Les listes de pays d’origine sûrs - ou pays tiers sûrs - qui permettent le renvoi accéléré de demandeurs d'asile provenant de certains pays - avaient été très contestées dès leur conception par les praticiens  – comment définir un pays sûr ? – et semé la zizanie au sein de la Commission européenne mais aussi des Etats membres qui n’avaient pu se mettre d’accord sur les noms des pays qui y figureraient. Ce point avait donc été reporté à plus tard, lors de l'adoption de la directive, en recourant à une procédure adhoc (sans rôle important du Parlement européen). La directive du 1er décembre 2005 (article 29) prévoyait ainsi que le Conseil adopte ces listes après une simple consultation du Parlement européen. C'est ce procédé - pour le moins antidémocratique - que la Cour de justice européenne vient de censurer, le 6 mai dernier.

Zéro pointé aux Etats membres
A lire l'arrêt (C-133/06), on s'aperçoit que les juges ont très ironiquement asséné un zéro pointé aux Etats membres pour leur interprétation, particulièrement personnelle, des traités européens. Les « règles relatives à la formation de volonté des institutions communautaires sont établies par le traité et ne sont pas à la disposition des Etats membres ou des institutions elles-mêmes ». Reconnaître à une institution la possibilité d'établir des « bases juridiques dérivées » reviendrait à lui attribuer un pouvoir législatif « qui excède » ce qui est prévu.

Obligation de décision avec le Parlement
La procédure de codécision devra être appliquée, poursuivent les juges, « tant pour l'adoption et la modification des listes des pays sûrs par voie législative » que pour la décision éventuelle de recourir à d'autres procédure d'adoption. Autrement dit, il est impossible de contourner le rôle des eurodéputés. Ce qui n'est que logique dans un domaine où les libertés sont en jeu... Précision : Le Conseil des Ministres de l'UE  – soutenu par la France ! – estimait cette procédure légitime. Le Parlement européen – soutenu par la Commission européenne – plaidait, au contraire, la solution finalement retenue par les juges (procédure de codécision).

 

Une version consolidée, officielle, des deux traités européens - Union européenne et Communautés européennes (renommé Fonctionnement de l'union européenne) - tels que modifiés par le Traité de Lisbonne vient de sortir. Avantage : cela permet d'avoir un seul texte - et ne pas devoir sans cesse faire la navette entre les textes anciens et le texte nouveau. Rédigé par les services juridiques du Conseil, il est une garantie de rigueur et d'exhaustivité - que n'avaient pas toutes les versions officieuses diffusées jusqu'ici. En tout, 479 pages (protocoles et annexes inclus). Bien entendu, toute ressemblance avec feu la Constitution est... totalement fortuite -:) Version FR : télécharger ici + Version ENG : télécharger là.

On commence à en savoir un peu plus sur le calendier de la présidence française. A titre provisoire (cela peut encore changer), voici quelques évènements ou réunions à noter déjà sur votre agenda :

• lundi 7 et mardi 8 juillet 2008 (Cannes) : conseil informel des ministres de la Justice, des Affaires Intérieures et de  l’Immigration (ce dernier terme ayant été rajouté par rapport à l'intitulé ordinaire...)

• Jeudi 10 et Vendredi 11 juillet (Chantilly) : conseil informel des ministres des Affaires sociales (Emploi, Politique Sociale, Santé et Consommateurs (EPSSCO).

• lundi 8 - mardi 9 septembre (Angers) : conseil informel des ministres de la Santé, dans la bonne ville de la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot qui présidera la réunion.

• mercredi 15 - jeudi 16 octobre (Marseille) : rencontre ministérielle sur la pauvreté et sur la lutte contre l'exclusion, présidée la première journée par Martin Hirsch, Haut Commissaire aux solidarités actives, et la deuxième journée par Christine Boutin, ministre du Logement.

• 3 - 4 novembre (Paris) : conférence sur l'intégration (des immigrés).

• 13 - 14 novembre (Lille) :  conférence ministérielle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Autres évènements :

• 30 septembre (Paris) : première rencontre de représentants de citoyens européens vivant hors de leur pays d’origine.

• 13 - 14 octobre (Paris) : conférence sur « le régime européen d’asile ».

• 17 octobre (Paris) : le mouvement ATD Quart Monde organise une Journée mondiale de lutte contre la misère (Place du Trocadéro).

• 29 - 30 octobre (Clermont Ferrand) : conférence sur « la scolarisation des élèves handicapés ».

• 21 - 22 novembre 2008 (Grenoble) : conférence sur les « expérimentations sociales en Europe ».

... A suivre

Jeudi, 18h : Dragutin Mate, ministre slovène de l'Intérieur, annonce fièrement avoir "atteint un accord, aujourd'hui à Strasbourg, sur le texte de la directive « retour » au terme d'un trilogue avec le Parlement européen. La discussion associait le député européen (NB de la CSU, membre du PPE), Manfred Weber, rapporteur sur la directive « retour », les députés des autres groupes politiques et les représentants de la Commission européenne". Un succès estimable, il s'agissait en effet de pouvoir faire passer cette directive, contestée par certaines ONGs, en première lecture. Un premier résultat à l'acquis de la présidence slovène de l'Union européenne qui - depuis 4 mois qu'elle préside, il  faut le reconnaître -, n'a pas grand chose à mettre à son actif... 

Oui mais... 2 heures plus tard, survient un démenti cinglant, du parti socialiste européen (PSE) : "Nous n'avons jamais donné notre accord" ! Et le groupe est, sur cette question "unanime" précise un de ses responsables (NB : ce qui est plutôt rare -:))

  Explication de cette méprise, par Martine Roure, la shadow rapporteur du PSE : "il y a eu un accord, oui mais avec le seul r eprésentant du PPE, les shadows rapporteurs autour de la table n'avaient pas le droit à la parole (c'est parfois le cas dans ce genre de rencontre). Nous avions prévenu auparavant le rapporteur que nous ne donnerions notre accord qu'à certain es conditions, notamment sur la rétention des mineurs, des familles, l'éducation des enfants, et surtout sur la durée de r étention. C'était notre ligne rouge : avoir une durée de rétention des immigrés limitée à trois mois - six mois maximum de façon exceptionnelle. Et cette ligne rouge a été franchie". La directive prévoit ainsi une durée de 6 mois pouvant êtr e prolongée jusqu'à 18 mois, dans le projet de directive !

Précision supplémentaire, le PSE n'est pas vraiment isolé. Les Verts et la GUE (communistes) sont - par principe - opposés à cette directive. Et certains libéraux et même certains membres du PPE sont aussi très mitigés. Autant dire qu'en fait de constat d'accord, c'est plutôt un constat de désaccord. Si majorité il y a, elle risque d'être très serrée. Et les débats risquent d'être chaud - d'ici juin - (date prévue pour le débat en plénière au Parlement). Le Parlement européen, en général, très soucieux de ses prérogatives, n'aime pas qu'on lui force la main...

La ratification du Traité de Lisbonne en Pologne à la Diète donne actuellement lieu à  Varsovie à un psychodrame dont la scène politique polonaise a le secret. La majorité gouvernementale — Plate-Forme civique (PO) et parti paysan (PSL) — même avec la gauche (LiD), manque en effet de quelques voix pour disposer des 2/3 des voix nécessaires pour entériner la loi de ratification du Traité. Et l’opposition du PiS (Droit et Justice) des frères Kaczynski — dont l’un, Lech, est toujours Président de la République (voir photo) — a pris en otage cette ratification. Des tractations ont commencé avec la PO (plate-forme civique), le parti au gouvernement Tusk. 

Le Pis n'a d'ailleurs jamais vraiment aimé la Charte des droits fondamentaux et a tout fait pour en limiter son application en Pologne, invoquant souvent des raisons qui n'ont rien à voir avec ce texte, comme le droit au mariage des homosexuels ou le retour des propriétés aux Allemands qui résidaient auparavant sur le territoire polonais (voir précédent article). Le PiS fait ainsi dépendre son accord à la ratification du traité de Lisbonne de l’adoption d’un préambule réaffirmant la « souveraineté » de la Pologne dans certains domaines (politique, éthique, culturel) et garantissant que la Pologne ne pourra pas renoncer ni au « mécanisme d’Ioannina » facilitant le blocage des décisions de l’UE, ni au « protocole » limitant l’application de la Charte des Droits Fondamentaux, sans l’accord des quatre acteurs politiques principaux (Diète, Sénat, Président et Premier ministre).

Lech Kazscinski s'est fait un petit délire lors d'un spot enregistré à la présidence de la république : sur un air de musique emprunté d’un feuilleton télévisé sur la 2e guerre mondiale, et accompagnée de flashs montrant un mariage homosexuel (voir autour de 2mn30 sec) et une carte de l’Allemagne de 1914 (voir autour de 2e minute), censés illustrer de possibles revendications allemandes, dont la Pologne serait menacée au cas où elle renoncerait à sa formule d’opt out de la charte des droits fondamentaux (voir la vidéo ici).

Lors d’un débat à la Diète, précédemment l’ancien Premier ministre, Jaroslaw Kaczynski, n’a pas eu de mots assez durs sur ce Traité — négocié pourtant lorsqu’il était au pouvoir —, déclarant que son parti « ne permettrait jamais que la Pologne devienne une voïvodie de l’Union ». Une position dure justifiée par les conditions politiques internes selon les observateurs. Le PiS est en effet mis à rude épreuve par son aile droite. Plusieurs députés emmenés par Marek Jurek, sous l’influence de l’abbé Rydzyk (Radio Maryja aux dérives parfois extrêmistes) ont ainsi annoncé en fin de semaine dernière qu’ils pourraient quitter le PiS et former un nouveau parti, à sa droite.

La PO est prête à organiser un référendum, si le PiS ne cède pas sur la question du préambule. C’est ce qu’a confirmé à la presse polonaise, Slawomir Nowak, chef du cabinet politique du Premier ministre : « si le PiS vote contre, nous organiserons un référendum ». Une menace qui devrait faire réfléchir le PiS. 71% des Polonais approuvent aujourd’hui l’entrée de leur pays dans l’UE. Et les derniers sondages donnent un net avantage à la PO (60%), « niveau record, jamais atteint, tandis que la popularité du PiS diminue (23%). La gauche et le parti paysan (PSL) ont régressé, respectivement à 8% et 5%.

Le PiS, lui-même, est divisé sur la question. Lors d’un vote à la Diète, jeudi 13 mars, dans une résolution pour la ratification du traité de Lisbonne par voie parlementaire, 55 députés du PiS ont voté pour la tenue d’un référendum national tandis que 89 se prononçaient pour la voix parlementaire. La résolution a apporté l’adhésion de 357 députés (192 députés de la PO, 45 du LiD et une majorité du PSL (26).