La France et l’Allemagne ont proposé à leurs partenaires européens d’adopter une décision-cadre permettant « la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition ». Cette initiative, publiée au JOUE du 30 juin, est soumise au Conseil de l’UE et avis du Parlement européen.

La proposition vise, d’une part, à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres, en exécutant ses obligations dans un autre Etat membre que celui où elle a été condamnée, d’autre part, à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but de prévenir la récidive et de protection des victimes. Le texte définira les règles selon lesquelles un État membre surveille les mesures de probation ou peines de substitution imposées sur la base d’un jugement rendu dans un autre État membre et peut prendre toute autre décision pour l’exécution de ce jugement.

Sont visées une dizaine de mesures comme l’obligation pour la personne condamnée d’informer l’autorité compétente de tout changement de domicile ; la présentation à des heures précises devant une autorité compétente ; la réparation du préjudice causé par l’infraction commise ; les travaux d’intérêt général ; la coopération avec un agent de probation ; la soumission à des soins médicaux ou à une cure de désintoxication ; ou l’obligation de ne pas quitter ou de ne pas se rendre dans certains lieux, ainsi que d’autres injonctions sur le mode de vie, le séjour, la formation, l’activité professionnelle ou les loisirs.

La Commission a invité formellement, le 27 juin, quatorze États membres à transposer complètement la réglementation européenne interdisant toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique (Directive 2000/43/CE). Les pays concernés – l’Espagne, la Suède, la République tchèque, l’Estonie, la France, l’Irlande, le Royaume-Uni, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie – ont deux mois pour répondre, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour de justice européenne. Adoptée en 2000, la directive «Égalité raciale» devait être transposée en droit national en 2003 au plus tard.

Les débuts sont balbutiants. Le dossier déposé par la France pour venir en aide aux salariés des sous-traitants de Peugeot et Renault a abouti ces jours-ci par une décision de la Commission européenne. Sauf que le parcours du combattant n’est pas terminé. Avant le versement de la subvention, il faudra encore une décision conjointe du Conseil et du Parlement, lors d’un prochain trilogue budgétaire – cet été si possible, à l’automne sinon - et le déblocage, physique, des fonds par la Commission. Autrement dit près de six mois, après le dépôt du dossier, pour obtenir une somme d’environ 3,8 millions d’euros, c’est beaucoup d’effort pour un résultat modeste, pourraient répliquer les grincheux. Surtout si on le compare aux financements du Fonds social européen, qui compte, parmi ses objectifs, la même finalité — venir en aide aux salariés en situation de restructuration — et est infiniment mieux doté (4 milliards d'euros pour 2007-2013 pour la France).

Jouer les Cassandre serait trop facile. Ce premier dossier a dû essuyer tous les plâtres d’une procédure entièrement nouvelle. Le temps d'instruction administrative a été relativement long. Car il a fallu répondre à un certain nombre de questions : Qu'est-ce qu’un choc dû à la mondialisation ? Comment définit-on un licenciement (il faut plus de 1000 licenciements) ? etc… Et la tendance naturelle, dans les services de la Commission, a été de « blinder » le dossier, pour éviter tout problème au collège. Une prudence qui a conduit à durcir des conditions, déjà très restrictives (conditions plus dures que celles de son homologue américain).

Une procédure lourde, trop lourde ? Le danger qui menace le Fonds n’est donc pas l’afflux de dossiers ou la dérive dépensière, comme le craignaient certains, mais d’avoir un Fonds qui ne distribuerait, au final, que quelques millions par an sur le demi-millliard qui lui est dévolu. Une économie budgétaire, certes, mais un gros risque politique. C’est le symbole de la stratégie européenne, engagée par le trio Blair-Barroso-Merkel, d'une part d’ouverture au monde, d'autre part d’assistance aux personnes concernées, qui risque d’être mis à mal. Certains pourront considérer que l’effet de la mondialisation en Europe est nul et que les effets de celle-ci sont ... imaginaires. D’autre pourront considérer qu’une fois encore l’Europe, c’est la gabegie ou que, naturellement, elle est ultralibérale, etc… Dans tous les cas, la réussite du Fonds de mondialisation est une nécessité, tout autant que le dossier institutionnel, voire plus…

Pour réussir, le Fonds doit évoluer. La première révision ne saurait attendre. Il paraît souhaitable que les critères d’appréciation, les conditions fixées dans les services de la Commission soient assouplies. Ensuite, lors de la révision des perspectives financières 2008-2009, il faudra bien s’attaquer à cette procédure budgétaire, lourde, trop lourde. A l’heure du moins légiférer, on a réinventé une bureaucratie énorme, injustifiée et injustifiable, au moment où on demande aux Etats membres d’être plus ractifs et moins paperassiers. As-t-on vraiment besoin d’une décision de l’autorité budgétaire pour chaque million d’Euro dépensé. Ne peut-on pas mettre en place une délégation à la Commission jusqu'à un certain plafond ou par branche concernée par un choc à la mondialisation ?

L’autre danger d’un échec du Fonds. Toute la réflexion sur l’avenir du Fonds social européen pourrait en pâtir. Ce fonds, très utile, bien doté, qui a prouvé son efficacité, souffre d’un manque de visibilité patent. L’effort de communication n’est pas en cause. C’est davantage la globalité de ce Fonds qui est en cause. Comment le réformer. Doit-on à l’image de ce qui s’est fait en matière d’Immigration et d’Asile, (re)venir à des Fonds « fléchés » vers des objectifs (lutte contre l’exclusion, formation, services à l’enfance et aux personnes âgées…) ? Le risque serait d’émietter des objectifs, souvent complémentaires, et perdre en cohérence. Mais un Fonds « Flexicurité » aurait aussi sa place. De même qu’un Fonds « Démographie ». Il y a un moment où les dénominations doivent rejoindre la réalité politique.

Qu’est-ce qui change par rapport au Traité constitutionnel ? Exit le terme de Constitution, exit les symboles (drapeau, hymne, devise...), ce texte modifie « simplement » les deux traités existants (Rome 1957, Maastricht 1992) selon la méthode traditionnelle européenne. Il réforme un peu les institutions européennes : un président de l’Europe, un quasi-ministre des affaires étrangères, des juridictions un peu plus accessibles. Il permet de décider plus rapidement d’actions communes en matière d’asile, de coopération policière ou judiciaire, d’énergie et de changement climatique. Il offre aux services publics la possibilité d’avoir un cadre européen.

Que reste-t-il de la Constitution ? En fait toutes les « avancées » majeures de la Constitution sont reprises. Selon un rapide comptage, environ 95% des articles de l’ex-Constitution pourraient se retrouver dans les deux nouveaux traités européens. Mais ce qui était le plus dommageable aux Français – la concurrence libre et non faussée comme objectif primordial, l’absence de disposition sur les services publics, la protection sociale – a été corrigé. De fait c’est un texte beaucoup plus présentable.

Est-ce vraiment alors un traité simplifié ? Tout dépend parce qu’on entend par « simplifié ». S’il s’agit d’un traité simple à comprendre, c’est vraiment l’inverse. Hormis les premiers paragraphes, le mandat de négociation de la CIG est impossible à lire par un profane. S’il s’agit de dire que l’on a tenu compte du peuple. C’est vrai. Les dispositions qui déplaisaient le plus aux Français, Néerlandais, Britanniques et Tchèques. Si les deux premiers s’étant déjà prononcés, le résultat d’un référendum dans les deux autres pays ne faisait aucun doute. En fait la vraie qualification de ce Traité, est tout simplement un Traité « communautaire ». On revient à la bonne vieille méthode de la négociation plutôt qu’à une apparente Constitution.

Pourquoi est-ce toujours aussi complexe ? Tout simplement car il s’agit de réunir des points de vue différents et des cultures juridiques et politiques totalement opposées. Entre un Français ou un Italien qui veulent inscrire tous les principes noir sur blanc —quitte à ne pas les respecter — et un Britannique qui considère que les principes sont faits pour être appliqués — pas pour être déclamés —, il y a un gouffre. Entre un Tchèque qui vocifère dès qu’il voit le symbole d’un super-Etat européen et un Belge qui l’encourage, la longueur d’onde est différente. Pour mettre tout le monde d’accord, il faut une bonne dose de compromis et une petite dose d’hypocrisie. Etre complexe aide à l’accord. Ce sera alors au temps de faire son œuvre ou à la jurisprudence d’agir.

L’Europe va-t-elle repartir ? Elle n’a jamais cessé de fonctionner. Mais quand cette question sera réglée – les ratifications effectuées – ce qui empoisonnait l’atmosphère européenne depuis 15 ans sera réglé.

Quand ce texte sera applicable ? Le texte adopté n’est que la convocation à une conférence des Etats membres. Mais la convocation est ultra-précise. C’est comme si on vous convoque à un match de football, en disant le but aura lieu à la 30e minute, marqué des 30 mètres par un tel. Cela ne devrait donc pas traîner. Le Portugal, qui prend le 1er juillet la présidence de l'UE, aura a la tâche de mettre noir sur blanc tout le texte. L’objectif est de terminer le travail le 19 ou le 20 octobre. Pour permettre ensuite une ratification du traité par chacun des 27 Etats membres (c’est obligatoire). Objectif tout terminer avant les élections européennes de juin 2009. Une fois la dernière ratification effectuée et le texte publié au JO, la plupart de de ces dispositions sont applicables immédiatement.

Comment a-t-on négocié ? Après avoir rencontré à plusieurs reprises les chefs d’Etat européens ou leurs sherpas, durant les semaines précédentes, la présidence allemande de l'Union européenne avait présenté mardi un premier projet de texte. Discuté, disséqué, il a fait l’objet ensuite de nombreuses rencontres bilatérales jeudi et vendredi, y compris tard dans la nuit. Au dernier moment, un deuxième projet a été déposé le vendredi soir. A prendre ou à laisser. La discussion a alors été vive. Il a fallu menacer les Polonais de signer sans eux pour les ramener à la raison. Une dizaine d'Etats, les amis de la Constitution, ont réagi. Quelques ultimes précisions, parfois importantes, ont été faites. L’accord a été obtenu aux alentours de 5 h du matin. Il a fallu encore 2 heures supplémentaires aux experts pour peaufiner le texte définitif. Livré tout chaud en même temps que les croissants chauds aux quelques (rares) journalistes encore présents dans la salle de presse du Conseil, à 7h30.

Qui a négocié ? Le gros du travail technique a été réalisé par les équipes de la présidence allemande (diplomates, fonctionnaires, responsables politiques…) et les juristes européens (du Conseil des ministres et de la Commission). Incontestablement ce succès est d’abord celui de l’équipe Merkel. Mais pas seulement. L’énergie du président français Nicolas Sarkozy est bien connue. Mais l’habilité de Tony Blair ou l’expérience du Premier Ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker ont sans nul doute tout autant joué. Sans compter l’expertise du Premier Ministre italien et ancien président de la Commission européenne, Romano Prodi, du ministre espagnol des Affaires étrangères, Miguel Moratinos, et du président de la Commission européenne, José-Manuel Barroso. Même Lech Kaczynski, le président polonais a involontairement concouru à l’accord en "acceptant" de jouer le rôle de la tête de turc sur tout le monde est tombé à bras raccourci.

Pourquoi les Polonais ont été aussi durs ? La crainte des Polonais ressortait de deux aspects : un coté revanchard, d’ordre psychologique, pour ne pas dire psychiatrique. Ils ne supportent pas de voir les Allemands les dominer de deux têtes. L’autre argument est plus prosaïque. Lors des prochaines discussions budgétaires, ils craignent de se voir diminuer les subventions européennes, en 2009 tout d’abord, en 2013 ensuite. En gardant les critères de Nice, ils rendent en fait un sacré-service… aux agriculteurs français, italiens ou grecs – le « club » agricole disposant ainsi d’une solide majorité de blocage face aux velléités d’économie des Néerlandais, Suédois ou Allemands. « Jusqu’à 2017, cela permet à la Pologne de rattraper son retard de développement » a expliqué le président polonais aux journalistes.

Comment les questions vont se décider ? Au Conseil des ministres (la chambre des Etats), les décisions se tranchent normalement à la double majorité : population et Etats. Le niveau de la majorité et le calcul de la population se fera de manière différente dans le temps : selon une pondération jusqu’à 2014 ou 2017, la majorité se situant à presque 3/4 des voix (74%), selon la taille réelle de la population de chaque pays, la majorité passant à 2/3 des voix (65%). Au Parlement européen, les décisions sont acquises à la majorité simple (en première lecture), à la majorité absolue (en deuxième lecture). A la Commission européenne, il y a très rarement des votes (à la majorité absolue normalement).

Quid de la Charte des droits fondamentaux ? Si elle ne figure plus dans le texte même du Traité, il y a une clause qui y renvoie avec une "valeur juridique identique". C'est l'essentiel. De plus, l'Union pourra adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme. Ce qui est aussi un progrès. Seule concession : les Britanniques seront dispensés d’appliquer cet « habeas corpus » européen. Dommage pour eux….

Et pour les services publics ? L’avancée est fondamentale. Il y a désormais, une base claire et incontestable pour la Commission européenne de faire une proposition permettant de garantir le fonctionnement des services publics. De plus, un protocole garantit les grands principes de ceux-ci. Un protocole obtenu au forceps par les Néerlandais, qui en faisant un point de revendication très dur, une ligne rouge, soutenus plus ou moins mollement par d’autres pays (Belgique, Luxembourg, France).

Et pour les citoyens ? Le nouveau traité conservera les principales avancées démocratiques. Le droit à pétition populaire est conservé (Un million de signatures). Les Parlements nationaux auront un certain droit de regard sur le fonctionnement communautaire. Le président de la Commission européenne sera normalement choisi parmi le parti qui aura remporté les élections européennes.

Comment va être nommée la Commission européenne ? Son président sera choisi dans les rangs du parti ayant emporté l’élection européenne. Dès 2014, il n’y aura plus un seul commissaire par Etat. 18 commissaires seulement pour 27 Etats membres. Chaque Etat aura le droit de désigner un commissaire par rotation.

Les frontières de l’Europe sont-elles définies ? Pas exactement. Mais à la demande des Néerlandais, les critères d’acceptation de nouveaux pays – démocratie, économie de marché, respect des droits de l’homme, acquis communautaire — tout comme la condition d’absorption de l’Union européenne seront inscrites implicitement dans le marbre.