L'auteur

Nicolas Gros-Verheyde. Journaliste. Diplôme de droit public et de droit européen (Paris I Panthéon-Sorbonne). Correspondant "Affaires européennes" pour Ouest-France (1er quotidien français, 800 000 exempl.) et collaborateur à Europolitique (agence de presse européenne). Des articles dans la presse, des ouvrages pratiques : "temps de travail", "comité d'entreprise" (Ed. Partenaires - Ministère du Travail), "représentation du personnel dans les entreprises" (Ed. Dalian/Wolter Kluwer), et un travail (un peu plus) académique - "les règles de concurrence face aux règles sociales", 1996. Et un 2e centre d'intérêt : L'Europe de la Défense (Blog2).
Anna Cieslar
, juriste en droit social, une thèse dans la poche sur "La participation des salariés aux décisions dans l'entreprise, l'exemple de la Pologne" (Paris X Nanterre, 1998). Plusieurs années dans le service juridique d'une confédération syndicale en France, une étude sur "L'aménagement du temps de travail et négociation” (éd.
Ires, Paris), une recherche à l'ULB sur "le droit à l’épanouissement de l’être humain au travail" (éd. Bruylant, 2008), des articles dans la presse (LégiSocial, Industries). Correspondante "Europe sociale" pour Actualités Sociales Hebdomadaires (groupe Wolter Kluwer / Liaisons sociales).  

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Ni leurre ni sinécure, l'Europe (et l'Europe sociale) s'élaborent, jour après jour, non sans difficultés !
Bruits de couloirs, discussions informelles, projets et contre-projets, histoire(s), contexte, texte(s), décryptages...  ce blog entend se faire l'écho de ce qui "bouge" à Bruxelles (Commission), Strasbourg (Parlement), Luxembourg (Cour de justice). Conditions de travail, Sécurité sociale, Service public, droits fondamentaux, citoyens, traité de Lisbonne...
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L’Union européenne est souvent présentée comme synonyme de libre concurrence. Cette assertion, souvent répétée, doit être nuancée. Certes la création d'un marché unique repose sur la libre concurrence (libre circulation des marchandises, des capitaux, des personnes, libre prestation de service…). Certes la libre concurrence induit la notion de limitation des monopoles, qu’ils soient publics… ou privés, et l’interdiction de certaines subventions publiques. Mais l’Europe n’a pas érigé la libre concurrence comme un principe suprême.

D’ailleurs, contrairement à ce que certains disent, cette compétence européenne ne date pas d’hier, mais des débuts et est aussi historique que la politique agricole commune. Elle en était en quelque sorte la contrepartie consubstantielle ; les Français tenant à la deuxième et les Allemands à la première.

Tout d’abord, il ne s’agit pas de laisser tout faire. Au contraire, l’idée communautaire entend contrôler, encadrer la sphère économique pour éviter tout dérapage, tout libéralisme débridé ou sauvage. La sanction des cartels nuisibles à la concurrence, des abus de position dominantes participe de cette politique. De même, le contrôle des subventions publiques est nécessaire sinon il reviendrait à donner une prime aux Etats et aux régions qui pourraient se le permettre.

Ensuite, même si elles sont encore éparses, diverses possibilités — déjà inscrites dans les traités européens et reprises dans la Constitution — permettant de conserver tout son effet à la notion d’intérêt général, de service public ou de protection sociale. Ainsi, si le secteur public est normalement soumis au droit communautaire de la concurrence - dans de nombreux cas, il n'y est pas soumis soit en vertu de ce que l'on peut appeler une exemption “naturelle” - le service public ne remplit pas tous les critères définis par le droit de la concurrence -, soit en vertu du principe de l'intérêt économique général. Et la Cour de justice européenne a sensiblement élargi cette position, en donnant à la notion du service d'intérêt économique général un champ d’action plus large que les tenants d’un service public minimaliste et en lui imposant un impératif d’efficacité (le monopole pouvant se justifier si le service public remplit sa mission).

Enfin, dire que l’application du principe de « concurrence libre et faussée » a un effet négatif sur l'emploi et sur les politiques sociales menées au niveau national est éhonté. Car le contrôle communautaire peut jouer dans un sens comme dans l’autre. L’étude des effets de la libre concurrence sur l'emploi - destructeurs ou promoteurs – s’avère délicate et n’a que rarement été entreprise. Ainsi l'encadrement des aides peut tout aussi bien jouer contre le système social actuel (encadrement des aides à l'emploi ou à la restructuration…) mais aussi en sa faveur (limitation des aides à la restructuration). De même, l'interdiction des ententes peut être tantôt favorable à l'emploi (si elle interdit tout rapprochement) ou défavorable (si elle entrave le développement économique d'un secteur). Tandis que les dispositifs sociaux - type fonds structurels - peuvent être anti-concurrentiels et défavoriser l'emploi (cf. des aides à la délocalisation notamment) tout comme le favoriser (aide au secteur non marchand). Tout est question alors de curseur et de circonstances.

En étant un peu iconoclastes, on pourrait même soutenir le contraire : le fondement d’une concurrence « libre et non faussée », au niveau européen, implique en effet que les coûts de l'emploi soient sinon normalisés, du moins qu'aucune distorsion importante de concurrence ne provienne de facteurs sociaux. Paradoxalement, l’approfondissement d'une saine concurrence pourrait alors induire un approfondissement social, un encadrement européen en matière sociale tout comme il y a un encadrement en matière bancaire, financière ou économique.

L’un n’est pas ennemi de l’autre, nécessairement. Tout dépend ensuite de la manière dont on applique ces notions.
par Nicolas
Mardi 13 février 2007
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A l’heure où tout le monde a remis sur son ouvrage la question institutionnelle, il serait bon de se pencher sur le seul sujet qui a été mis sur un strapontin, lors de la Convention sur le futur de l’Europe, la question sociale.

Ceux qui ont suivi la Convention se rappellent que le groupe de travail sur la question n’avait été créé, in extremis. Son travail avait été réduit à la portion congrue. Peu étonnant que rien n’en soit sorti. Or, c’est sur cette thématique aussi que la question s’est focalisée dans les deux artisans du «Non» à la Constitution (France et Pays-Bas).  Aujourd’hui, ne sommes-nous pas en train de refaire la même erreur ? Bricoler des solutions institutionnelles et ne pas se préoccuper du fond...

Certes, il faut le reconnaitre. A de rares exceptions près, la volonté politique de faire l’Europe sociale défaille. La discussion sur les modèles sociaux abonde mais dès qu’il s’agit de passer au concret, les excuses sont là. «Ca ne passera pas», «respect du principe de subsidiarité»... Il ne s’agit pas tant de renégocier les traités, de trouver de nouvelles bases juridiques que de redonner une impulsion décisive. Pour reprendre une image chère à José-Manuel Barroso, - le football -, il faut que le joueur arrête de causer sur le banc de touche sur les stratégies, s’échauffe et rentre sur le terrain pour aller marquer un but, ou du moins essayer de le faire.

Pourquoi l’Europe ne serait pas en capacité de répondre à certains risques que prennent les citoyens ? Pourquoi l’Europe ne deviendrait-elle pas davantage celle qui protège plutôt que celle qui menace ? La plupart des législations - surtout au niveau de la protection sociale - restent fondées sur un tryptique dépassé : une profession, une entreprise, un emploi. Il faut revisiter l’Europe sociale. Cinq pistes...

1° Le risque dépendance. L’augmentation des personnes âgées exige une nouvelle réponse de l’aide sociale, de possibilité de cumul travail / prise en charge des aînés.... Pourquoi ne pas étudier avant que chaque Etat ne mette au point sa législation, un cadre communautaire global dans lequel chacun viendrait s’inscrire ? Pourquoi ne pas étudier un super-fonds dépendance à l’échelle européenne abondé par exemple des fonds non dépensés au niveau européen ?

2° Le risque formation. L’ambition de la formation tout au long de la vie doit être financé. Ce financement, l’Etat seul ne peut l’assumer, les entreprises et les salariés devront le supporter. Une telle cotisation ne doit-elle pas être harmonisée au plan européen (assiette, minima et maxima) ? Le compte épargne temps, qui existe dans certains pays, ne devrait-il pas être généralisé ?

3° Le risque travail pour les plus âgés. Malgré de belles déclarations, il reste de singuliers blocages. Si les plus âgés ne sont pas au travail, c’est aussi qu’on les met à la porte plus vite. Faut-il prévoir une obligation d’embauche ? Durcir les conditions de licenciement ? Ou rendre le coût plus lourd ? Prévoir des possibilités de temps partiel allégé ? etc.

4° Le risque flexibilité. La fragmentation des contrats, la mobilité professionnelle existe déjà dans la réalité. Toute inflexion nouvelle dans ce sens atteint ceux qui sont déjà mobiles et flexibles. Et elle durcit les positions de ceux qui bénéficient d’un statut de longue durée. Situation paradoxale : plus on est flexible et mobile, moins on a de droits. Cette équation doit être renversée. Cela passe-t-il par un renforcement du statut des «flexibles» (durée déterminée, intérim, indépendants) ? Faut-il instituer un contrat de travail européen qui se superpose aux dispositifs existants au plan national ? Un peu à la manière de la société européenne qui est une option et non une régression.

5° Le risque mobilité. La libre circulation des citoyens et des travailleurs qui est une donnée fondamentale du marché intérieur n’est pas encore parfaite, chacun en est aujourd’hui conscient. Pourquoi ne pas bâtir un vaste plan pour la libre circulation des personnes en Europe en plusieurs étapes ?
par Nicolas
Mardi 13 février 2007
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Les licenciements à Volkswagen Forest (près de Bruxelles) ont soudain rappelé à certains responsables européens, qui vivaient sur un beau nuage de la croissance économique indolore, qu'ils n'avaient - oh horreur ! -, que peu d’instruments à disposition face aux délocalisations et restructurations internes.

Car l'Europe sociale est actuellement un chantier laissé à l’abandon. Un corps de normes qui est encore à l'état de minima, bien souvent. Echaudé par l’absence d’accord des Etats membres sur la modification de la directive « temps de travail », la Commission lambine sur la révision – pourtant promise - des directives sur les Comités d'entreprises européens ou sur le Détachement des travailleurs. L’objectif affiché est de mieux appliquer le droit existant. Mais celui-ci reste le plus souvent laissé au bon vouloir des Etats membres. Contrairement à d'autres secteurs, en matière de fiscalité par exemple, où on voit poindre le bout du bâton à peine une infraction est esquissée ; dans le domaine social, il faut attendre souvent plusieurs années pour que la Commission européenne se décide à agir. Et encore, est-ce souvent fort discrètement. Le le plus souvent, d’ailleurs, on laisse passer et on attend patiemment l'arme au pied. Voici l'Europe sociale.

Le reste n'est pas mieux. La politique industrielle de la Commission - menée par Günther Verheugen - est proche du Zéro. La réflexion sur les restructurations se résume à : "la restructuration, c'est bon pour l'économie". Sur le postulat que ce qui est perdu en emplois d’un coté, est regagné de l’autre, on oublie le principe de réalité : ce ne sont pas toujours au même endroit ni les mêmes personnes qui bénéficient des nouveaux emplois. Bien sûr il y a un gentil forum "restructurations" permettant à de « gentils animateurs » de se réunir tous les trimestres pour réfléchir sur les restructurations, comment y procéder, comment le faire de façon moins brutale. Mais ce n'est pas sérieux.

Aucune réflexion n'existe sur le fait que c'est souvent grâce aux subventions, réductions fiscales et exonérations de charges que se sont développées ces usines. Aucune réflexion non plus n'existe sur le ratio "bénéfices de l'entreprise = pertes d'emploi pour les salariés". Aucune réflexion enfin sur la nécessité d'une politique fiscale à mettre en place.  Non... Ce sont souvent les mêmes qui, dans le fond d'un bureau, abrité par un solide statut de fonctionnaires à vie, qui vous expliquent doctement : "il n'y a plus d'emploi à vie", "adaptez-vous", "prenez des risques"...

En fait, l'Europe sociale selon l'équipe de José-Manuel Barroso, qui dirige la Commission européenne, c'est un peu l'idée de la charité et des dames patronesses du XIXe. "Pauvres travailleurs ! Si on peut faire quelque chose pour vous aider. Dites-le nous... ".
par NGV
Mardi 13 février 2007
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