La discussion d'un nouvel agenda social pour 2008-2013 repose la question de la méthode adéquate pour l’Europe sociale. Malgré quelques timides réintroductions de propositions législatives, la politique de la Commission européenne reste aujourd’hui trop concentrée sur la méthode ouverte de coordination (MOC) qui apparait comme la solution à tous les problèmes. Une erreur de principe comme de fond.... Cette méthode a, en effet, été conçue et mise en place comme un complément à une volonté politique d’aboutir à une Europe sociale, d’une part ; à la mise en place et au respect d’un ensemble de dispositions législatives, d’autre part. Or, aucun de ces éléments n'existe plus aujourd’hui. Et la MOC demeure seule, au milieu du gué, aux prises avec des vents contraires.

La méthode ouverte de coordination a, en effet, trois défauts majeurs.
• Premièrement, elle ne crée pas de droits ni d’obligations pour les citoyens et les entreprises comme pour les Etats membres. Or l’originalité, et le succès, du système communautaire repose justement sur la création de droits directement invoquables par les citoyens et les entreprises, avec un double contrôle parlementaire et juridictionnel.
• Deuxièmement, la Moc n’est pas démocratique. Il n’y a sur l’élaboration des principes aucun contrôle parlementaire, ou réduit au minimum, ce qui est un comble à l'heure de la généralisation de la codécision!. Elle n’est pas soumise à un contrôle juridictionnel. Aucun citoyen ou entreprise ne peut venir contester ou demander son application devant un tribunal qu’il soit national ou européen, ni national, ni européen.
• Troisièmement, la MOC ne recèle pas en elle-même de principe d’efficacité. Aucune sanction, même symbolique, ne vient frapper l’Etat récalcitrant ou mauvais élève. Au contraire, même, au fil des années, les rapports successifs se sont édulcorés. Et on a tenu à gommer les Etats « mauvais élèves » pour mettre en avant les « bons élèves »... L'exercice de stimulation collective est ainsi devenu un exercice d'autosatisfaction mutuelle.

Faut-il alors jeter la MOC aux orties ? Non.

Elle reste une méthode utile pour permettre aux administrations, et aux experts d’un domaine de dialoguer entre eux, de cerner les bonnes pratiques, de s’encourager. Mais pas plus! Une méthode administrative intéressante ne peut nullement tenir lieu de politique à elle seule. Il est donc temps de replacer la construction sociale au coeur de la construction européenne : non pas à coups de slogans de communications ou de rafistolage publicitaire, en rebaptisant « bon pour les citoyens » des projets essentiellement destinés à améliorer le marché.

La construction sociale intéresse tous les citoyens : salariés et retraités, étudiants et entreprises. Et il s'agit de prendre cette question au sérieux. L'intérêt pour l'Europe est à ce prix. Il faut donc revenir aux « fondamentaux » européens, non pas par doctrine mais par pragmatisme. La seule méthode qui fonctionne, qui permet de rapprocher peu à peu les Etats membres, qui est fait la preuve de son efficacité, demeure la méthode législative, donnant des droits aux citoyens et aux entreprises, et dont l’application est vérifiée à la fois par la Commission, le Parlement et la Cour de justice. Il n’y a pas d’autre chemin. Le reste est un paravent agréable pour masquer le vide… On n’a pas bâti le marché intérieur avec une MOC !

C'est d’autant plus nécessaire que le tissu de directives européennes a vieilli, reste basé sur des concepts assez anciens – salariés industriels restant longtemps au service d’une entreprise à l’actionnariat relativement stable – alors que les temps ont évolué, que les salariés sont de plus en plus mobiles, flexibles, que la différence entre indépendant et salarié s’est largement estompée, et que de nombreux problèmes se posent que n'ont pas prévu les directives actuelles. Il faut donc mettre à jour les textes existants et réinventer de nouveaux droits. Cela nécessitera sans doute certaines réticences, certaines concessions pour des modèles restés trop longtemps nationaux. Mais ces évolutions sont sûrement préférables à l'impression laissée d'un lent grignotage d'une Europe sociale par le jeu du marché…

Pour ceux qui veulent un aperçu de la situation et les difficultés auxquelles sont confrontés les militaires européens de l'Eufor au Tchad, voici un petit dossier concocté avec la rédaction d'Europolitique, avec mon reportage d'avril. télécharger ici

C'était mardi soir, après la réunion de l'Eurogroupe, la réunion des ministres de la zone Euro, que Christine Lagarde, la ministre de l'Economie s'est prêtée au jeu des questions réponses. Parmi celles-ci le livret A et notamment l'attitude quelque peu contradictoire de la France avec son recours à la Cour de justice ?

Réponse de la Ministre, tout sourire de miel : "Tout juriste bien informé vous dirait qu’il vaut mieux avoir deux fers au feu. A titre conservatoire et pendant qu’on met en principe une voie de réforme, il vaut mieux avoir donc sécuriser ses voies d’accès. (Cette réforme) qui correspond à la fois à :
1) une demande de la Commission européenne et à 2) une demande des français – qui sont très satisfaits d’après les sondages de pouvoir ouvrir un livret dans leur banque de son choix – aura comme 3) avantage (également) de sécuriser le financement du logement social au moins au niveau ou sinon au delà du niveau nécessaire, par le biais de la centralisation à la Caisse des dépôts (grande seigneure, la Ministre propose d'expliquer derechef le calcul "mais c'est un peu compliqué peut-être, je ne sais pas si vous etes tous intéressés, non ? bon je vous l'expliquerai après en particulier" (*)). 4) Elle permettra de sécuriser la bancarisation des plus démunis et des plus timides à l'égard du système bancaire. La Poste continuera à jouer intégralement le rôle qu’elle joue actuellement, permettant à tout un chacun de déposer un euro 50, de retirer ensuite 3 euros, le tout à raison d’autant d’opérations qu’ils le veulent dans la journée."

Question "Et si la Cour de justice annule, on revient en arrière ?" (Je vous passe la moue un peu excédée de la Ministre qui consent quand meme à expliquer à ce journaliste qui vraiment ne comprend rien -:) l'enjeu du débat (**) "Vous comprendrez mieux dans très peu de temps. Vous comprenez que je réserve le privilège de ce débat au Parlement (assemblée nationale). Clairement ces sujets serait évoqués à ce moment là. 27 mai prochain." Autant dire une bonne défausse... Très contente de sa répartie, et d'avoir mouché le journaliste, la Ministre se tourne vers d'autres horizons

(*) Inutile de préciser que la grande pretresse des Finances, dans sa grande bonté seigneuriale, s'est bien gardée de venir m'expliquer le calcul en détail, se carapatant le plus vite possible après avoir passé la main dans le dos de journalistes moins impertinents... (à sa décharge, il était bien tard...)

(**) Précision supplémentaire : le droit de réplique est un usage couramment répandu au niveau européen. permettant au journaliste qui s'estime insatisfait d'une réponse ou voulant une précision supplémentaire de pouvoir poser une question supplémentaire. Ce "droit de suite" est généralement respecté scrupuleusement par la plupart des responsables européens sans avoir un soupir d'excès...

Les listes de pays d’origine sûrs - ou pays tiers sûrs - qui permettent le renvoi accéléré de demandeurs d'asile provenant de certains pays - avaient été très contestées dès leur conception par les praticiens  – comment définir un pays sûr ? – et semé la zizanie au sein de la Commission européenne mais aussi des Etats membres qui n’avaient pu se mettre d’accord sur les noms des pays qui y figureraient. Ce point avait donc été reporté à plus tard, lors de l'adoption de la directive, en recourant à une procédure adhoc (sans rôle important du Parlement européen). La directive du 1er décembre 2005 (article 29) prévoyait ainsi que le Conseil adopte ces listes après une simple consultation du Parlement européen. C'est ce procédé - pour le moins antidémocratique - que la Cour de justice européenne vient de censurer, le 6 mai dernier.

Zéro pointé aux Etats membres
A lire l'arrêt (C-133/06), on s'aperçoit que les juges ont très ironiquement asséné un zéro pointé aux Etats membres pour leur interprétation, particulièrement personnelle, des traités européens. Les « règles relatives à la formation de volonté des institutions communautaires sont établies par le traité et ne sont pas à la disposition des Etats membres ou des institutions elles-mêmes ». Reconnaître à une institution la possibilité d'établir des « bases juridiques dérivées » reviendrait à lui attribuer un pouvoir législatif « qui excède » ce qui est prévu.

Obligation de décision avec le Parlement
La procédure de codécision devra être appliquée, poursuivent les juges, « tant pour l'adoption et la modification des listes des pays sûrs par voie législative » que pour la décision éventuelle de recourir à d'autres procédure d'adoption. Autrement dit, il est impossible de contourner le rôle des eurodéputés. Ce qui n'est que logique dans un domaine où les libertés sont en jeu... Précision : Le Conseil des Ministres de l'UE  – soutenu par la France ! – estimait cette procédure légitime. Le Parlement européen – soutenu par la Commission européenne – plaidait, au contraire, la solution finalement retenue par les juges (procédure de codécision).

 

Une version consolidée, officielle, des deux traités européens - Union européenne et Communautés européennes (renommé Fonctionnement de l'union européenne) - tels que modifiés par le Traité de Lisbonne vient de sortir. Avantage : cela permet d'avoir un seul texte - et ne pas devoir sans cesse faire la navette entre les textes anciens et le texte nouveau. Rédigé par les services juridiques du Conseil, il est une garantie de rigueur et d'exhaustivité - que n'avaient pas toutes les versions officieuses diffusées jusqu'ici. En tout, 479 pages (protocoles et annexes inclus). Bien entendu, toute ressemblance avec feu la Constitution est... totalement fortuite -:) Version FR : télécharger ici + Version ENG : télécharger là.