Dernière trouvaille du président tchèque, Vaclav Klaus: apposer son veto sur une loi anti-discrimination qui transpose les directives européennes de 2000 (le texte tchèque avait pourtant été voté par une nette majorité de députés en avril 2008 : 111 voix sur 170). Une loi "pauvre", "inutile" et "contreproductive", et dont "les conséquences seraient problématiques", estime un communiqué de la présidence. Bref l'eurosceptique notoire qu'est Vaclav Klaus a décidé de jeter par dessus bord les obligations que la république Tchèque avait pourtant pris à son adhésion en 2004 : transposer tout l'acquis communautaire ! La République tchèque est ainsi le dernier des 27 membres de l'UE à ne pas avoir adopté les mesures anti-discriminatoires. Il faut maintenant, selon l'agence CTK, un nouveau vote parlementaire à la chambre des députés pour contourner le veto présidentiel. Précisons que la république Tchèque présidera le 1er janvier 2009, l'Union européenne... Cela promet!

La généralisation du Livret A à toutes les banques a quelque chose de stupéfiant de contradiction.

La contradiction existe à la Commission européenne : la commissaire à la concurrence, Neelie Kroes se défend toujours de porter atteinte aux services d'intérêt économique général. "Nous ne voulons que mettre fin aux droits spéciaux qu'ont certaines banques de distribuer le livret A" affirme Jonathan Todd son porte-parole (lire une interview consentie à l'Union sociale pour l'habitat). Dans l'analyse purement concurrentielle, suivant l'article 86 du Traité, cet argument est logique: l'octroi de droits spéciaux est anti-concurrentiel. Seul hic, il faudrait lire et appliquer l'article 86 dans toute son étendue. Celui-ci prévoit en effet que ce principe a une limite : quand "l’application de ces règles fait échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie".

Or, il paraît clair que le Livret A est, en pratique, un service bancaire universel, accessible, souple, et sécurisé (le taux est calculé par référence à l'inflation) pour nombre de citoyens (plus de 40 millions de Français ont un livret A ou un livret bleu). Et son ouverture à toutes les banques (et assurances) aura un résultat évident. Les banques commerciales ne veulent pas des livrets A, par principe. Ceux qui fonctionnent à coup de retrait de 10 ou 20 euros, pour des personnes souvent privés de comptes bancaires, les intéressent peu. C'est logique. Elles cherchent davantage des livrets bien garnis, au maximum de leurs possibilités (environ 15000 euros) pour leur proposer des produits plus intéressants. C'est un "produit d'appel" explique Jean Peyrelevade, ancien président du Crédit Lyonnais (il sait de quoi il parle!), dans les Echos. En introduisant de la concurrence sur une seule partie du segment, hautement profitable, on introduit alors les éléments d'un déséquilibre...

Le discours du gouvernement français n'est pas moins contradictoire : il conteste la décision de la Commission devant la justice européenne, avec des arguments, qui peuvent apparaître fondés (voir la saisine), estimant notamment qu'il y a une erreur sur "l'impact de la suppression des droits spéciaux pour les finances publiques"  ou une définition trop restrictive de la mission d'accessibilité bancaire". Mais, sans attendre le résultat de l'arrêt, il met en pratique la généralisation du Livret A : le projet de loi sur la modernisation économique a été décidé le 28 avril en conseil des ministres, il commence être examiné en commission de l'assemblée nationale le 14 mai. Et la commission mixte paritaire (qui siffle la fin des travaux) est prévue à la mi-juillet. L'objectif est d'ouvrir le livret A à toutes les banques en 2009. Il y a des chances alors que l'arrêt ne soit pas prononcé. On peut avoir l'impression que le gouvernement fait une course de vitesse pour éviter un retour en arrière. Que se passera-t-il si la Cour annule la décision de la Commission : on rétablit les droits spéciaux ? Les conditions d'ouverture du livret A sont aussi criticables car les banques bénéficient alors d'un avantage : 2 milliards d'euros selon Jean Peyrelevade, chiffre confirmé par les experts bancaires syndicaux qui défendent le livret A. Avantage qui pourrait, lui aussi, être dans la cible de Bruxelles, comme aide d'Etat illégale.

A ce jour, cinq Etats seulement - sur la douzaine qui ont déjà ratifié le traité de Lisbonne (carte ici)- ont déposé leur instrument de ratification auprès du gouvernement italien (dépositaire - selon la tradition - des traités européens). Il s'agit de : Malte et la Hongrie (6 février), France (14 février), Slovénie (24 avril), Bulgarie (28 avril).

Un dépôt qui a de la valeur ! C'est en effet le dépôt de l'acte de ratification qui a seule valeur juridique - notamment pour la validité du nouveau traité (au mois suivant le dernier depot de ratification, et au plus tot le 1er janvier 2009). Ce retard s'explique: nombre de pays viennent de ratifier dans la deuxième quinzaine d'avril, et dans certains pays, après la ratification parlementaire proprement dite, il faut encore que le Président approuve cette signature.

Une formalité normalement. Mais qui devient compliquée quand le président s'oppose régulièrement au le Premier ministre, comme c'est le cas en Roumanie ou en Pologne. En Pologne, le cas est particulièrement délicat. Le président Lech Kaczynski n'étant pas décidé à approuver ce texte tant qu'il n'obtient pas des garanties sérieuses - par une loi nationale - que son opt-out à la Charte des droits fondamentaux sera pérénisé.

Après plusieurs mois, voire plusieurs années d’inertie, la Commission européenne devrait présenter, le 25 juin prochain, un "paquet social" comprenant trois propositions de directives : sur la libre circulation des services de soins transfrontières, sur les discriminations liées au handicap et sur les comités d’entreprise européens. Ce « paquet » comprendrait aussi plusieurs communications, notamment sur la lutte contre les discriminations, les compétences clés sur le marché de l’emploi ainsi qu’un agenda social rénové, donnant le cadre pour les actions futures de l’Union européenne.

Un tel assemblage, assez hétéroclite, ne doit pas faire illusion. Il s’agit pour le président Barroso qui affectionne ce genre de "paquet" thématique (climat, transport, immigration …) de faire un « coup » de communication politique. Plus prosaïquement, cela permet aussi à la future présidence française de l’UE, qui entend faire du « Social » une priorité, d’agrandir ses chances de succès. En effet, des trois uniques dossiers actuellement sur la table du Conseil des Ministres européens, l’un (règlement sécurité sociale) est très technique, malgré son importance concrète, pour le médiatiser ; les deux autres (temps de travail et intérim d’un coté, droits à retraites complémentaires de l’autre) ont tellement été l’objet de succès avortés, qu’espérer réussir là où plusieurs présidences ont échoué est un pari si risqué qu'il vaut mieux se rabattre sur quelques valeurs plus sûres et moins sujettes à discussion, comme l'est la directive "discriminations".

Bien sûr, quand on l'interroge, comme j'ai pu le constater, vendredi dernier, la Commission européenne se "félicite du compromis obtenu sur la directive retour" entre (précision utile) "la présidence et le rapporteur du Parlement". Car elle "pave la voie à l’adoption en première lecture. Ce texte sera très probablement adopté avec la plénière du 4 juin" estime ainsi le porte-parole de la Commission qui lit une déclaration écrite, rédigée par le cabinet du commissaire (absent depuis maintenant près d'un mois pour cause d'élection italienne) Franco Frattini.

Mais interrogée plus précisément sur le délai de rétention, très long par rapport à la proposition initiale, la Commission botte en touche à plusieurs reprises pour éviter de dire qu'en fait elle n'est pas tout à fait d'accord... "La Commission ne se prononce pas sur les détails". Vous n'êtes donc pas informé de tous les détails ? Réponse : "Il faut distinguer avoir connaissance de certains points et avoir suffisamment d'éléments pour en apprécier les éléments".

Selon la Commission Trois = Deux
Bref, en clair, la Commission européenne est très loin de partager le semblant de compromis de la présidence slovène et craignant que le succès parte en fumée au Parlement se réserve de toute approbation et veut se retirer du jeu. Le porte-parole a ainsi utilisé une formule très littéraire, mais fort peu mathématique, pour justifier sa "non position" : "dans un trilogue législatif... il y a deux parties, le Parlement d'un coté, le Conseil de l'autre". Autrement dit, la Commission ne se compte pas dans le trilogue... Formidable démonstration mathématique !