La généralisation du Livret A à toutes les banques a quelque chose de stupéfiant de contradiction.

La contradiction existe à la Commission européenne : la commissaire à la concurrence, Neelie Kroes se défend toujours de porter atteinte aux services d'intérêt économique général. "Nous ne voulons que mettre fin aux droits spéciaux qu'ont certaines banques de distribuer le livret A" affirme Jonathan Todd son porte-parole (lire une interview consentie à l'Union sociale pour l'habitat). Dans l'analyse purement concurrentielle, suivant l'article 86 du Traité, cet argument est logique: l'octroi de droits spéciaux est anti-concurrentiel. Seul hic, il faudrait lire et appliquer l'article 86 dans toute son étendue. Celui-ci prévoit en effet que ce principe a une limite : quand "l’application de ces règles fait échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie".

Or, il paraît clair que le Livret A est, en pratique, un service bancaire universel, accessible, souple, et sécurisé (le taux est calculé par référence à l'inflation) pour nombre de citoyens (plus de 40 millions de Français ont un livret A ou un livret bleu). Et son ouverture à toutes les banques (et assurances) aura un résultat évident. Les banques commerciales ne veulent pas des livrets A, par principe. Ceux qui fonctionnent à coup de retrait de 10 ou 20 euros, pour des personnes souvent privés de comptes bancaires, les intéressent peu. C'est logique. Elles cherchent davantage des livrets bien garnis, au maximum de leurs possibilités (environ 15000 euros) pour leur proposer des produits plus intéressants. C'est un "produit d'appel" explique Jean Peyrelevade, ancien président du Crédit Lyonnais (il sait de quoi il parle!), dans les Echos. En introduisant de la concurrence sur une seule partie du segment, hautement profitable, on introduit alors les éléments d'un déséquilibre...

Le discours du gouvernement français n'est pas moins contradictoire : il conteste la décision de la Commission devant la justice européenne, avec des arguments, qui peuvent apparaître fondés (voir la saisine), estimant notamment qu'il y a une erreur sur "l'impact de la suppression des droits spéciaux pour les finances publiques"  ou une définition trop restrictive de la mission d'accessibilité bancaire". Mais, sans attendre le résultat de l'arrêt, il met en pratique la généralisation du Livret A : le projet de loi sur la modernisation économique a été décidé le 28 avril en conseil des ministres, il commence être examiné en commission de l'assemblée nationale le 14 mai. Et la commission mixte paritaire (qui siffle la fin des travaux) est prévue à la mi-juillet. L'objectif est d'ouvrir le livret A à toutes les banques en 2009. Il y a des chances alors que l'arrêt ne soit pas prononcé. On peut avoir l'impression que le gouvernement fait une course de vitesse pour éviter un retour en arrière. Que se passera-t-il si la Cour annule la décision de la Commission : on rétablit les droits spéciaux ? Les conditions d'ouverture du livret A sont aussi criticables car les banques bénéficient alors d'un avantage : 2 milliards d'euros selon Jean Peyrelevade, chiffre confirmé par les experts bancaires syndicaux qui défendent le livret A. Avantage qui pourrait, lui aussi, être dans la cible de Bruxelles, comme aide d'Etat illégale.

A ce jour, six Etats seulement - sur la douzaine qui ont déjà ratifié le traité de Lisbonne (carte ici)- ont déposé leur instrument de ratification auprès du gouvernement italien (dépositaire - selon la tradition - des traités européens). Il s'agit de : Malte et la Hongrie (6 février), France (14 février), Roumanie (11 mars), Slovénie (24 avril), Bulgarie (28 avril).

Un dépôt qui a de la valeur ! C'est en effet le dépôt de l'acte de ratification qui a seule valeur juridique - notamment pour la validité du nouveau traité (au mois suivant le dernier depot de ratification, et au plus tot le 1er janvier 2009). Ce retard s'explique: nombre de pays viennent de ratifier dans la deuxième quinzaine d'avril, et dans certains pays, après la ratification parlementaire proprement dite, il faut encore que le Président approuve cette signature.

Une formalité normalement. Mais qui devient compliquée quand le président s'oppose régulièrement au le Premier ministre, comme c'est le cas en Roumanie ou en Pologne. En Pologne, le cas est particulièrement délicat. Le président Lech Kaczynski n'étant pas décidé à approuver ce texte tant qu'il n'obtient pas des garanties sérieuses - par une loi nationale - que son opt-out à la Charte des droits fondamentaux sera pérénisé.