Plutôt qu’une directive sur les Services d’intérêt général, la Commission pourrait proposer, une autre méthode, originale ! : faire endosser les principes communs des SIG dans un texte prenant la forme d’un accord interinstitutionnel ou d’une déclaration conjointe, des trois institutions (Conseil, Parlement, Commission). C’est le sens actuel du projet de communication sur les SIG, qui circule dans les services de la Commission.

Quelle sera exactement la valeur de ce texte ?

1° On peut difficilement concevoir que ce texte puisse engager les Etats membres au-delà d'un aspect politique. Donc pas d'effet contraignant, et de poursuite possible en cas défaut d'application des dispositions.

2° Ce texte ne pourrait ainsi engager que les instances signataires, à commencer par la Commission. Mais, il est bien précisé que les règles actuelles de la concurrence ou de la libre circulation ne peuvent être entravées par l'application de ces principes. Ce qui ne résout donc pas ce qui est un des points principaux de friction sur les services publics: les problèmes de frontière avec les services concurrentiels et privés.

3° Enfin, en l'état du projet, les huit principes communs sont exprimés en termes assez généraux, plus généraux que n'avait pu le faire le précédent Livre blanc sur les services d'intérêt général. Et il est délicat de supputer de leur application réelle.

Qu'est-ce qui a suscité le plus de remous pour la rédaction de la déclaration de Berlin qui a été adoptée le 25 mars à Berlin. L'euro ? Que nenni. "C'était un faux problème. Même les Britanniques n'ont jamais fait de problème là-dessus", confie un diplomate. L'immigration, comme demandée par les Espagnols ? Il n'y avait pas de problème pour faire figurer ce mot. En fait, dans le dernier round de rédaction, à peine une semaine avant le début du Sommet de Berlin, c'est le fameux "modèle social" qui a suscité un formidable tir de barrage de Tony Blair. Au point que si ces deux élements figurent dans le texte final, ils ne sont nullement côte à côte. La déclaration mentionne ainsi que "nous voulons préserver notre idéal européen de société (…). Ce modèle européen concilie réussite économique et solidarité sociale".

La correction du taux de chômage en France de l’Institut national de statistiques (Insee) va obliger à une correction du taux de chômage européen. Ce qui irrite quelque peu les responsables de la statistique européen. Cela fait désordre dans le petit monde statistique européen, déjà mis à mal par des dérapages sur les chiffres de l'inflation (Grèce, Italie).

France, le plus mauvais élève européen ?

D’ordinaire les corrections entre les enquêtes mensuelles et trimestrielles sont assez faibles, de l’ordre de 0,1 à l’échelle d’un pays, ce qui à l’échelle européenne ne change pas le résultat de la moyenne. Si on prend les chiffres publiés dans la France (cf. Canard Enchaîné, Le Monde), le taux de chômage pour 2006 ne serait pas en France de 8,6% (source Insee) ou de 9,0 (source:Eurostat) mais de 9,8%, soit une différence de 0,8 à 1,2 point pour la France et à l'échelle européenne, cela représente une hausse de l’ordre de 0,15 % pour le taux de chômage européen (le marché du travail français représente, en effet, 18% de la zone Euro, et 12 % de l’UE à 25). Ce qui referait repasser la moyenne européenne au-dessus de la barre de 8%.

Taux de chômage dans les pays d'Europe depuis 1995 (source Eurostat)

Airbus devra se débrouiller, l'Europe n'entend pas intervenir dans la vie de l'entreprise

Le constat est clair et sans ambiguité. S'exprimant devant le Parlement européen, tant le représentant de la présidence allemande, le secrétaire d'Etat à l'aéronautique, Peter Hintze, que le commissaire européen à l'Industrie, Günter Verheugen, ont renvoyé certains problèmes d'Airbus (retards de livraison, faiblesse du dollar, changements technologiques, augmentation de la compétitivité) sur l'entreprise. (Curieusement rien d'ailleurs sur les défaillances du management de l'entreprise). Dans le "processus de restructuration" et de recherche de partenaires en cours, "c'est là, en dépit de l'intérêt des politiques, l'affaire de l'entreprise" a affirmé Peter Hintze. "Les politiques ne peuvent et ne doivent pas intervenir dans les entreprises… pour rétablir la compétitivté" a renchéri Günter Verheugen précisant seulement le "devoir moral d'aider les travailleurs licenciés" avec les crédits du Fonds social européen. Cette neutralité apparente n'a pas empêché le commissaire (théoriquement social-démocrate allemand), d'avancer les solutions nécessaire: "investir", "innover", "externaliser" voire délocaliser. Ce dernier mot n'est pas prononcé mais largement suggéré, en pointant le doigt sur le problème de "vendre en dollar alors que l'entreprise produit en euros".

NB : Curieusement ces interventions n'ont fait l'objet d'aucun écho sur les sites web de la présidence allemande de l'Union ou de la Commission européenne, si prompts d'ordinaire à afficher leurs déclarations. Seul le Parlement européen a produit un compte-rendu détaillé: