Une nouvelle procédure préjudicielle « d’urgence » devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est entrée en vigueur le 1er mars. La Cour pourra ainsi rendre un arrêt, rapidement, dans les domaines de la Liberté, de sécurité et de justice, qui requièrent une décision rapide notamment en cas de « situations privatives de liberté » : mandat d’arrêt, non-admission, expulsion, refus de demande d’asile… (voir la 0043:FR:PDF">décision publiée au JO).

Cela permettra aux justiciables, au juge ou au procureur de la République / du Roi, quand une question de conformité au droit communautaire se pose dans ces domaines attentatoires aux libertés publiques, d’avoir la certitude que la mesure envisagée est bien conforme au droit communautaire. Précisons que l’arrêt rendu par la Cour ne sera pas un arrêt de référé ou une mesure d’urgence susceptible de recours mais un arrêt définitif, sans recours possible.
Les modalités pratiques de la  procédure ont été fixées par le président de la Cour (voir la note circulaire).

Quelques semaines ou mois au lieu de 18 mois
Au lieu des 18 mois en moyenne que réclame un arrêt, celui-ci pourra être rendu en moins de trois mois, en supprimant ou accélérant certaines étapes de la procédure. Si nécessaire, en cas d’extrême urgence (expulsion…), un arrêt pourra être rendu en quelques semaines. Cette décision est cependant moins ambitieuse que la proposition faite par le président de la Cour en 2006 (voir le projet).

Le poids des traductions
La procédure devant la Cour de justice européenne est plus lourde que devant une juridiction nationale notamment à cause des traductions dans toutes les langues communautaires, à plusieurs étapes de la procédure (introduction de l’affaire et arrêt). Une contrepartie – et une condition nécessaire - à la valeur qu’a un arrêt de la CJCE dans tous les pays de l’Union européenne puisque celui-ci s’impose à toutes les juridictions nationales.

L’exercice des lignes directrices pour l’emploi s’est aujourd’hui banalisé, et enlisé, dans un vaste exercice administratif d’empilage de rapports, machinerie bureaucratique dénoncée mezzo vocce par la plupart des experts concernés. Au départ, cependant, il y a dix ans, cette stratégie alignant rapports conjoints et lignes directrices constituait une véritable innovation, empreinte d’un dynamisme à la fois politique, économique et social disparu aujourd'hui.

Il y a plus de dix ans, l'essentiel était déjà dit et les objectifs fixés
Dans la foulée du Conseil européen d’Amsterdam, qui a décidé d’anticiper, en 1997, le nouveau Titre sur l’emploi, prévu dans le Traité du même nom, se tient, en effet, un Sommet, à Luxembourg, les 20 et 21 novembre 1997, consacré exclusivement à l’Emploi. On croit rêver…

Les Quinze se fixent des objectifs « dans un délai de cinq ans » pour passer d’un traitement passif du chômage à des « mesures actives » : augmentation du nombre de chômeurs, bénéficiant de mesures actives, pour se rapprocher progressivement de la « moyenne des trois États membres les plus performants » (d’au moins 20%), « nouveau départ à tout jeune avant qu'il n'atteigne six mois de chômage, aux chômeurs adultes avant qu'ils n'atteignent douze mois de chômage ». Pour pallier l’échec scolaire, on se fixe un challenge: « réduire substantiellement le nombre de jeunes qui quittent prématurément le système scolaire (50% en dix ans précisera-t-on en 2000 à Lisbonne). Les objectifs de taux d’emploi, proposés par la Commission (objectif à long terme de plus de 70%, augmentation à 65 % dans les 5 ans), seront endossés au sommet de Lisbonne. La Commission avait aussi proposé un objectif de réduction de moitié des taux de chômage de longue durée et de chômage des jeunes dans un délai de cinq ans (qui n'avaient pa été adoptés alors, trop ambitieux, déjà!).

La fiscalité n’est pas oubliée puisqu’on prévoit une réduction progressive de la pression fiscale sur le travail et des coûts non salariaux du travail, « sans remettre en cause l’équilibre financier des systèmes de sécurité sociale » ; l’objectif restant défini de manière nationale. L'opportunité d'introduire une taxe sur l'énergie ou sur les émissions polluantes ou toute autre mesure fiscale ou de réduire le taux de TVA sur les « services à forte intensité de main-d'oeuvre et non exposés à la concurrence transfrontalière » est également inscrite.

Une Invitation à négocier aux partenaires sociaux est faite pour des « accords visant à moderniser l'organisation du travail, y compris les formules souples de travail, (…) afin d’atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité, par exemple sur l'annualisation du temps de travail, la réduction du temps de travail, la réduction des heures supplémentaires, le développement du travail à temps partiel, la formation "tout au long de la vie" et les interruptions de carrière. Le mot « flexicurité » n'est pas prononcé. Mais tout est déjà dit ou l’essentiel. Et de façon plus ambitieuse. Aux sommets européens de Lisbonne et de Nice, en 2000, de Laeken, en 2001, de Barcelone, en 2002, seront précisés et affinés certains objectifs.

En 2008, que reste-t-il de cet engagement politique et administratif ?
Quelques objectifs ont été atteints ou en passe de l'être (taux d'emploi). Mais aucune étude sérieuse n'est venue corroborer si c'est le fait de de la stratégie européenne de l'emploi ou de l'évolution de la conjoncture économique. En revanche, plusieurs objectifs plus proprement sociaux ne seront pas atteints en 2010 : où en est l'ambition de réduction de moitié de l'échec scolaire, du nombre d'exclus, du nombre de chômeurs de longue durée ? Quid du renforcement des services sociaux… Au lieu de chercher remède à cet échec, on en masque l'effet par différents artifices : date butoir repoussée, objectif supprimé, valeur de référence changée. L'obligation faite à chaque Etat membre "dans l'Union européenne" est ainsi parfois devenu une simple "moyenne (...) au niveau de l’UE" (exemple l'âge de la retraite).

De fait, l’exercice des lignes directrices pour l’emploi est devenu le contraire de ce qu’il était au départ : un exercice de stimulation mutuel pour devenir un exercice de langue de bois, digne des meilleurs emprunts au PolitBuro, où on se félicite des résultats obtenus – sans chercher si la cause n’est pas dans d’autres phénomènes (l’économie mondiale par exemple…), où on escamote les échecs – en révisant les moyens, voire en supprimant les objectifs dont on sait pertinnement qu’ils ne pourront être atteints. Il est temps de regarder les choses en face : on a perverti la stratégie européenne pour l’emploi fixée à Luxembourg .

N'est-il donc pas temps d'arrêter cette mascarade qui occupe beaucoup de temps et d'énergie ? Ou ne faut-il pas en revenir aux fondamentaux : quelques objectifs précisément cernés, chiffrables, évaluables chaque année, en désignant bons mais aussi mauvais élèves ? Pour cela il faudra sans doute attendre une autre Commission européenne, et à sa tête, un homme plus courageux que l’actuel détenteur.

Le projet du gouvernement polonais d'alléger certaines dispositions du code du travail dans les entreprises de moins de 10 salariés est plutôt radical. La protection des femmes enceintes contre le licenciement, celle des salariés seniors proches de la retraite seront diminuées, remplacées par une éventuelle augmentation de l'indemnité de préavis. L'inspection du travail devrait également perdre quelques pouvoirs. La force de la présomption et des critères de salariat qui permet de distinguer certains contrats de travail sera diminuée, ce qui rendra la "zone grise" entre salariat et indépendant encore plus "grise"... Les syndicats (OPZZ et Solidarnosc) enragent sur la forme - pas de dialogue social - et le fond - la diminution du droit des salariés est de mauvais augure. Les experts du droit tel Jerzy Wratny estiment qu'il y a une double violation de la Constitution polonaise et du droit international comme des principes fondamentaux tel celui de non-discrimination (détails dans Rzeczpospolita - en polonais, pour l'instant)

... Pas sûr du tout. On peut, en effet, douter de l’impartialité totale de Christine Lagarde dans la gestion de l’ouverture du livret A aux banques quand on voit son parcours. L’actuelle ministre de l’Economie et des Finances française connaît très bien les protagonistes de l’affaire. Au moins l’un d’entre eux... Puisqu’elle a fait, un court passage, à ING, la banque néerlandaise, aussi implantée en France sous forme de banque en ligne. Le 27 avril 2005, elle entre ainsi à son conseil de surveillance d'ING qu’elle quitte, quelques mois plus tard, en juin, quand elle est nommée au gouvernement de Villepin, comme ministre du Commerce. Certes son CV officiel succinct ne s'en vante pas (celui plus détaillé sur le ministère de l'Economie non plus).  Mais ce n'est pas très difficile à trouver. Quelques mois plus tard, en mars 2006, ING rejoindra d'ailleurs le quatuor de banques françaises (BNP, Société Générale, Crédit Agricole et Banque Populaire) qui ferraillent – certaines depuis des années - contre l’octroi d’un monopole sur le livret A à la Poste et aux Caisses d’épargne. Un apport décisif sans nul doute. Puisque la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, néerlandaise également, a eu comme principale tâche en tant que ministre du gouvernement néerlandais, à la privatisation de la Poste hollandaise aujourd'hui partiellement contrôlée
par... ING. Mais ceci est une autre histoire !

Pourquoi enlever le monopole du Livret A est dangereux
D’un strict point de vue de la théorie de la concurrence, comment ne pas être séduit : la Poste (Banque postale) et les Caisses d’Epargne ont un monopole contradictoire avec les règles communautaires. Du moins apparemment. Mais ce monopole a deux justifications principales (qui ont été très peu examinées par la Commission lors de sa décision) :
1° Il permet de collecter l’argent pour le logement social.
2° (et surtout je dirais) il sert à nombre de Français (parmi les moins riches — Rmistes, retraités, salariés pauvres, interdits bancaires… (quelques millions de personnes) — pour percevoir leurs allocations ou salaires et payer leurs dépenses quotidiennes. Les sommes déposées sont souvent modiques et les sommes retirées encore plus (parfois 10 ou 20 euros). Qui a déjà été dans un bureau de poste en France, dans une ville ou une banlieue ordinaire, ou dans la camapgne peut témoigner... C’est donc un réel service public qu’offrent la Poste et les caisses d’épargne, qui n’est pas rentable d’un strict pt de vue bancaire, d'autant plus que ces établissements sont partout en France, même dans les plus petits villages. La présence de livret A plus abondamment garnis (souvent gérés par des conseillers financiers de la Poste ou par internet) permet d’équilibrer ce service. Il y a fort à parier qu’ING, la Société générale ou BNP qui font généralement la chasse aux petits comptes, pas rentables, n’accueilleront pas le premier type de clients et se réserveront les deuxièmes. Dans ce cas, l’équilibre interne de la Poste et des Caisses d’épargne sera en cause. Et ceux qui en patiront seront les citoyens « lambda ».

Petit rappel de dates
Le 15 janvier 2002, la Commission avait déjà jugé incompatible avec les règles du traité le fait que le Crédit Mutuel ait bénéficié d’une surcompensation des coûts encourus pour la distribution du livret bleu. Cette décision avait été annulée par le Tribunal de Première Instance le 18 janvier 2005 pour défaut de motivation.
Suite à la décision du 21 décembre 2005 approuvant la création de la Banque Postale – qui laissait de coté la question du livret A – et après plainte de cinq banques, la Commission ouvre une enquête formelle, le 7 juin 2006. Décision est prise le 10 mai 2007 : la Commission européenne demande à la France, dans un délai de neuf mois, de modifier sa législation, s’appuyant sur l’article 86§3 du Traité.

Un groupe britannique qui emploie un Français au Maroc, après l’avoir employé en France, peut-il être poursuivi devant un Conseil de prud’hommes français ? La question paraît absurde. Mais, avec l’ouverture des marchés, ce type de litiges se développe. Le cas a été posé à la Cour de justice européenne pour un salarié licencié par le groupe pharmaceutique Glaxosmithkline.

Selon l’avocat général de la Cour, qui vient de rendre son avis, quand le salarié a d’abord été employé dans la filiale française du groupe, avant d’être transféré dans la filiale britannique, et que les deux contrats de travail successifs sont liés d’une façon ou d’une autre, le salarié peut – conformément à la convention de Bruxelles - saisir la juridiction de son choix, par exemple celle de son domicile. Cependant l'avocat général énonce une série de critères qui, semble dans la pratique, difficiles à remplir et particulièrement restrictifs : conclusion du second contrat envisagée lors du premier contrat, modification du premier contrat par le second contrat, lien organique ou économique entre les deux employeurs, accord entre les deux employeurs prévoyant un cadre pour les deux contrats, pouvoir de direction du premier employeur sur l’employé ou décision sur sa durée de l’activité auprès du second employeur... (Pour voir les conclusions du 17 janvier).

Petit commentaire: il est étonnant que l’avocat général n’ait pas fait mention, à aucun moment, de la directive du 12 mars 2001 sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises qui organise une certaine solidarité entre les deux employeurs et les conditions du transfert du contrat. Même si le « transfert » du salarié, entre les deux filiales du même groupe, ne remplissait pas toutes les conditions de cette directive, il aurait été logique de s’inspirer des principes qui gouvernent cette directive.