... Pas sûr du tout. On peut, en effet, douter de l’impartialité totale de Christine Lagarde dans la gestion de l’ouverture du livret A aux banques quand on voit son parcours. L’actuelle ministre de l’Economie et des Finances française connaît très bien les protagonistes de l’affaire. Au moins l’un d’entre eux... Puisqu’elle a fait, un court passage, à ING, la banque néerlandaise, aussi implantée en France sous forme de banque en ligne. Le 27 avril 2005, elle entre ainsi à son conseil de surveillance d'ING qu’elle quitte, quelques mois plus tard, en juin, quand elle est nommée au gouvernement de Villepin, comme ministre du Commerce. Certes son CV officiel succinct ne s'en vante pas (celui plus détaillé sur le ministère de l'Economie non plus).  Mais ce n'est pas très difficile à trouver. Quelques mois plus tard, en mars 2006, ING rejoindra d'ailleurs le quatuor de banques françaises (BNP, Société Générale, Crédit Agricole et Banque Populaire) qui ferraillent – certaines depuis des années - contre l’octroi d’un monopole sur le livret A à la Poste et aux Caisses d’épargne. Un apport décisif sans nul doute. Puisque la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, néerlandaise également, a eu comme principale tâche en tant que ministre du gouvernement néerlandais, à la privatisation de la Poste hollandaise aujourd'hui partiellement contrôlée
par... ING. Mais ceci est une autre histoire !

Pourquoi enlever le monopole du Livret A est dangereux
D’un strict point de vue de la théorie de la concurrence, comment ne pas être séduit : la Poste (Banque postale) et les Caisses d’Epargne ont un monopole contradictoire avec les règles communautaires. Du moins apparemment. Mais ce monopole a deux justifications principales (qui ont été très peu examinées par la Commission lors de sa décision) :
1° Il permet de collecter l’argent pour le logement social.
2° (et surtout je dirais) il sert à nombre de Français (parmi les moins riches — Rmistes, retraités, salariés pauvres, interdits bancaires… (quelques millions de personnes) — pour percevoir leurs allocations ou salaires et payer leurs dépenses quotidiennes. Les sommes déposées sont souvent modiques et les sommes retirées encore plus (parfois 10 ou 20 euros). Qui a déjà été dans un bureau de poste en France, dans une ville ou une banlieue ordinaire, ou dans la camapgne peut témoigner... C’est donc un réel service public qu’offrent la Poste et les caisses d’épargne, qui n’est pas rentable d’un strict pt de vue bancaire, d'autant plus que ces établissements sont partout en France, même dans les plus petits villages. La présence de livret A plus abondamment garnis (souvent gérés par des conseillers financiers de la Poste ou par internet) permet d’équilibrer ce service. Il y a fort à parier qu’ING, la Société générale ou BNP qui font généralement la chasse aux petits comptes, pas rentables, n’accueilleront pas le premier type de clients et se réserveront les deuxièmes. Dans ce cas, l’équilibre interne de la Poste et des Caisses d’épargne sera en cause. Et ceux qui en patiront seront les citoyens « lambda ».

Petit rappel de dates
Le 15 janvier 2002, la Commission avait déjà jugé incompatible avec les règles du traité le fait que le Crédit Mutuel ait bénéficié d’une surcompensation des coûts encourus pour la distribution du livret bleu. Cette décision avait été annulée par le Tribunal de Première Instance le 18 janvier 2005 pour défaut de motivation.
Suite à la décision du 21 décembre 2005 approuvant la création de la Banque Postale – qui laissait de coté la question du livret A – et après plainte de cinq banques, la Commission ouvre une enquête formelle, le 7 juin 2006. Décision est prise le 10 mai 2007 : la Commission européenne demande à la France, dans un délai de neuf mois, de modifier sa législation, s’appuyant sur l’article 86§3 du Traité.

Un groupe britannique qui emploie un Français au Maroc, après l’avoir employé en France, peut-il être poursuivi devant un Conseil de prud’hommes français ? La question paraît absurde. Mais, avec l’ouverture des marchés, ce type de litiges se développe. Le cas a été posé à la Cour de justice européenne pour un salarié licencié par le groupe pharmaceutique Glaxosmithkline.

Selon l’avocat général de la Cour, qui vient de rendre son avis, quand le salarié a d’abord été employé dans la filiale française du groupe, avant d’être transféré dans la filiale britannique, et que les deux contrats de travail successifs sont liés d’une façon ou d’une autre, le salarié peut – conformément à la convention de Bruxelles - saisir la juridiction de son choix, par exemple celle de son domicile. Cependant l'avocat général énonce une série de critères qui, semble dans la pratique, difficiles à remplir et particulièrement restrictifs : conclusion du second contrat envisagée lors du premier contrat, modification du premier contrat par le second contrat, lien organique ou économique entre les deux employeurs, accord entre les deux employeurs prévoyant un cadre pour les deux contrats, pouvoir de direction du premier employeur sur l’employé ou décision sur sa durée de l’activité auprès du second employeur... (Pour voir les conclusions du 17 janvier).

Petit commentaire: il est étonnant que l’avocat général n’ait pas fait mention, à aucun moment, de la directive du 12 mars 2001 sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises qui organise une certaine solidarité entre les deux employeurs et les conditions du transfert du contrat. Même si le « transfert » du salarié, entre les deux filiales du même groupe, ne remplissait pas toutes les conditions de cette directive, il aurait été logique de s’inspirer des principes qui gouvernent cette directive.

Les 27 Ministres de l’Emploi devaient décider, ce vendredi lors de leur réunion informelle à Brdo (Slovénie), de lancer une mission pour la flexicurité. L’objectif est de voir comment les principes de sécurité sont mis en œuvre dans les Etats membres. La mission sera coprésidée par le commissaire européen pour l’Emploi, les Affaires sociales et l’Egalité des chances, Vladimir Spidla et l’ancien ministre français du Travail, Gérard Larcher. Elle comprendra cinq autres membres :
- Darja Sencur Pecek, professeur de droit à l'Université de Ljubljana, au titre de la présidence slovène.
- Xavier Prats Monne, directeur à la DG Emploi de la Commission européenne, en charge de la Flexicurité (qui représentera le Commissaire au quotidien).
- Maria Helena André, Secrétaire Général Adjointe, Confédération européenne des syndicats (CES).
- Renate Hornung-Drauss, directeur des affaires européennes du BDA (la confédération des employeurs allemands), pour Business Europe.
- David-Pascal Dion, administrateur à la Commission européenne, qui assurera le secrétariat de la mission.