Ce sont John Monks, le secrétaire général de la CES et Ernest-Antoine Seillière, patron de Business Europe (le patronat européen), qui sont allés voir le commissaire européen à l'Emploi, Vladimir Spidla, ensemble, pour lui demander de leur laisser du temps pour négocier sur le congé parental. Les frères ennemis semblaient ainsi réconciliés dans leur désir de voir éviter la Commmission de mêler de cette question qui avait fait l'objet d'un accord européen entre partenaires sociaux fin 1995 avant d'être transformé en directive en 1996.

La Commission renonce à légiférer, pour l'instant, sur le congé parental. La négociation qu'elle lance, le 30 mai, auprès des partenaires sociaux laisse libres ceux-ci d'"évaluer" la situation et de remettre un rapport au Sommet social tripartite... en mars 2008. Autrement dit, pas grand-chose de précis pour l'instant. Les problèmes sont cependant importants. La directive européenne ne rend obligatoire un congé que si l'enfant a moins de huit ans et, surtout, elle n'oblige pas à la rémunération du temps de travail.
La Commission propose en revanche aux partenaires sociaux de mettre en place au niveau européen une norme européenne minimale sur trois nouveaux congés : paternité, handicap et dépendance, adoption. Sur le congé maternité, elle préconise une amélioration de ce congé, mais reste très floue pour l'instant sur les deux caractéristiques principales : la durée du congé et sa rémunération.
Nb : prévue par le Traité européen, la consultation des partenaires sociaux permet à ceux-ci non seulement de donner leur avis à la Commission mais de signaler s'ils veulent négocier un accord européen interprofessionnel. La deuxième phase de consultation dure normalement 6 semaines. Si les partenaires sociaux sont d'accord pour négocier, la Commission doit s'abstenir de toute proposition législative durant la négociation (9 mois minimum). S'ils ne sont pas d'accord, la Commission est libre de faire une proposition législative.

La grande salle de presse de la Commission était bourrée à craquer. Au point que plusieurs journalistes sont restés debout. Un propos qui n'a pas échappé à Nicolas Sarkozy, qui se tournant vers Barroso lui dit "tu en as de la chance d'avoir une salle aussi pleine. C'est tous les jours comme çà". Ironique...

Mais si l'intérêt de toute la presse européenne était évident, ce succès avait aussi une explication. Plusieurs dizaines de "fonctionnaires" et autres, supporters ou sympatisants, venus parfois avec famille et enfants, s'étaient glissés dans les rangs des journalistes. Pas très discrets souvent, commentant et approuvant chacun des propos du Président. Mieux. Ils ne se sont pas gênés de faire la claque à la fin de la "représentation".

Un procédé assez grossier qui contraste avec la neutralité "ordinaire" de ce type d'endroit. Aucun chef d'Etat ou ministre de passage n'a été ainsi applaudi. Les derniers applaudissements remontent au moment où la Commission a annoncé que la Bulgarie et la Roumanie pourraient adhérer à l'Union, moment assez important pour les journalistes de ces pays et qui a suscité, légitimement un peu d'émotion. Il y a aussi des applaudissements quand un journaliste pose une question pertinente ou fait remarquer à un porte-parole de la Commission son absence de réponse. Procédé somme tout aux antipodes des applaudissements de jeudi.

Quand aux fonctionnaires, s'ils "descendent" dans la salle de presse (celle-ci est au sous sol du batiment), ils le font en toute discrétion, restant debout ou au fond de la salle. Cela a été le cas, par exemple, quand une personnalité type Bono (U2) ou Platini (FIfa).

Faut-il préciser que pour rentrer dans le batiment de la Commission, il faut un badge spécial (Berlaymont). N'importe quel fonctionnaire ne peut donc y rentrer. Il faut alors franchir des portiques de sécurité. Où des gardiens vérifient les badges concernés (les journalistes n'ont ainsi que la possibilité d'aller dans la salle de presse ou les bureaux des porte-paroles mais pas dans les bureaux des fonctionnaires sans y être dûment accompagnés par un huissier).

Croie au hasard ou au spontané en politique est possible. Mais ne vaut-il mieux pas se fier à la phrase de Sarkozy lui-même (sur l'OMC) : "au revoir la naïveté"...

(photo © NGV)

Ceux qui avaient adoré le modèle scandinave vont-ils devoir le bruler ? Et vice versa. Les afficionados de la flexicurité nordique n'avaient sans doute pas remarqué un ou deux petits "détails" de ce modèle, à commencer par le pouvoir des syndicats d'imposer le respect des conventions collectives fixant les niveaux de rémunération ou de conditions de travail, au besoin par le blocus des entreprises ou des actions solidarité (la fameuse action politique prohibée dans plusieurs pays européens comme en France). Comble du malheur... cette pratique, critiquée largement par certains milieux patronaux en Suède, pourrait être légitimée par la Cour de justice européenne. Du moins si on en croit les conclusions que viennent de rendre les deux avocats généraux - chargés de donner la position du droit communautaire et d'indiquer le "droit" chemin à leurs collègues magistrats (un peu come un commissaire du gouvernement devant le Conseil d'Etat français) - le portugais Miguel Poiares Maduro et l'italien Paolo Mengozzi.

Dans deux litiges qui concernent la possibilité pour des syndicats (du Nord de l'Europe) d'imposer aux entreprises le respect des conventions et accords collectifs, les deux avocats généraux de la Cour de justice des CE ont en effet tranché en faveur du droit à l'action syndicale face aux principes de la libre prestation de services et du droit d'établissement quand s'il s'agit de prévenir ou réduire le risque de dumping social. Cette légitimité du blocus économique et de l'action syndicale n'est évidemment pas sans limites. Et les avocats généraux proposent d'établir des conditions précises à cet exercice syndical périlleux. Comme l'explique l'avocat général, Miguel Poiares Maduro "Les intérêts publics relatifs à la politique sociale et aux droits fondamentaux sont susceptibles de justifier certaines restrictions à la libre circulation tant qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire. Le fait que la politique sociale soit l’un des objectifs du traité CE ne signifie pas que les mesures prises dans ce domaine sont automatiquement exclues du champ d’application des règles sur la libre circulation." Tout est donc affaire de nuances. Mais placer sur un pied d'égalité la norme sociale et le libre marché, voire admettre l'exception sociale dans ce marché est un pas audacieux. Reste à la Cour de trancher !

1er cas. L'entreprise lettone ne respecte pas les salaires moyens en vigueur : le blocage est légitime s'il s'agit de faire respecter une convention collective et pour l'intérêt général.
Dans la première affaire, les syndicats suédois avaient mené, à l’automne 2004, une action de blocus contre Laval un Partneri, une société lettone, car celle-ci ne voulait pas respecter les accords collectifs locaux (affaire C-341/05).
Pour l'avocat général, "les syndicats peuvent, par des actions collectives, prenant la forme d'un blocus et d'une action de solidarité, contraindre un prestataire de services d'un autre Etat membre à souscrire au taux de salaire, déterminé par convention collective", si cette action est motivée "par des objectifs d'intérêt général, tels que la protection des travailleurs et la lutte contre le dumping social, et qu'ils ne sont pas exercées d'une manière disproportionnée par rapport à la réalisation des objectifs".
Parmi les critères pour apprécier cette proportionnalité, Paolo Mengozzi mentionne le fait que la convention collective en cause (bâtiment) comporte "un avantage réel qui contribue, de manière significative, à la protection sociale des travailleurs détachés et ne duplique pas une éventuelle protection identique ou essentiellement comparable offerte à ces travailleurs par la législation et/ou la convention collective applicables au prestataire de services dans l’État membre de son établissement".
Dans son raisonnement, M. Mengozzi, affirme également que la situation particulière de la Suède - et de certains autres Etats membres - qui accorde aux partenaires sociaux le soin de fixer les conditions de travail et d’emploi, notamment pour la rémunération, par le biais des conventions collectives, ne constitue pas, en soi, "une mise en œuvre insuffisante de la directive 96/71" (détachement des travailleurs). Au contraire. En accordant aux organisations syndicales "le droit de recourir à l’action collective pour contraindre un prestataire de services à souscrire à un taux de salaire déterminé conformément à une convention collective, applicable de fait aux entreprises nationales dans une situation comparable, la Suède assure que les objectifs, visés par la directive 96/71, de protection des travailleurs et d’égalité de traitement entre les opérateurs, sont atteints".

2e cas : une compagnie maritime finlandaise emploie des salariés estoniens, moins payés, et menace de déménager (changer de pavillon) : le blocus syndical est légitime avant la délocalisation, pas après. Il ne peut empêcher les autres syndicats d'agir.
Dans la deuxième affaire, les syndicats revendiquaient l'application des normes salariales finlandaises aux marins estoniens engagés par la compagnie maritime locale, Viking, pour ses liaisons entre l'Estonie et la Finlande et voulaient l'empêcher de changer de pavillon. (Affaire C‑438/05) Pour l'avocat général, "les syndicats peuvent mener une action collective pour dissuader une société de déménager au sein de la Communauté européenne". Mais une fois la délocalisation effectuée, si cette société est déjà établie dans un autre État membre, "le fait de l'empêcher de fournir légalement ses services dans un autre État membre, serait incompatible avec le droit communautaire".
De même, "une politique coordonnée d’actions collectives entre syndicats constitue normalement un moyen légitime de protéger les salaires et les conditions de travail des marins" souligne-t-il. Cependant, "l’action collective qui a pour effet de cloisonner le marché du travail et qui empêche le recrutement de marins originaires de certains États membres afin de protéger les emplois de marins dans d’autres États membres reviendrait à remettre en cause le principe de non-discrimination sur lequel est fondé le marché commun".
Enfin, l’avocat général reconnaît que, si les syndicats concernés (ITF et FSU) peuvent utiliser l’action collective comme moyen d’améliorer les conditions de travail des marins dans toute la Communauté, les autres syndicats doivent pouvoir rester "libres de choisir s’ils participent ou non à une action collective donnée".

La proposition de directive sur le travail illégal présentée par le commissaire Frattini, le 16 mai, laisse perplexe. L'entreprise qui détache un travailleur, ressortissant d'un pays tiers, sera soumise au contrôle de l'Etat membre dans lequel elle est établie et non de celui où elle exerce son activité, peut-on lire dans le communiqué de la Commission.
Une série de questions vient immédiatement. Les corps de contrôle, établis dans le pays d'activité, ne vont-ils pas perdre un moyen d'action ? Comment peut-on traiter les travailleurs détachés, européens, de manière plus sévère sans heurter le principe de non-discrimination ? Pourquoi avoir retiré les dispositions sur le droit des travailleurs de la directive Services pour le réintroduire, de façon partielle, dans ce texte ? Et qu'en est-il de la jurisprudence de la Cour de justice qui estimait "proportionnée" l'obligation d'une déclaration préalable dans le pays d'accueil (arret contre l'Allemagne) ? La perplexité continue quand on apprend que le règlement d'application sur la coordination des régimes de sécurité sociale prévoit le remplacement du formulaire E101 sur les travailleurs détachés par une transmission directe entre caisses de sécurité sociale (sur cette question, voir l'audition au Parlement européen d'un responsable d'Eures). Est-ce vraiment la lutte contre le travail clandestin qui guide tout cela ? Une clarification s'impose...