Après une séance inaugurale, les 24 et 25 juillet, consacrée aux premières explications, à la méthode, l’organisation des travaux et les questions préliminaires, les experts juridiques du Conseil ont convenu de se revoir… le 29 août (calendrier des réunions). Deux jours (29 et 30 août) seront consacrées aux amendements au Traité de l’Union européenne ; deux jours 1/2 aux amendements au Traité de la CE et 1 1/2 aux protocoles et déclarations.
Le tout avant le Gymnich, la réunion informelle des Ministres des affaires étrangères, les 7-8 septembre au Portugal, près de Porto. C’est on ne peut plus court pour une séance de négociation d’un Traité européen complet. Et si le calendrier est tenu, on n’aura jamais vu aussi court dans l’histoire européenne. Prudente, la présidence portugaise a prévu une séance « éventuelle » de deuxième lecture limitée à 4 jours du 10 au 13 septembre.
La question est de savoir si dans le mois restant avant le sommet de Lisbonne, il est prévu, et possible, de traduire et parfaire la traduction dans les 23 langues de l’UE afin d’en permettre une signature.

C'est désormais officiel, confirmant les informations de ce blog, le porte parole polonais du Ministère des Affaires Etrangères, Robert Szaniawski, aurait déclaré - selon des propos rapportés dans la presse polonaise - que la partie sociale de la Charte a été acceptée sans réserves par la Pologne. Une analyse reste cependant en cours en ce qui concerne les questions morales et sur la famille

Contrairement à ce qu'ont annoncé certains médias, qui ont découvert - avec effarement - que la Pologne avait posé la possibilité d'un opt-out à la Charte des droits fondamentaux. le gouvernement polonais paraît plutôt enclin désormais à ne pas donner suite à cette disposition qui lui permet, à l’instar des Britanniques, de ne pas appliquer (ou plutôt de rendre) obligatoires certaines dispositions de la Charte, notamment en matière de justice et libertés et en matière sociale.

Officiellement, le gouvernement analyse l’impact de la Charte. Mais il semble bien, estime un diplomate, que finalement le gouvernement polonais laisse cette clause non utilisée. Cette disposition dérogatoire avait suscité en Pologne une nette hostilité des syndicats, notamment Solidarnosc, réputé proche du pouvoir. Difficile en effet de voir renoncer la Pologne à l'application des droits de l'homme. Avec la prise de position plus claire de l’Irlande, décidant de ne pas utiliser cette clause, l’opt-out à la Charte des Droits fondamentaux pourrait donc rester limité au Royaume-Uni. La Pologne n'annonce pas tout de suite cette décision, qu'elle garde comme instrument de pression lors des derniers ajustements de la négociation sur tout le traité.

Il restera cependant au pays de Chopin et de Gombrowicz cette déclaration unilatérale (déclaration n°51) précisant que "La Charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des États membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l'intégrité humaine physique et morale"

La conférence intergouvernementale (CIG) qui s’ouvre le 23 juillet et devrait se clôturer le 18 octobre par un Traité qu'on pourrait appeler « de Lisbonne » est « historique » à plus d'un sens.

La fin des communautés
Si elle réussit, elle devrait permettre de clôturer plus de quinze ans de discussion sur l’Europe politique et la réforme des institutions. Un débat entamé lors de la confection du traité de Maastricht et toujours reconduit (les fameux "left-over"). Symboliquement, les Communautés européennes n’existeront plus. Avec le Traité rebaptisé « fonctionnement de l’Union européenne », ce terme s'effacera au profit de « l'Union européenne ».
La CIG coïncide également avec la fin de la dernière phase d’élargissement aux pays de « l’autre coté du mur », la Roumanie et la Bulgarie ayant été les derniers des pays à intégrer l’Union début janvier. Il restera encore à « avaler » l’intégration des pays issus de l’ex-Yougoslavie. Ce qui est un problème avant tout politique et de pacification du continent.
Certes le mandat pour la Conférence intergouvenementale a pu sembler un peu obscur et complexe. C’était – ne le cachons pas – son objectif principal. Comment rassembler sinon eurosceptiques et fédéralistes, partisans du Oui et du Non à la Constitution, sans tresser cet écran de fumée. Tout le talent des responsables politiques et des experts juridiques, qui ont planché sur ce texte, a consisté à rendre très discret le fait que le texte proposé ressemble à deux gouttes d’eau près à celui du projet de Constitution. « En mieux » !

La fin d'une illusion
Le mieux, c’est ce rééquilibrage des objectifs, ce protocole sur les services d’intérêt général – qui ne doit pas être négligé et dont l'importance se vérifiera au fil des années - une nouvelle base juridique pour la solidarité énergétique. C’est aussi la suppression de tous les symboles et apparences d’un « Super Etat ». Bien sûr le désir affirmé, la volonté originelle de l’Europe était de rassembler les Européens. Ceci était réaffirmé. Mais était-ce vraiment pour vivre dans un seul cadre, un seul moule. Le concept « des Etats-Unis » pour l’Europe est-il le meilleur cadre et le meilleur modèle qu’on puisse rêver ? Et, surtout, arrivera-t-on à le mettre en pratique ?
L’utilité de cette CIG est donc de mettre fin à certaines illusions qui étaient nées avec la projet de Constitution européenne. Le travail mené par l’équipe de Valéry Giscard d’Estaing était utile mais un rien mégalomane et avais un travers principal : l'oubli de la réalité des Etats. Le concept d'Etat européen qui tenait la route à cinq ou six pays, en 1950 ou 1980 n’est plus un modèle aujourd’hui. Entretemps, le mur de Berlin est tombé. Et l’Europe s’est à la fois réunifiée, et non pas « élargie » comme on le mentionne si souvent, et diversifiée. Cette réunification et cette diversification (idéologique, économique, philosophique) sont une richesse mais ont aussi un prix : revoir certaines de nos conceptions politiques, un peu étroites.

Une Europe retrouvée, réunifiée
Les nouveaux Etats membres ont une conception de l’Union qui n’est pas automatiquement celle des fondateurs, d’une Union sans cesse plus étroite, qui les oblige à abandonner leur souveraineté. C’est cela le nouveau syncrétisme que doit réaliser l’Europe : conserver à chaque pays sa souveraineté, sa saveur, sa couleur tout en ayant des politiques communes ou communautarisées plus nombreuses et diversifiées.
Dans ce contexte, la philosophie originelle de l’Europe — à la Jean Monnet — garde toute sa puissance: des politiques bâties l’une après l’autre, permettant de progresser par petits pas, d’avancer en restant ensemble. Permettre des synergies sans uniformiser totalement, tel est le nouveau défi.
Ainsi les politiques agricole, de transports, de cohésion territoriale, le marché intérieur et la monnaie commune gardent toute leur place, n’en déplaisent à ceux qui voudraient les fossoyer. L’espace de Liberté, Justice et de Sécurité se bâtit, discrètement mais sûrement. Des politiques de recherche, d’énergie, de défense… se mettront en place. Seule inconnue réelle : la place que l’on entend donner l’Europe sociale dans cette nouvelle organisation.

Avertissement : ceci est une analyse strictement personnelle qui, si elle est puisée à certaines sources fiables, ne peut être considérée comme une analyse officielle. Elle est aussi susceptible de diverses erreurs ou divergences d’interprétation, qui seront corrigées au fur et à mesure. Même imparfait, ce travail face au silence des institutions, qui gardent un secret total sur les travaux, pourrait être utile. 

Un nouveau nom pour le Traité. Le nouveau Traité, qui pourrait s’appeler de Lisbonne, est appelé à modifier les traités de Rome (Communauté européenne, 1957) et de Maastricht (Union européenne, 1993), selon les mêmes modalités que les traités précédents (Acte Unique 1986, Amsterdam 1997 ou Nice 2001). Il devrait comprendre un peu plus de 400 articles, soit un peu plus d'articles que les actuels traités (367) mais moins que la Constitution (448) si les experts juridiques arrivent à fusionner quelques dispositions annexes.

Un bijou d'orfèvre. On ne dira jamais assez que les 15 pages du mandat donné à la CIG par les 27 chefs d’Etat et de gouvernement, dans la nuit du 22 au 23 juin, qui va s’ouvrir, le 23 juillet, n’est pas un texte, totalement, improvisé. Il s’agit d’un vrai bijou de synthèse juridique et politique où la mise en valeur des données précises, et parfois hautement polémiques (le droit de vote, la Charte des droits fondamentaux….), est soutenue par toute une série de dispositions plus discrètes, voire obscures.

Un jeu d’ombres et de lumières. Ce travail est issu d’un travail de longue haleine, mené essentiellement par l’équipe juridique du secrétariat général du Conseil (dirigée par Jean-Claude Piris, sous la responsabilité du tandem Solana – De Boissieu), son alter-ego à la Commission européenne (sous la houlette de Michel Petite), les experts politiques et juridiques de la présidence allemande, confortée par certains spécialistes des Etats membres. Les juristes ont travaillé à partir des versions des trois traités (CE, UE, Constitution), retranchant, modifiant, aménageant au besoin des obligations politiques des uns et des autres (Pays-Bas, France, Royaume-Uni, Pologne, Rép. Tchèque, Italie, Espagne …) et des impératifs juridiques.

La méthode de travail semble avoir été classique : table de correspondance des articles des traités (avec indication des différences, ressemblances, nouveautés et contradictions), mise en place d’un traité « beta », ou plutôt de versions différentes. C’est à partir de là qu’un « mandat » resserré a été écrit : transcription à la fois politique et technique de ce qu’on pourrait être le futur Traité. L’essentiel a été écrit, les détails ont été esquissés. L’objectif de tenir en un minimum de pages ce mandat a été tenu. Un impératif politique et médiatique pour nombre de pays, ayant refusé ou étant réticent au texte de la Constitution, afin de montrer le changement.

« Tout sauf ». Le principe est que toutes les dispositions acquises lors de la CIG 2004 (Constitution) sont conservées, selon des modalités qui sont décrites dans le mandat. Le principe est donc la reprise du texte de la Constitution sauf les articles qu’on enlève ou on modifie (principe du « Tout sauf ») et non – comme on l’a cru un moment – le choix de quelques articles – picorés dans la Constitution (principe du « picorage »). Ce principe trouve trace dès les premières lignes du mandat « le traité modificatif introduira dans les traités actuels, qui restent en vigueur, les innovations découlant des travaux de la CIG de 2004, de la manière décrite en détail ci-dessous ».

« Entre autres, telles ». De petits mots ont été glissés dans les énumérations afin de se garder de toute surprise ou oubli. Ainsi au point 18, les rédacteurs du mandat ont bien soins de préciser que « Les innovations telles qu'agréées lors de la CIG de 2004 seront insérées dans le traité de la manière habituelle, sous la forme de modifications ponctuelles. Elles concernent (…) les dispositions relatives entre autres à …. ». Cela permettrait d’englober certains points qui n’ont pas été listés nommément telles la politique agricole ou la recherche.

Renumérotation. Le nouveau Traité pourrait comporter une renumérotation, dans chaque traité des articles. Par exemple : sous forme I-111 (le chiffre romain désignant le titre – un autre chiffre désignant éventuellement le chapitre – et ensuite un numéro d’ordre).

Le changement de dénomination du Traité CE (en Traité sur le Fonctionnement de l’Union - qui reprend en fait partiellement la dénomination de la partie III de la Constitution) ne doit pas être minoré.
1° Il s’agit d’un changement fondamental. C’est la fin des Communautés européennes telles qu’on l’a vécu depuis 50 ans. « Le terme "Communauté" sera partout remplacé par le terme "Union", précise le mandat (§2).
2° On revient à la première volonté de la réforme des Traités voulue après Nice (cf. Déclaration de Laeken) et au début des travaux de la Convention de la CIG – avant qu’ils ne dérivent sous la férule mégalomane de Giscard d’Estaing —. Même si la logique n’est pas parfaite, on a ainsi un ensemble plus homogène.
3° Conséquence non négligeable, même si aucun lien de sujétion n’est écrit entre les deux Traités, il y a politiquement un « traité maitre » (le Traité sur l’Union européenne) et un « traité sujet » (le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ex-traité CE). Ce qui n’a pas de conséquence sur la plupart des dispositions « techniques » (base de compétences, procédures…) — car les dispositions ont la même valeur juridique – mais peut en avoir sur les dispositions plus « politiques » (préambules, objectifs, valeurs). De fait, les objectifs du deuxième traité peuvent être considérés comme devant respecter les objectifs du premier. Application pratique : « la concurrence libre et non faussée ».