L’arrêt que vient de prononcer la Cour de justice pourrait mettre en cause la législation française sur les heures complémentaires (heures payées comme du temps normal de travail et non comme une heure supplémentaire). « Une réglementation nationale qui a pour conséquence que les travailleurs à temps partiel sont moins bien rémunérés que les travailleurs à temps plein pour le même nombre d‘heures effectuées viole le principe de l’égalité des rémunérations » à deux conditions : (1) « si elle affecte un pourcentage considérablement plus élevé de travailleurs féminins que masculins et (2) si elle n’est pas objectivement justifiée » estime la CJCE (arrêt du 6 décembre, Ursula Voß / Land Berlin, affaire C-300/06).

La première condition étant structurellement remplie dans la plupart des cas (le temps partiel étant majoritairement féminin), il ne restera à l’Etat membre qu’à prouver qu’elle est justifiée. La Cour enfonce, ainsi, le clou et confirme un premier arrêt sur le sujet (arrêt Elsner du 27 mai 2004, C-285/02). Al’image de la législation Simap – Jaeger sur le temps de garde, les Etats membres vont devoir maintenant s’exécuter.

Les faits. L’affaire est née en Allemagne où Me Voß est enseignante (fonctionnaire) du Land de Berlin. Exerçant son activité à temps partiel, elle a assuré des cours supplémentaires. Mais la rémunération qu’elle a perçue pour cette période était inférieure à celle qu’un enseignant employé à temps plein aurait perçu pour le même nombre d’heures de travail. La demande de Me Voß de recevoir une rémunération équivalente s’est heurtée à la loi allemande (qui comme nombre de lois européennes) permet cette différence de rémunération.
Illégal estime la Cour qui rappelle, tout d’abord, que le principe de l’égalité des rémunérations s’oppose non seulement à une discrimination directe, mais également à toute différence de traitement en application de critères non fondés sur le sexe lorsque celle-ci affecte considérablement plus de travailleurs féminins que de travailleurs masculins et ne peut s’expliquer par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

Raisonnement de la Cour. La Cour constate, ensuite, que la rémunération inférieure des heures supplémentaires entraîne une différence de traitement au détriment des enseignants travaillant à temps partiel, parce que ceux-ci se voient appliquer un taux de rémunération inférieur pour les heures de cours effectuées au-delà de leur horaire individuel et à concurrence de la durée normale de travail à temps plein. Cette différence de traitement pourrait affecter un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes. La juridiction de renvoi doit prendre en considération l’ensemble des travailleurs soumis à la réglementation nationale en cause. La Cour estime que cette mesure ne semble pas objectivement justifiée, mais invite cependant la juridiction nationale de renvoi à vérifier cet aspect.

L’Union syndicale des travailleurs de la Santé publique et des soins sociaux de République Tchèque a lancé un préavis de grève. Ils s'opposent à une initiative du ministre de la Santé, Tomas Julinek. Ce projet change, selon eux, les règles dutravail supplémentaire des infirmiers, supprime la rémunération aux tarifs salariaux et introduit le salaire contractuel. Environ 40 000 travailleurs de la santé publique soutiennent cette initiative.

La Commission européenne a rendu public, le 26 novembre, son rapport évaluant la mise en œuvre par les États membres de la directive de 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, souvent appelée la «directive relative aux conditions d'accueil».

Transposition satisfaisante...
D'une manière générale, la directive a été transposée « de manière satisfaisante dans la majorité des États membres » souligne la Commission. « Seuls quelques problèmes de nature horizontale liés à une transposition incorrecte ou à une mauvaise application de la directive ont été observés ». En outre, contrairement aux « prévisions formulées suite à l'adoption de la directive, il semble que les États membres n'aient pas abaissé leurs normes antérieures d'assistance aux demandeurs d'asile », estime-t-elle. Concernant la France, deux problèmes principaux sont notés. D’une part, l'applicabilité de la directive est limitée durant la période au cours de laquelle l'État membre responsable du traitement de la demande d'asile en vertu du règlement de Dublin est déterminé. D’autre, part, la remise du document au demandeur d’asile attestant de son statut dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande d'asile n’est pas respecté, bien qu’il figure ne façon claire dans la législation.

Mais nombre de droits sociaux bafoués...
En revanche, l'évaluation de la Commission est plus sévère pour les droits sociaux accordés aux demandeurs d’asile. « L'important pouvoir discrétionnaire accordé par la directive dans différents domaines, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi et aux soins de santé, le niveau et la forme des conditions matérielles d'accueil, les droits liés à la libre circulation et les besoins des personnes vulnérables, entrave l'établissement de règles identiques dans les États membres en matière de conditions d'accueil » souligne le rapport.

Situation française problématique
Pour la France, plusieurs problèmes ou irrégularités majeures sont ainsi mentionnés. Citons en cinq :
1° Les prestations financières versées aux demandeurs d’asile sont souvent « trop modestes pour assurer la subsistance » ;
2° Contrairement aux dispositions de la directive, « l'accès à l'éducation aux mineurs placés en détention est refusé, rendu impossible ou très limité dans la pratique » ;
3° Les personnes ayant des besoins particuliers ne sont pas pris en charge ;
4° La durée du temps de travail autorisé pour les demandeurs d’asile est trop limitée ;
5° L’Hexagone fait partie des Etats — avec Chypre et l’Italie — qui connaissent une pénurie structurelle de places disponibles pour leurs demandeurs d'asile.

Frattini annonce une révision de la directive
Face à toutes ses questions, le Commissaire européen à la Justice, la Liberté et la Sécurité, Franco Frattini,  a annoncé son « intention de proposer des modifications à apporter à la directive, afin de résoudre ces questions, en 2008 ». Ce après l'achèvement de la consultation sur le livre vert.

NB: Une audition publique sur le futur régime d'asile européen commun a eu lieu le 7 novembre dernier.

La publication par la DG Marché intérieur de la Commission européenne d’un guide d’application sur la directive Services, a semé la confusion au sein du secteur social car les versions française et anglaise du texte diffèrent sensiblement sur un point majeur : la question du mandement des services sociaux. Rappelons, en effet, que la directive services avait exclu de son champ d’application les services sociaux « mandatés » par une autorité publique. Les services de la Commission ont ajouté à cette obligation, « l'obligation » de prester ces services, dans la version anglaise... Mais ils n’ont pas mentionné cette deuxième condition dans la version française.

J'ai commencé par interroger le porte-parole de la Commission qui a commencé par botter en touche. Manifestement il n'était pas au courant (ou faisait semblant de ne pas l'être). Puis devant mon insistance, il a fini par répondre, un peu excédés. "Mais tu n'as qu'à choisir la version qui t'arrange. Comme tu es français, ce sera la version francaise".

Un peu plus sérieusement, je suis revenu à la charge lors d'un "briefing technique" où étaient présents des spécialistes de la DG Marché intérieur et de la DG Emploi. L'explication du fonctionnaire qui a requis l’anonymat, était on ne peut plus claire. « Nous ne voulons pas d’un vague mandatement, effectué de façon générale par une loi, un décret. Il faut que le mandatement du service soit précis et effectif, qu’il vise un service donné. C’est en ce sens que nous avons établi l’obligation pour le service concerné de « prester le service ». Sinon « c’est la porte ouverte à des mandatements fictifs », a-t-il ajouté.

Il faudra surveiller de près, le 29 novembre, le vote en plénière du Parlement européen du règlement Rome I sur les obligations contractuelles.  Sous une appelation complexe, ce règlement vise, en effet, à déterminer quelle est la loi (et donc les conditions) qui entourent les conditions d'exécution d'un contrat, de travail entre autres. Elle vise à communautariser (à faire entrer dans le droit communautaire) un instrument du droit international (la Convention de Rome I). 

Explication. La convention de Rome prévoit ainsi que si les parties ont d'ordinaire le droit de choisir le droit applicable au contrat, en matière de travail, la règle est plus définie. Le contrat de travail obéit à la loi du pays "dans lequel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail" (article 6 § 2 point a). Or, entre l'original et la copie, certains ajouts sont venus "polluer" le droit originel. Dans la procédure législative, a ainsi été rajouté "par la loi du pays dans lequel ou à partir duquel le travailleur,... ". Cette phrase vise surtout les travailleurs mobiles, ceux des transports en particulier (pilotes d'avion, marins...) qui travaillent sur plusieurs lieux en revenant à leur base quelques jours ou semaines après.

Conséquences. Cet ajout présente deux difficultés. 1° Elle suscite un flou sur les conséquences. Il y aura deux critères : le lieu d'exécution habituel et le lieu à partir duquel le travailleur oeuvre. Mais quel critère va l'emporter sur l'autre ? Et qui va choisir entre ces deux critères ? L'employeur ou le salarié ?  2° Elle favorise les entreprises de transport qui cherchent souvent à s'établir dans des pays qui offrent des conditions de travail plus souples et moins chères. Si on prend l'exemple de la cie aérienne Ryanair, celle-ci pourra ainsi justifier d'offrir des contrats de travail irlandais à tous ces personnels (et non des contrats belges ou français, comme la justice ou la loi nationale l'a reconnu). De même, en matière maritime, c'est la reconnaissance ferme de la loi du pavillon, une compagnie finlandaise oeuvrant sous pavillon estonien pourra ainsi donner à ses marins des contrats estoniens  au lieu de finlandais (cf. l'affaire Viking).

Amendement. La Commission de l'Emploi du Parlement a introduit un amendement visant à supprimer cet ajout. "L'amendement vise à éviter le détachement régulier à partir d’un État membre dont le droit du travail est moins développé que dans l’État de détachement." explique le rapporteur, le suédois Jan Andersson.
(pour lire le rapport parlementaire)