. Rien n'est prévu, en matière de remboursement des aides déjà perçues (versées par des autorités locales ou nationales), pour la période déjà écoulée, en cas de manquement d'une entreprise à ses engagements en matière de développement économique et d'emploi. Ce qui est, en quelque sorte, un cas de concurrence déloyale. Rien n'est ainsi mentionné directement dans les 0014:FR:PDF">lignes directrices européennes datant de 2005 sur les aides aux aéroports régionaux (qu'utilisent abondamment Ryanair, véritable pompe à fric de subventions régionales). Plusieurs précédents ont déjà été en cause. Mais étrangèrement, la Commission, pourtant prompte généralement à sanctionner les écarts de concurrence, est restée étrangèrement inactive sur ce point, et pour tout dire complice des "entreprises voyous". Dans ce petit jeu "j'empoche l'aide et je m'tire", la compagnie est déjà connue comme le loup blanc (voir à Clermont-Ferrand en 2004)

(crédit photos : Ryanair)

Une universitaire versée dans les questions communautaires , Marianne Dony, dirigeant la section juridique de l'Institut d'études européennes de l'ULB (université libre de Bruxelles), a travaillé durant l'été, pour vous... Elle a reconstitué ainsi ce que pourraient donner les traités européens - Union européenne (UE) et fonctionnement de l'UE (FUE, ex traité des Communautés européennes) - avec le projet de traité modificatif présenté par la présidence portugaise aux Ministres des affaires étrangères, le 23 juillet. Vous pouvez télécharger les traités UE et FUE (ex CE). Pour nos amis anglophones, une version en anglais est en cours.
NB : Pour la reproduction ou la réutilisation de ce texte, merci de consulter son auteur.