Tant qu’il n’y a pas accord des 27 Etats membres, le Traité de Lisbonne n’est pas applicable. C’est incontournable. Plusieurs solutions : de l’impossible au probable…
• Sortir l’Irlande de l’Europe ? Impossible. Certes, d’un strict point de vue du droit international, l’Irlande, et elle seule, peut décider de dénoncer les traités européens. Mais c’est inapplicable en pratique, les économies européennes sont trop intégrées. Personne n’y songe sérieusement.
• Rédiger entièrement un nouveau traité ? Possible en théorie, impossible en pratique. Après trois ans passés à rédiger un traité constitutionnel et deux ans à rédiger le Traité de Lisbonne, les esprits sont un peu épuisés et à court de solution… De plus, il n’y a aucun vide juridique. Car les traités de Rome et de Maastricht - modifiés à Nice en 2000 – continuent de s’appliquer.
• Enterrer le Traité de Lisbonne ? Inutile. Ce texte n’est pas périssable, au 1er janvier 2009. Cette date n’a été donnée qu’à titre «  indicatif ». La règle est qu’il entre en vigueur une fois toutes les ratifications des 27 Etats membres, enregistrées à Rome (c’est en effet l’Italie qui est dépositaire des traités communautaires). Il n’y a donc aucune urgence…
• Continuer le processus de ratification ? Tout à fait possible. Car chaque Etat est maître de son processus de ratification. Et l’ambiance n’est pas la même qu’en 2005 : aucun autre référendum n’est prévu. Même le Royaume-Uni de Gordon Brown semble décidé à poursuivre la ratification. Seule la République tchèque – avec son eurosceptique de président Vaclav Klaus – est réticente.
• Refaire voter les Irlandais ? Possible. Cette option est envisagée sérieusement par le Premier Ministre irlandais et ses homologues européens. Deux conditions : l’Irlande doit être le seul et denier pays à ne pas ratifier. Il faut négocier une série de dérogations sur certaines questions (défense, droits fondamentaux…). Ce qui demande un peu de travail et de temps.
• Les priorités françaises ? Elles ne changent pas totalement. Certes le « moral » en prend un coup. Mais le « paquet climat », le « pacte sur l’immigration » et même le renforcement de la politique de défense peuvent être réalisées, en grande partie, sur la base des traités existants. Il est même possible – si les 27 sont unanimes - de supprimer définitivement le droit de veto sur certaines questions : immigration légale, fiscalité ou Europe sociale…
• Qui va gouverner l’Europe en 2009 ? Comme prévu, les élections au Parlement européen auront lieu en juin et une nouvelle Commission européenne devra être mise en place à l’automne. Seule difficulté : elle ne comprendra plus un représentant par Etat membre mais devra être réduite. Ce qui ne va pas être évident à concevoir ! Il faudra aussi nommer un nouveau Haut représentant aux Affaires étrangères, qui aura moins de pouvoir que prévu. Quant à la présidence du Conseil européen, elle continuera d’être assurée de façon tournante par chaque Etat membre (pas de président de l’Europe).

Dans ce hall de foire d'exposition de Luxembourg où loge temporairement (depuis déjà plusieurs années), le Conseil des Ministres de l'UE - en attendant qu'un nouveau bâtiment soit construit - l'attente continue. Les hostilités ont démarré au lunch pour constater qu'il y avait un désaccord sur l'accord. Mais que tout le monde était néanmoins disposé à en finir avec ces deux textes (temps de travail, intérim) qui traînent sur la table des Ministres depuis près de six ans pour le premier (4 ans pour le deuxième).

Il semble bien que l'objectif soit d'arriver à un accord. Mais pas tout de suite. Afin de montrer qu'il n'est pas facile d'y arriver. Les Français sont en effet bien décidés à en finir avec ce dossier avant leur présidence (le 1er juillet). Mais il importe aussi d'éviter que le sujet du temps de travail, ultra-sensible en France, ne provoque une levée de titres dans les journaux type "la France baisse la garde". Alors le premier impératif est d'obtenir des (petites) avancées (pour permettre de se glorifier du travail accompli), les plus compliquées possibles (pour permettre toutes les explications) et le plus tard possible (après le match de football par exemple, pour éviter des titres trop nocifs dans les journaux français). D'ailleurs un des représentants à cette réunion a expliqué doctement : "pas de solution avant la mi temps du Pays-Bas / Italie (21h). Et un autre a précisé. La France veut voir son sujet évacuer de la table des Ministres avant sa présidence. Résultat, le débat public prévu à l'origine vers 15h30 est repoussé d'heure en heure. Et les journalistes (et les conseillers presse) tournent en rond.

Après le lunch, les Slovènes sont partis - avec la Commission européenne - rédiger une proposition d'amendements. En attendant, on continue de discuter. Plusieurs points bloquent dans la discussion : notamment la possibilité de déroger à l'encadrement individuel pour les petits contrats (moins de 4 mois, selon le compromis initial ; moins de 3 mois selon le compromis suivant). Le camp des "Social lovers" - prêt à défendre l'Europe sociale - a fondu comme neige au soleil. Le Portugal, l'Italie, la Slovénie sont prêts à un compromis. Il ne reste plus qu'un ilot de résistance entre l'Espagne, la Belgique, le Luxembourg, la France, la Grèce, Chypre et la Hongrie. Et encore les esprits sont las. Certains - Luxembourg, France, ...- estiment qu'il est temps de tourner la page et de passer à l'étape suivante. "Il faut débloquer ces sujets de la table du Conseil" souligne un Conseiller

Certes l'Espagne reste farouchement contre. Celestino Corbacho, le ministre Espagnol du travail, est venu s'exprimer devant les caméras : c'est une "régression sociale" lâche-t-il, particulièrement vitriolant. "Nous allons plutôt vers une Europe du 19e siècle que du 21e siècle. (...) L'Europe ce n'est pas seulement un espace économique, ou un espace de flexibilité. Ce doit être aussi un espace de valeurs". Joëlle Milquet pour la Belgique, ne dit pas moins. "Quand on voit que la Convention sur la durée du travail fixait à 48 heures par semaine en ... 1921 ! Et qu'on en est là à discuter de 60 ou 65 heures par semaine. Ce n'est pas une avancée sociale. C'est évident."

A 18 h un document est distribué aux Ministres (et à eux seuls, le nombre de copies a été limité pour éviter les fuites. Une lecture en commun permet de préciser certaines divergences. Puis une série de bilatérales s'ensuivent. Le débat public est dorénavant annoncé pour 20h15 (il est 21h !). Mais l'optismisme reste de rigueur. Simplement pour éviter que les oppositions se cristallisent, on va éviter de provoquer un vote. "La présidence peut simplement constater qu'il y a un accord, sans demander un vote".

Un accord au Conseil a un avantage net : il redonne la balle... au Parlement européen. Qui s'est déjà prononcé à plusieurs reprises pour des avancées sociales plus nettes (suppression de l'opt-out individuel à terme ou encadrement très fort, décompte des heures de travail inactives - les heures de garde - comme temps de travail....). Un mauvais accord vaut mieux que pas d'accord car il va permettre d'avancer sur l'Europe sociale. Paradoxal, certes, mais réaliste. Le club des 6 compte d'ailleurs publier une déclaration demandant au ... Parlement de réagir !


© Photo Thierry Monasse - un conseiller slovène et un conseiller britannique.

Voilà nous avons pu prendre connaissance de la nouvelle proposition de directive sur les soins transfrontières, actuellement elaborée par le cabinet de la commissaire européenne à la santé, la chypriote Androulla Vassiliou. Et nous avons eu suffisamment de temps pour nous faire une bonne idée du texte (qui ne change d'ailleurs pas énormément par rapport au texte précédent préparé sous le commissaire Kyprianou).

Memes défauts - logique puisqu'il a été conçu à peu près par la même équipe, autour de Phlippe Brunet , l'actuel chef de cabinet de Me Vassiliou, une complexité latente et des objectifs très contradictoires :
1) Ce texte considère les soins comme un service, où le patient étant un consommateur de soins;
2) Il donne aux Etats certains arguments pour refuser des soins - allant au-delà selon une courte analyse de la jurisprudence de la Cour, qui d'une certaine façon est plus favorable au patient.
3) Il revoit en partie le principe du pays d'origine de la directive "Bolkestein" tout en laissant certains aspects d'un flou tel qu'un esprit intentionné d'une volonté de libéraliser le marché pourrait s'y engoufrer.
4) Il ne prévoit rien sur les services de santé. Terme d'ailleurs totalement écarté du contenu de la directive.

Au final:
1) Ce texte pervertit l'esprit qui a toujours régi cette matiere, celui de la solidarité et de la sécurité sociale (sans oublier qu'il fait, en partie, doublon avec un règlement qui existe deja... depuis 1971. Un règlement qui a de sacrés défauts certes mais a le gros mérite d'exister, de fonctionner, et de servir des millions d'Européens chaque année sans toucher à la différence des systèmes sociaux des Etats membres).
2) Le nouveau texte ne clarifie en rien la situation patient lambda mais plus averti, qui aura, face à deux mêmes situations, la possibilité d'avoir deux droits applicables avec des règles différentes.
3) Comme c'est une directive, cela va induire des délais de transposition et surtout, un risque d'interprétation très différente (risque d'autant plus grand que le texte est flou), sur un sujet où il ne devrait y avoir qu'une seule interprétation = le droit à se faire soigner d'un Allemand devrait être identique à celui d'un Anglais.

Les principaux points sont commentés dans Europolitique qui parait ce lundi. Vous pouvez consulter une version de l'article sur internet : francais - english

NB : le texte devrait normalement être mis sur la table de la Commission européenne le 2 juillet pour être présenté en Conseil des Ministres et au Parlement sous présidence française. Le texte devant être adopté à la majorité, en termes identiques, dans ces deux assemblées.

© Photo : Commission européenne - commissaire Vassiliou

Ils étaient une bonne dizaine représentant, au plus haut niveau, les régions françaises. Une délégation emmenée par Alain Rousset, le président de la région Aquitaine et président de l'ARF (l'assemblée des régions de France). Au menu, une rencontre avec Hans-Gert Pöttering, le président du Parlement européen, avec Danuta Hübner, commissaire à la politique régionale et un final avec José-Manuel Barroso, le divin président de la Commission européenne. Le tout sur fond de manifestation des marins pêcheurs, essentiellement français, dans la rue. Des discussions fort intéressantes et enrichissantes sur l'avenir des fonds structurels et de la politique régionale.

Mais pas un mot, pas un mot... sur les marins-pêcheurs, sur les problèmes récurrents de la pêche. Pourtant un problème très européen à la fois et très local aussi. Ni du coté des présidents de régions (Alain Rousset a bien tenté de bredouiller devant deux journalistes qu'il avait évoqué le problème, mais honnêtement il n'était pas convainquant, c'est le moins qu'on puisse dire). Quant aux commissaires européens, ils ne sont pas empressés de s'enquérir auprès des Français de l'ampleur du problème. Un "oubli" qui en dit long sur le manque de "tact", de "sens" politique de certains responsables... Dommage! Dommage pour l'Europe qui va encore apparaître comme un bouc émissaire.

Curieuse étude qu'a présentée, le 28 mai, la Commission européenne lors d'une conférence à Bruxelles sur l'accès aux services bancaires pour les plus pauvres. Qu'y apprend-on ?

Des millions d'Européens sont exclus des services bancaires. Deux adultes sur dix — dans l’Union européenne à 15 (Europe occidentale)  — ne peuvent réaliser des transactions bancaires. Environ trois sur dix n’ont pas d’économies et quatre sur dix ne disposent d’aucun crédit, bien qu’ils soient nettement moins nombreux (moins d’un sur dix) à se plaindre d’obstruction au crédit. La France est – avec les Pays-Bas – le pays avec le plus faible taux de marginalisation : 3% de la population n’est pas bancarisée et 2% est exclue des services financiers (62% et 48% en Pologne !).

La situation est pire en Europe centrale et orientale. Un tiers des citoyens des nouveaux États membres (UE-10) sont victimes d’exclusion financière, plus de la moitié d’entre eux n’ont pas de compte en banque ni d’économies et près des trois-quarts ne peuvent obtenir des crédits reconductibles.

Les pauvres, les migrants, les habitants de zones défavorisées concernées. Sont surtout concernées les personnes qui vivent sur de bas revenus sont les premières touchées. Mais le « fait de vivre dans une zone défavorisée augmente la probabilité d’exclusion financière », au même titre que le fait de vivre dans une zone rurale dans les nouveaux États membres, soulignent les auteurs de l’étude.

Les causes sont multiples. De nombreux facteurs sont liés à l’offre et à la demande de services: banques refusant l’ouverture de comptes courants classiques à certaines catégories de personnes; manque d’accessibilité; prestations laissant à désirer et coût élevé des services. De plus, certains citoyens ne font pas confiance aux institutions financières ou craignent de perdre le contrôle de leur argent et préfèrent donc ne pas avoir recours à un compte bancaire. Certaines évolutions de la société, telles que le vieillissement de la population combiné à l’écart technologique, contribuent à renforcer l’exclusion financière.

Parmi les solutions qui permettent de réduire cette exclusion, les auteurs en mettent en évidence deux : le développement de comptes bancaires courants simples et peu coûteux par les prestataires commerciaux conventionnels ; l’action des prestataires à vocation sociale (y compris caisses d’épargne, les services postaux et autres établissements mutualistes et coopératifs) qui sont parfois les seuls à offrir ce service (France, Autriche.

Purement contradictoire. En gros, cette étude - commanditée par la Commission (la DG Emploi et la DG marché intérieur) - justifie que l'exclusivité accordée à certains réseaux de banque (moins commerciaux) est efficace dans la lutte contre l'exclusion financière. Elle contredit pleinement la décision de Neelie Kroes - de cette même Commission européenne - qui, au nom des règles de libre concurrence, a enjoint la France de supprimer le monopole sur le Livret A. Ce qui conforte notre précedente analyse.

Conclusion. Il faudra peut-être un moment recadrer les "ayatollah de la concurrence" (cette qualification n'émane pas de moi mais un membre d'un cabinet d'un commissaire!) qui ne pensent qu'à l'application pure des règles de concurrence (ce qui est justifié d'un certain point de vue) sans penser aux effets "collatéraux" de leur décision. La "concurrence" ne peut pas tout justifier, elle ne peut pas être l'objectif de politique, ce n'est qu'un moyen, confiait Nicolas Sarkozy, aux journalistes, lors d'un sommet européen.

Ce qu'ils ont dit. «Les pouvoirs publics, tant au niveau national qu’européen, doivent veiller à ce que tous les Européens puissent obtenir et utiliser normalement les services financiers dont ils ont besoin» - Vladimir Spidla, le commissaire européen pour l’Emploi et les Affaires sociales. «Les marchés qui fonctionnent bien, avec des règles claires et une forte compétition sont les moteurs importants qui assurent la promotion de l'inclusion sociale. (...) La Commission cherche l'équilibre entre l'agenda social et l'agenda économique. Ces deux agendas ne doivent pas se contredire et l'un peut stimuler l'autre » - Charlie McCreevy, commissaire au Marché intérieur et Services.

NB : cette étude a été menée par le Réseau Financement Alternatif (Belgique), l’université de Bristol (Royaume-Uni), l’université de Milan (Italie) et la School of Economics de Varsovie  (Pologne)

L'étude (en anglais uniquement!) se trouve sur la page inclusion financière de la Commission. Pour le résumé, ici