Les partenaires sociaux européens - John Monks pour la CES (syndicats), Philippe de Buck pour BusinessEurope (employeurs privés), Rainer Plassmann pour la CEEP (Employeurs publics) et Hans-Werner Müller pour l'UEAPME (Pme) - ont signé, le 26 avril, un accord-cadre autonome afin de lutter contre le harcèlement et la violence au travail.
L'accord oblige les entreprises à déclarer clairement que le harcèlement et la violence sur le lieu de travail ne sont pas tolérés, et spécifie la procédure à suivre.
- Quand un cas de harcèlement ou de violence est avéré, des mesures appropriés doivent prises contre le responsable. Cela peut inclure des actions disciplinaires ou un licenciement.
- La victime doit, elle, recevoir un soutien et, si nécessaire, une aide pour sa réintégration.
- La nécessaire discrétion doit être maintenue pour protéger la dignité et la vie privée de chacun.
- Aucune information ne doit être divulguée aux personnes non impliquées dans un litige.
- Toute plainte doit être suivie d'une enquête et d'une solution sans délai.
- Toutes les parties impliquées doivent être entendues de manière impartiale et recevoir un traitement équitable.
- Toute accusation fausse ne devrait pas être tolérée et sanctionné de façon disciplinaire.
L'accord reconnaît que la responsabilité consistant à déterminer, examiner et surveiller les mesures appropriées incombe à l'employeur, en consultation avec les travailleurs et/ou leurs représentants.
Les partenaires sociaux ne demandent pas une transposition de cet accord par voie de directive. Ils ont préféré, conformément à l'article 139 du Traité CE s'engager à l'appliquer, conformément aux procédures et pratiques spécifiques de dialogue social dans leur pays, dans les trois ans de la signature de l'accord, soit avant avril 2010. Les parties ont également convenu d'évaluer et de voir cet accord d'ici 5 ans (2012). Les négociations ont commencé à la suite d'une consultation officielle, en janvier 2005, des partenaires sociaux par la Commission.
Un problème de langue. L'accord a été négocié et signé en Anglais. Il n'est disponible que dans cette langue. Ce qui pose un problème : à la fois de validité de l'accord. S'inscrivant dans la légitimité politique du traité européen et dans son cadre juridique, il paraîtrait logique que les partenaires sociaux ne puissent pas s'en affranchir de ses règles et que la traduction soit assurée au moins dans plusieurs langues. C'est une question de validité juridique, de légitimité politique et de courtoisie sociale. Les partenaires sociaux européens se défendent en arguant que la traduction dans les langues est du ressort des partenaires sociaux au niveau national. L'argument, pour pratique qu'il soit, ne répond pas aux us et coutumes européens : une directive, une décision européennes, sont traduites et validées par des juristes linguistes au niveau européen, la question de la traduction est d'ailleurs un élément intrinsèque d'un accord. Et les Etats membres n'ont pas la compétence de traduire le texte selon leur bon vouloir. C'est contraire à une certaine compréhension de l'Europe par les citoyens. Pourquoi les partenaires sociaux auraient-ils l'autorité pour s'affranchir de cette règle à laquelle les gouvernements se plient ?
L'accord oblige les entreprises à déclarer clairement que le harcèlement et la violence sur le lieu de travail ne sont pas tolérés, et spécifie la procédure à suivre.
- Quand un cas de harcèlement ou de violence est avéré, des mesures appropriés doivent prises contre le responsable. Cela peut inclure des actions disciplinaires ou un licenciement.
- La victime doit, elle, recevoir un soutien et, si nécessaire, une aide pour sa réintégration.
- La nécessaire discrétion doit être maintenue pour protéger la dignité et la vie privée de chacun.
- Aucune information ne doit être divulguée aux personnes non impliquées dans un litige.
- Toute plainte doit être suivie d'une enquête et d'une solution sans délai.
- Toutes les parties impliquées doivent être entendues de manière impartiale et recevoir un traitement équitable.
- Toute accusation fausse ne devrait pas être tolérée et sanctionné de façon disciplinaire.
L'accord reconnaît que la responsabilité consistant à déterminer, examiner et surveiller les mesures appropriées incombe à l'employeur, en consultation avec les travailleurs et/ou leurs représentants.
Les partenaires sociaux ne demandent pas une transposition de cet accord par voie de directive. Ils ont préféré, conformément à l'article 139 du Traité CE s'engager à l'appliquer, conformément aux procédures et pratiques spécifiques de dialogue social dans leur pays, dans les trois ans de la signature de l'accord, soit avant avril 2010. Les parties ont également convenu d'évaluer et de voir cet accord d'ici 5 ans (2012). Les négociations ont commencé à la suite d'une consultation officielle, en janvier 2005, des partenaires sociaux par la Commission.
Un problème de langue. L'accord a été négocié et signé en Anglais. Il n'est disponible que dans cette langue. Ce qui pose un problème : à la fois de validité de l'accord. S'inscrivant dans la légitimité politique du traité européen et dans son cadre juridique, il paraîtrait logique que les partenaires sociaux ne puissent pas s'en affranchir de ses règles et que la traduction soit assurée au moins dans plusieurs langues. C'est une question de validité juridique, de légitimité politique et de courtoisie sociale. Les partenaires sociaux européens se défendent en arguant que la traduction dans les langues est du ressort des partenaires sociaux au niveau national. L'argument, pour pratique qu'il soit, ne répond pas aux us et coutumes européens : une directive, une décision européennes, sont traduites et validées par des juristes linguistes au niveau européen, la question de la traduction est d'ailleurs un élément intrinsèque d'un accord. Et les Etats membres n'ont pas la compétence de traduire le texte selon leur bon vouloir. C'est contraire à une certaine compréhension de l'Europe par les citoyens. Pourquoi les partenaires sociaux auraient-ils l'autorité pour s'affranchir de cette règle à laquelle les gouvernements se plient ?