Europe sociale au jour le jour

Au dernier moment, la République tchèque a découvert quelque allergie à la Charte des droits fondamentaux. Elle a ainsi émis dans une déclaration (la n° 52) - consignée dans l'Acte final du Traité signé à Lisbonne le 13 décembre, quatre réserves.

Quatre points. Le gouvernement tchèque (coalition chrétienne-démocrate / verte) souligne ainsi que « les dispositions de la Charte s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union et non lorsqu'ils adoptent et mettent en oeuvre le droit national indépendamment du droit de l'Union ». Il estime aussi que les « droits et principes (fixés par la Charte) doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions ». Enfin, précise-il « la Charte ne réduit pas le champ d'application du droit national et ne limite aucune compétence actuelle des autorités nationales dans ce domaine ». Et « aucune disposition de la Charte ne peut être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union ou (…) les Etats membres… ».

Une portée juridique quasi-nulle. Ces réserves peuvent apparaître, à première vue, comme un troisième opt-out (après le Royaume-Uni et la Pologne). Mais la différence essentielle tient à la valeur juridique de cet acte qui ne lie apparemment pas les institutions européennes ou la Cour de justice.  Ce texte "confirme surtout certaines limitations posées dans la Charte même" explique un juriste qui a suivi les négociations du Traité. Il est "surtout à visée interne", commente un journaliste tchèque, "pour faire plaisir à l'électorat de l'ODS, (...) et l'opposition sociale-démocrate n'a rien dit, rien vu"...

Retard à l'allumage... En fait, raconte un diplomate, les Tchèques se sont réveillés très tard, au dernier moment.  Ils sont venus voir la présidence portugaise dans les derniers jours de novembre avec un véritable "opt-out". Leurs interlocuteurs leur ont aimablement fait comprendre le peu de pertinence de cette démache et son coté tardif (c'est un euphémisme) et ont aiguillé les Tchèques vers un texte, plus commun et qui n'explicite pas, en fait, de nouvelles réserves, mais confirme les dispositions déjà présentes dans la Charte (aux articles 52 et 53) en limitant sa portée.

Les Tchèques à rebours de leur histoire... Si  la portée juridique de cette déclaration est donc contestable, elle n'en laisse, pas moins, au niveau politique, un manque d'appétance certain pour la Charte du pays qui a vu naître un des mouvements les plus originaux en Europe, la "Charte 77" dont étaient membres de nombreux intellectuels, comme Vaclav Havel (la photo date de novembre 1989 à la Lanterna Magica... on est bien loin aujourd'hui de cet esprit des libertés !).

Le Premier ministre polonais Donald Tusk a annoncé, vendredi 23 novembre, lors de son discours de politique générale, qu'il renonçait au projet de réintégrer la Charte européenne des droits fondamentaux dans le texte du Traité européen qu'il signera prochainement. "Je vais respecter les résultats des négociations de mes prédécesseurs", a-t-il expliqué justifiant que sa coalition était en faveur de la Charte mais qu'il préférait avant tout assurer la ratification du Traité par le parlement polonais.

Cette annonce fait, en fait, partie d’un « troc » avec le président Lech Kaczynski, qui avait menacé de mettre son veto à tout changement du texte (la ratification d'un texte international nécessite un vote de la Dière aux 2/3 - chiffre que n'atteint pas la coalition actuelle même avec l'appoint de la gauche, et nécessite donc un appui du PiS, le parti de Kaczynski).

Le Premier ministre, Donald Tusk, a obtenu le droit de nommer qui il voulait aux Affaires étrangères (c'est l'ancien ministre de la Défense, Sikorski, qui avait démissionné du gouvernement de Jaroslaw Kaczynski, qui a été nommé), de participer au sommet européen du 13 décembre et de cosigner le texte du Traité de Lisbonne. Tout cela vaut bien une petite concession sur la Charte ! D'autant qu'une fois ratifié et entré en vigueur, rien n'empêche à un gouvernement polonais de décider finalement qu'il appliquera totalement la Charte des Droits fondamentaux.

En prenant un décret facilitant l'expulsion des citoyens Européens non seulement pour raison d'atteinte à la sûreté de l'Etat mais pour toute raison de sécurité publique, le gouvernement italien de Romano Prodi (ancien président de la Commission européenne cependant), soumis à forte pression de son opposition (Forza Italia de Berlusconi) semble vouloir prendre quelque liberté avec les règles européennes en matière de libre circulation des personnes qui sont très strictes. Ce n'est pas vraiment la procédure qui est en cause mais le coté impératif de certaines incriminations exprimées en termes très généraux (atteinte à la dignité humaine, aux droits fondamentaux).

Interrogée, la Commission européenne préfère pour l'instant s'en tenir à un laconique "Dès que le gouvernement italien aura notifié cette nouvelle loi, la Commission étudiera son impact et son intégrité vis-a-vis des obligations decoulant de la Directive 2004/38". Un peu laconique pour une liberté fondamentale... On est en week-end mais quand même !

Pour mémoire, il faudrait ajouter que la directive de 2004 (ici) (+ correctif) fixe des règles très précises en matière d'ordre public, règles interprétées encore plus strictement par la Cour de justice. En résumé :
1) Le citoyen de l'Union ou le membre de sa famille peut être éloigné du territoire uniquement pour des raisons d'ordre public, de sécurité ou de santé publique.
2) Toute mesure concernant la liberté de circulation et de séjour doit être fondée sur le comportement personnel du sujet.
3) L'existence de condamnations pénales ne peut pas automatiquement justifier une telle mesure.
4) Le comportement doit représenter une menace suffisamment grave et actuelle touchant un intérêt fondamental de l'État. La péremption du document ayant permis l'entrée du sujet intéressé n'est pas une raison qui justifie l'éloignement.
5) En tout état de cause, avant de prendre une décision d'éloignement, l'État membre d'accueil devra évaluer certains éléments tels que la durée de la résidence de l'intéressé, son âge, sa santé, son intégration sociale, sa situation familiale dans le pays d'accueil ainsi que les liens avec le pays d'origine. C'est seulement dans des circonstances exceptionnelles, pour des motifs impérieux de sécurité publique, qu'une mesure d'éloignement peut être prise contre un citoyen de l'Union s'il a séjourné dans l'État d'accueil pendant les dix années précédentes ou s'il est mineur.
6) La décision de refus d'entrée ou d'éloignement doit être notifiée à l'intéressé. Elle doit être motivée, et les moyens de recours et les délais à respecter doivent y être indiqués. Sauf en cas d'urgence, le délai pour quitter le territoire ne peut pas être inférieur à un mois à compter de la date de notification.
7) En aucun cas la mesure d'interdiction du territoire ne peut prise à vie. L'intéressé peut introduire une demande de réexamen de sa situation après un maximum de trois ans.

La Commission a d'ailleurs publié, une communication qui date un peu (1999) mais reprend en détail les nombreuses jurisprudences sur ce sujet. Jurisprudences basées sur la "citoyenneté européenne" ; la Cour reconnaissant à tout citoyen le droit d'invoquer article 18 du Traité (voir arrêt Martinez Sala notamment).

Nota bene : c'est l'ancien ministre de Berlusconi, aujourd'hui commissaire européen, Franco Frattini qui est chargé de faire respecter cette législation.

La Commission européenne n'a pas vraiment d'avis sur l'imposition de tests ADN aux candidats immigrés dans le cadre du regroupement familial. Interrogée par mes soins, elle s'est montrée très vague. Dans la directive (sur le regroupement familial), il existe la possibilité de s'assurer que "la personne candidate est bien de la même famille" a expliqué un porte-parole qui a promis de se renseigner en détail. Off, un autre fonctionnaire de la Commission ne voit pas vraiment "quel est le problème" : "c'est l'intérêt des familles" assure-t-il un brin naïf "bien souvent quand il n'y a pas de papier, la recherche ADN permet de prouver qu'il y a bien filiation."

Effectivement la situation n'est pas évidente. il suffit de lire la directive de 2003 sur le regroupement familial, pour voir que ce n'est vraiment simple. L'article 5 dit : "La demande (de regroupement familial) est accompagnée de pièces justificatives" (...) "Le cas échéant, pour obtenir la preuve de l'existence de liens familiaux, les États membres peuvent procéder à des entretiens avec le regroupant et les membres de sa famille et à toute enquête jugée nécessaire prouvant les liens familiaux".

Dans la directive, le mot ADN n'est pas mentionné. D'un coté, à voir l'enchainement des phrases et des précisions demandées, on pourrait interpréter que ceux-ci sont exclus (on détaille la procédure : pièces, entretiens, enquêtes mais pas les tests). De l'autre coté, les tests ne sont pas prohibés explicitement. Et diverses interprétations sont possibles : on peut aussi estimer que la notion d'enquête recouvre les tests.

Pour aller plus loin, il faut revenir sur la discussion législative entre 2000 et 2003. La proposition initiatle de la Commission, ainsi que la première lecture en 2000, ne mentionnent pas ces tests. Le libellé de la "demande" est d'aileurs plutôt succinct. Il sera précisé par les Ministres lors des discussions et repris dans la deuxième proposition de la Commission, mais toujours sans indiquer les tests. Les ministres de la justice et de l'intérieur tomberont d'accord les 27/28 février 2003. Le Parlement européen, consulté à nouveau en avril 2003 (voir le rapport du PE), tente bien de proposer un amendement incluant explicitement la possibilité des tests ADN justifiant que "c'est l'un des moyens les plus fiables d'enquête", cet amendement comme tous ces amendements ne seront pas pris en compte. La directive est publiée en septembre 2003. Cet aller et retour ne plaide pas vraiment en faveur des tests ADN.

Une autre question est de savoir si la demande peut être refusée si le demandeur refuse le test. Et la la réponse est précise. La demande ne peut être rejetée que "pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique." Raison appréciée de façon stricte par les tribunaux!

En fait, la Commission est gênée aux entournures. Et, comme elle l'a marqué dans un passé récent, le courage n'est pas son fort quand il s'agit de questions sensibles dans les Etats membres (cf. affaire des fichiers de la police politique en Pologne ou des prisons secrètes de la CIA en Europe). Les droits fondamentaux s'effacent alors devant la "raison d'Etat". Plus prosaïquement comme l'explique le porte-parole de José-Manuel Barroso, "la Commission est aux services des Etats membres".

Une absence de réaction d'autant plus bizarre que plusieurs chefs d'Etat (africains) notamment ont réagi négativement à cette proposition, ainsi que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et même plusieurs notables français - dont on ne peut soupçonner leur engagement à droite tel Charles Pasqua, l'ancien ministre de l'Intérieur (et ancien maire de Neuilly qu'il a "cédé" au jeune Nicolas S.) les anciens premier Ministre, Dominique de Villepin ou Jean-Pierre Raffarin.

Dans un rapport d'initiative de la députée Kathalijne Buitenweg, adopté le 27 septembre, le Parlement européen estime que des progrès doivent encore être réalisés afin de mettre correctement en œuvre cette directive anti-discriminations du 29 juin 2000. Un certain nombre de dispositions de la directive, notamment la définition de la discrimination directe et indirecte, du harcèlement, et la charge de la preuve, n'ont pas été correctement transposées dans nombre de pays, souligne le rapport.
L'eurodéputée verte néerlandaise dénonce un volontarisme de la Commission à deux vitesses.
"La Commission européenne doit poursuivre ses efforts dans le contrôle de l'application de la directive et d'entamer, le cas échéant, des procédures d'infraction avant la fin de cette année. La Commission doit agir au plus vite, elle a accumulé un retard important tenant compte que ces procédures devraient être prêtes depuis 2004. Force est de constater que lorsqu'il s'agit de marché intérieur, la Commission n'hésite pas à faire appliquer les règles communautaires. Bill Gates s'est vu infliger, sans aucun délai, une forte amende. Alors pourquoi les Etats membres se permettent-ils tous ces délais alors que le problème de la discrimination est très sensible?"