La Commission européenne a suspendu, le 28 novembre, sa procédure d'infraction contre la Belgique qui avait imposé des quotas sur les étudiants étrangers – essentiellement français – dans certaines filières de l’enseignement supérieur (éducateurs spécialisés, logopèdes…). Elle a donné cinq ans au pays pour « fournir des données supplémentaires sur leur situation respective ». « Les (premières) données fournies par la Belgique semblent démontrer qu'à défaut de mesures de sauvegarde appropriées, le risque existe que la Communauté française ne soit pas en mesure de maintenir des niveaux suffisants de couverture territoriale et de qualité dans son système de santé publique » explique la Commission dans son communiqué de presse.
Cette suspension, exceptionnelle, résulte, en fait et surtout, d’un accord négocié au plus haut niveau, entre Chefs d’Etat et de gouvernement, lors du dernier Conseil européen à Lisbonne, au moment de l’accord sur le nouveau Traité européen. L’Autriche, qui se situait dans la même situation que la Belgique, et a obtenu le même traitement, menaçait de bloquer l’accord politique du Traité européen si elle n’obtenait pas un traitement particulier par l’exécutif européen de sa loi sur les universités. La Belgique s’est, alors, engouffrée dans la brèche et obtenu le même traitement que l’Autriche.
La « Communauté française » de Belgique (*) avait, en effet, décidé en juin 2006 d'introduire un quota de 70% d'étudiants ayant leur résidence en Belgique pour neuf disciplines envahies par des étudiants, surtout français. Dans certaines disciplines, 90% des étudiants sont français. Le pays faisait valoir que les étudiants français repartent rapidement, une fois diplômés, pratiquer leur métier dans leur pays d'origine, provoquant une pénurie dans certaines professions sociales et de santé (voir l'avant projet de décret). Saisie de plusieurs plaintes d’étudiants français, la Commission avait entamé une enquête, puis fini par adresser, en janvier 2007 une mise en demeure formelle à la Belgique, estimant que les restrictions imposées enfreignaient le principe communautaire de non-discrimination selon les nationalités.
(*) La Belgique, Etat fédéral, a confié les compétences d’éducation aux trois « Communautés » linguistiques (française, flamande, germanophone) qui sont des entités dotées, chacune d’un gouvernement et d’un Parlement. La « Communauté française » est l’entité chargée de cette politique pour la partie francophone du pays (Wallonie sauf communes germanophones et Bruxelles).

Le Premier ministre polonais Donald Tusk a annoncé, vendredi 23 novembre, lors de son discours de politique générale, qu'il renonçait au projet de réintégrer la Charte européenne des droits fondamentaux dans le texte du Traité européen qu'il signera prochainement. "Je vais respecter les résultats des négociations de mes prédécesseurs", a-t-il expliqué justifiant que sa coalition était en faveur de la Charte mais qu'il préférait avant tout assurer la ratification du Traité par le parlement polonais.

Cette annonce fait, en fait, partie d’un « troc » avec le président Lech Kaczynski, qui avait menacé de mettre son veto à tout changement du texte (la ratification d'un texte international nécessite un vote de la Dière aux 2/3 - chiffre que n'atteint pas la coalition actuelle même avec l'appoint de la gauche, et nécessite donc un appui du PiS, le parti de Kaczynski).

Le Premier ministre, Donald Tusk, a obtenu le droit de nommer qui il voulait aux Affaires étrangères (c'est l'ancien ministre de la Défense, Sikorski, qui avait démissionné du gouvernement de Jaroslaw Kaczynski, qui a été nommé), de participer au sommet européen du 13 décembre et de cosigner le texte du Traité de Lisbonne. Tout cela vaut bien une petite concession sur la Charte ! D'autant qu'une fois ratifié et entré en vigueur, rien n'empêche à un gouvernement polonais de décider finalement qu'il appliquera totalement la Charte des Droits fondamentaux.

Le tout Bruxelles gamberge sur les futurs noms à la tête de l’Europe. Les profils et conditions s’esquissent.
Selon des diplomates, le futur président de l’Europe ne pourra provenir que d’un petit ou moyen Etat membre, ceux-ci étant les plus réticents à cette fonction, il paraît exclu qu’il vienne d’un « grand » Etat membre. Exit donc la candidature de Tony Blair mise en avant par Nicolas Sarkozy.

Le Haut représentant chargé des relations extérieures devra, entre autres qualités, être "Otan-Compatible". Passant à la Commission européenne, il garde en effet la haute main sur l’action politico-militaire de l’Union ; la pleine coopération avec l’Otan était une condition mise par plusieurs pays, comme le Royaume-Uni et le Portugal. Ce ne pourra pas être un National d’un pays disposant d'un siège au Conseil de sécurité (français ou britannique). Ce qui (re)donne toutes ses chances à Javier Solana pour un être renouvellé ou à… un autre national ! Un Allemand par exemple ?

Angela Merkel souhaite, en effet, un retour des Allemands aux postes dirigeants, à la Commission par exemple. Quant à la France, si elle n’est officiellement candidate à aucun poste, cette modestie vise, en fait, à récupérer le secrétariat général du Conseil. Ce poste discret, mais à l’importance grandissante avec les élargissements successifs à de petits pays, sera libre en 2009 et le Français Pierre de Boissieu, fidèle secrétaire général adjoint pourrait un candidat « utile ».

Les femmes exclues ! Seule pièce manquante à ce puzzle : l’égalité des sexes. Aucune institution ou organismes principaux de l'Union européenne, n’est actuellement dirigée par une femme. Commission, Parlement, Conseil, Affaires étrangères, Cour de justice, Banque centrale, Cour des comptes, Comité économique et social, Comité des régions...sont tous présidés par un... homme. Extraordinaire ! Et aucun des noms avancés dans les "conversations" à Bruxelles n'évoque une femme.

Eh oui... Le couple franco allemand est de retour... sur les rails. Ou plutôt sur l'absence de train...

Il n'y a pas que les trains français à être en grève. De l'autre coté du Rhin, la situation est analogue pour des raisons différentes. Les conducteurs de trains allemands entament en effet mercredi un mouvement de grève - le fret d'abord puis les voyageurs -, et menacent de déclencher la "grève illimitée". Ce sera la première fois que la grève touchera simultanément l'ensemble du trafic.

Le conflit dure depuis déjà sept mois. Les conducteurs de trains veulent des augmentations de salaires et la signature d'une convention collective séparée entre leur syndicat (GdL) et les chemins de fer allemands (Deutsche Bahn (DB)).

Une revendication salariale tout d'abord. Le syndicat, qui regroupe quelque 75% des conducteurs de trains allemands, ne se satisfait pas de l'actuelle proposition de la Deutsche Bahn, qui prévoit une augmentation des rémunérations de 4,5%, un versement exceptionnel de 600 euros et de possibilités de gagner davantage en travaillant plus. GdL, pour sa part, demande une hausse de 31% des rémunérations. Selon le président du syndicat, Manfred Schell, un conducteur de train gagne en moyenne 1500 euros net par mois en Allemagne. "Il faut mettre un terme à cela", revendique-t-il.

Un mouvement légèrement corporatiste aussi. Surtout, GdL s'efforce d'obtenir pour ses adhérents une convention collective séparée. Une quasi-première en Allemagne. Depuis la fin de la guerre règne, en effet, outre-Rhin le principe du "syndicat unitaire" (Einheitsgewerkschaft) : un syndicat par branche. Seules deux catégories ont réussi, ces dernières années, à outrepasser la règle : les médecins et les pilotes.

Tout d'abord, bonne nouvelle, la DG Markt (marché intérieur), dépendant du commissaire irlandais, Charlie McCreevy, s'est tout à coup souvenu des obligations du multilinguisme et a mis en ligne des versions française, espagnole, grecque, allemande... de son manuel d'interprétation de la directive, dans les 24 heures suivant ma question au porte-parole. Ensuite, elle a bien voulu répondre à trois questions. Comment résister à l'envie de vous soumettre ces réponses qui sentent bon... la "langue de bois"!

• Que pensez vous des commentaires de certains acteurs des services sociaux ? 
La spécificité des services d'intérêt économique général et des services sociaux en particulier a été pleinement prise en compte dans la directive services. Bien évidemment le manuel à sa transposition ne peut aucunement remettre en cause cela. Il faut rappeler que ce manuel est un document destiné à fournir un appui technique aux administrations nationales chargées de la mise en œuvre de la directive services. Le manuel ne donne pas des interpretations du champ d'application de la directive ou de ses dispositions, ni exprime des opinions par rapport aux positions des uns ou des autres sur la Directive. 

• Quelle est la valeur juridique de cet instrument ? 
Le  manuel n’a pas de valeur juridique contraignante. Il s’agit d’un document des services de la DG Marché intérieur destiné à fournir un appui technique aux administrations nationales chargées de la mise en œuvre de la directive services.  

• Sur les services non économiques ? 
Les services d’intérêt général peuvent être de nature économique dans certains cas, ou non économique dans d’autres, en fonction notamment de la façon dont ils sont organisés et financés. Il s'agit d'une appréciation qui doit être faite au cas par cas.