La ratification du Traité de Lisbonne en Pologne à la Diète donne actuellement lieu à  Varsovie à un psychodrame dont la scène politique polonaise a le secret. La majorité gouvernementale — Plate-Forme civique (PO) et parti paysan (PSL) — même avec la gauche (LiD), manque en effet de quelques voix pour disposer des 2/3 des voix nécessaires pour entériner la loi de ratification du Traité. Et l’opposition du PiS (Droit et Justice) des frères Kaczynski — dont l’un, Lech, est toujours Président de la République (voir photo) — a pris en otage cette ratification. Des tractations ont commencé avec la PO (plate-forme civique), le parti au gouvernement Tusk. 

Le Pis n'a d'ailleurs jamais vraiment aimé la Charte des droits fondamentaux et a tout fait pour en limiter son application en Pologne, invoquant souvent des raisons qui n'ont rien à voir avec ce texte, comme le droit au mariage des homosexuels ou le retour des propriétés aux Allemands qui résidaient auparavant sur le territoire polonais (voir précédent article). Le PiS fait ainsi dépendre son accord à la ratification du traité de Lisbonne de l’adoption d’un préambule réaffirmant la « souveraineté » de la Pologne dans certains domaines (politique, éthique, culturel) et garantissant que la Pologne ne pourra pas renoncer ni au « mécanisme d’Ioannina » facilitant le blocage des décisions de l’UE, ni au « protocole » limitant l’application de la Charte des Droits Fondamentaux, sans l’accord des quatre acteurs politiques principaux (Diète, Sénat, Président et Premier ministre).

Lech Kazscinski s'est fait un petit délire lors d'un spot enregistré à la présidence de la république : sur un air de musique emprunté d’un feuilleton télévisé sur la 2e guerre mondiale, et accompagnée de flashs montrant un mariage homosexuel (voir autour de 2mn30 sec) et une carte de l’Allemagne de 1914 (voir autour de 2e minute), censés illustrer de possibles revendications allemandes, dont la Pologne serait menacée au cas où elle renoncerait à sa formule d’opt out de la charte des droits fondamentaux (voir la vidéo ici).

Lors d’un débat à la Diète, précédemment l’ancien Premier ministre, Jaroslaw Kaczynski, n’a pas eu de mots assez durs sur ce Traité — négocié pourtant lorsqu’il était au pouvoir —, déclarant que son parti « ne permettrait jamais que la Pologne devienne une voïvodie de l’Union ». Une position dure justifiée par les conditions politiques internes selon les observateurs. Le PiS est en effet mis à rude épreuve par son aile droite. Plusieurs députés emmenés par Marek Jurek, sous l’influence de l’abbé Rydzyk (Radio Maryja aux dérives parfois extrêmistes) ont ainsi annoncé en fin de semaine dernière qu’ils pourraient quitter le PiS et former un nouveau parti, à sa droite.

La PO est prête à organiser un référendum, si le PiS ne cède pas sur la question du préambule. C’est ce qu’a confirmé à la presse polonaise, Slawomir Nowak, chef du cabinet politique du Premier ministre : « si le PiS vote contre, nous organiserons un référendum ». Une menace qui devrait faire réfléchir le PiS. 71% des Polonais approuvent aujourd’hui l’entrée de leur pays dans l’UE. Et les derniers sondages donnent un net avantage à la PO (60%), « niveau record, jamais atteint, tandis que la popularité du PiS diminue (23%). La gauche et le parti paysan (PSL) ont régressé, respectivement à 8% et 5%.

Le PiS, lui-même, est divisé sur la question. Lors d’un vote à la Diète, jeudi 13 mars, dans une résolution pour la ratification du traité de Lisbonne par voie parlementaire, 55 députés du PiS ont voté pour la tenue d’un référendum national tandis que 89 se prononçaient pour la voix parlementaire. La résolution a apporté l’adhésion de 357 députés (192 députés de la PO, 45 du LiD et une majorité du PSL (26).

Une nouvelle procédure préjudicielle « d’urgence » devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est entrée en vigueur le 1er mars. La Cour pourra ainsi rendre un arrêt, rapidement, dans les domaines de la Liberté, de sécurité et de justice, qui requièrent une décision rapide notamment en cas de « situations privatives de liberté » : mandat d’arrêt, non-admission, expulsion, refus de demande d’asile… (voir la 0043:FR:PDF">décision publiée au JO).

Cela permettra aux justiciables, au juge ou au procureur de la République / du Roi, quand une question de conformité au droit communautaire se pose dans ces domaines attentatoires aux libertés publiques, d’avoir la certitude que la mesure envisagée est bien conforme au droit communautaire. Précisons que l’arrêt rendu par la Cour ne sera pas un arrêt de référé ou une mesure d’urgence susceptible de recours mais un arrêt définitif, sans recours possible.
Les modalités pratiques de la  procédure ont été fixées par le président de la Cour (voir la note circulaire).

Quelques semaines ou mois au lieu de 18 mois
Au lieu des 18 mois en moyenne que réclame un arrêt, celui-ci pourra être rendu en moins de trois mois, en supprimant ou accélérant certaines étapes de la procédure. Si nécessaire, en cas d’extrême urgence (expulsion…), un arrêt pourra être rendu en quelques semaines. Cette décision est cependant moins ambitieuse que la proposition faite par le président de la Cour en 2006 (voir le projet).

Le poids des traductions
La procédure devant la Cour de justice européenne est plus lourde que devant une juridiction nationale notamment à cause des traductions dans toutes les langues communautaires, à plusieurs étapes de la procédure (introduction de l’affaire et arrêt). Une contrepartie – et une condition nécessaire - à la valeur qu’a un arrêt de la CJCE dans tous les pays de l’Union européenne puisque celui-ci s’impose à toutes les juridictions nationales.

L’exercice des lignes directrices pour l’emploi s’est aujourd’hui banalisé, et enlisé, dans un vaste exercice administratif d’empilage de rapports, machinerie bureaucratique dénoncée mezzo vocce par la plupart des experts concernés. Au départ, cependant, il y a dix ans, cette stratégie alignant rapports conjoints et lignes directrices constituait une véritable innovation, empreinte d’un dynamisme à la fois politique, économique et social disparu aujourd'hui.

Il y a plus de dix ans, l'essentiel était déjà dit et les objectifs fixés
Dans la foulée du Conseil européen d’Amsterdam, qui a décidé d’anticiper, en 1997, le nouveau Titre sur l’emploi, prévu dans le Traité du même nom, se tient, en effet, un Sommet, à Luxembourg, les 20 et 21 novembre 1997, consacré exclusivement à l’Emploi. On croit rêver…

Les Quinze se fixent des objectifs « dans un délai de cinq ans » pour passer d’un traitement passif du chômage à des « mesures actives » : augmentation du nombre de chômeurs, bénéficiant de mesures actives, pour se rapprocher progressivement de la « moyenne des trois États membres les plus performants » (d’au moins 20%), « nouveau départ à tout jeune avant qu'il n'atteigne six mois de chômage, aux chômeurs adultes avant qu'ils n'atteignent douze mois de chômage ». Pour pallier l’échec scolaire, on se fixe un challenge: « réduire substantiellement le nombre de jeunes qui quittent prématurément le système scolaire (50% en dix ans précisera-t-on en 2000 à Lisbonne). Les objectifs de taux d’emploi, proposés par la Commission (objectif à long terme de plus de 70%, augmentation à 65 % dans les 5 ans), seront endossés au sommet de Lisbonne. La Commission avait aussi proposé un objectif de réduction de moitié des taux de chômage de longue durée et de chômage des jeunes dans un délai de cinq ans (qui n'avaient pa été adoptés alors, trop ambitieux, déjà!).

La fiscalité n’est pas oubliée puisqu’on prévoit une réduction progressive de la pression fiscale sur le travail et des coûts non salariaux du travail, « sans remettre en cause l’équilibre financier des systèmes de sécurité sociale » ; l’objectif restant défini de manière nationale. L'opportunité d'introduire une taxe sur l'énergie ou sur les émissions polluantes ou toute autre mesure fiscale ou de réduire le taux de TVA sur les « services à forte intensité de main-d'oeuvre et non exposés à la concurrence transfrontalière » est également inscrite.

Une Invitation à négocier aux partenaires sociaux est faite pour des « accords visant à moderniser l'organisation du travail, y compris les formules souples de travail, (…) afin d’atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité, par exemple sur l'annualisation du temps de travail, la réduction du temps de travail, la réduction des heures supplémentaires, le développement du travail à temps partiel, la formation "tout au long de la vie" et les interruptions de carrière. Le mot « flexicurité » n'est pas prononcé. Mais tout est déjà dit ou l’essentiel. Et de façon plus ambitieuse. Aux sommets européens de Lisbonne et de Nice, en 2000, de Laeken, en 2001, de Barcelone, en 2002, seront précisés et affinés certains objectifs.

En 2008, que reste-t-il de cet engagement politique et administratif ?
Quelques objectifs ont été atteints ou en passe de l'être (taux d'emploi). Mais aucune étude sérieuse n'est venue corroborer si c'est le fait de de la stratégie européenne de l'emploi ou de l'évolution de la conjoncture économique. En revanche, plusieurs objectifs plus proprement sociaux ne seront pas atteints en 2010 : où en est l'ambition de réduction de moitié de l'échec scolaire, du nombre d'exclus, du nombre de chômeurs de longue durée ? Quid du renforcement des services sociaux… Au lieu de chercher remède à cet échec, on en masque l'effet par différents artifices : date butoir repoussée, objectif supprimé, valeur de référence changée. L'obligation faite à chaque Etat membre "dans l'Union européenne" est ainsi parfois devenu une simple "moyenne (...) au niveau de l’UE" (exemple l'âge de la retraite).

De fait, l’exercice des lignes directrices pour l’emploi est devenu le contraire de ce qu’il était au départ : un exercice de stimulation mutuel pour devenir un exercice de langue de bois, digne des meilleurs emprunts au PolitBuro, où on se félicite des résultats obtenus – sans chercher si la cause n’est pas dans d’autres phénomènes (l’économie mondiale par exemple…), où on escamote les échecs – en révisant les moyens, voire en supprimant les objectifs dont on sait pertinnement qu’ils ne pourront être atteints. Il est temps de regarder les choses en face : on a perverti la stratégie européenne pour l’emploi fixée à Luxembourg .

N'est-il donc pas temps d'arrêter cette mascarade qui occupe beaucoup de temps et d'énergie ? Ou ne faut-il pas en revenir aux fondamentaux : quelques objectifs précisément cernés, chiffrables, évaluables chaque année, en désignant bons mais aussi mauvais élèves ? Pour cela il faudra sans doute attendre une autre Commission européenne, et à sa tête, un homme plus courageux que l’actuel détenteur.

Le projet du gouvernement polonais d'alléger certaines dispositions du code du travail dans les entreprises de moins de 10 salariés est plutôt radical. La protection des femmes enceintes contre le licenciement, celle des salariés seniors proches de la retraite seront diminuées, remplacées par une éventuelle augmentation de l'indemnité de préavis. L'inspection du travail devrait également perdre quelques pouvoirs. La force de la présomption et des critères de salariat qui permet de distinguer certains contrats de travail sera diminuée, ce qui rendra la "zone grise" entre salariat et indépendant encore plus "grise"... Les syndicats (OPZZ et Solidarnosc) enragent sur la forme - pas de dialogue social - et le fond - la diminution du droit des salariés est de mauvais augure. Les experts du droit tel Jerzy Wratny estiment qu'il y a une double violation de la Constitution polonaise et du droit international comme des principes fondamentaux tel celui de non-discrimination (détails dans Rzeczpospolita - en polonais, pour l'instant)